Quel net est restitué en portage ?

Vous souhaitez avoir recours aux services d’un consultant en portage salarial sans risque ?
N’étant pas juriste, le contexte légal du portage salarial vous échappe ?  
Vous voudriez éviter la démultiplication de vos fournisseurs de portage salarial en réalisant un contrat cadre ?
L’un de vos collaborateurs vous fait part de son désir de devenir indépendant ?
Vous voulez travailler avec des indépendants sans risque de requalification, de paiement d’arriérés de charges ou de délit de marchandage ?
Le faible rapport qualité-prix de la prestation de service vous agace ?

Cet article de fond traite justement de ces questions.

finance

Le salaire net d’un freelance en portage salarial est d’environ 50% du montant HT facturé. Toutefois, cette règle financière s’est complexifiée depuis la parution de la convention collective qui impose une réserve financière et le décompte des jours de congés / RTT. Enfin, cette règle doit également être jugulée depuis l’apparition du fameux taux de restitution. A ne pas confondre avec le taux de rétrocession qui se cumule avec des frais de gestion supplémentaires (qui sont souvent des prix d’appels).

1. Les variations de cotisations sociales

1.1. Les charges patronales

En 2019, le taux normal de charges patronales est d’environ 45% du brut (soit environ 29% du HT). Il peut cependant évoluer en fonction :

  • du niveau de salaire (-6% si brut<2,5 SMIC)
  • si la société bénéficie de réductions de charges (FNAL – 0,4%, Versement transport, etc)
  • de la localisation du poste de travail (cotisation transport, étranger)

Les plus grosses sociétés de portage salarial (plus de 50 salariés en moyenne il y a 5 ans) payent le plus de charges patronales.

1.2. Les charges salariales

En 2019, le taux des charges salariales est environ de 22% du brut. Le taux de charges salariales peut baisser dans le cas du dispositif du rachat des heures supplémentaires.

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2. Les autres dépenses

2.1. Les frais de portage

Le contenu des frais de portage varie en fonction des sociétés de portage. Les frais de gestion peuvent être tout compris (prélèvements fiscaux, autres prélèvements et affacturage) ou non. Chez Regie-Portage, nous avons fait le choix d’une offre tout compris au meilleur prix. Nous avons délibérément exclus les frais d’affacturage pour ne pas pénaliser les portés soucieux de leur trésorerie. A l’inverse d’autres sociétés de portage salarial ont fait le choix de proposer un prix d’appel et des prix à la carte.

2.2. Les prélèvements financiers

Les principaux prélèvements financiers sont la CVAE et la C3S qui peuvent représenter jusqu’à 1,5% du C.A. Ces prélèvement sont rarement inclus dans les frais de portage. A défaut de précision, il faut donc compter ces frais en plus des frais de portage salarial.

2.3. Les autres prélèvements

Suivant le cas, d’autres prélèvements peuvent être ajoutés aux frais de portage : cotisation AGEFIPH, Assurance, Logiciel de portage, Médecine du travail, etc. Il vous faut donc être très prudent avant de signer votre contrat de travail pour bien vérifier ce qui est compris ou non dans les frais de portage.

2.4. L’affacturage

L’affacturage est l’opération qui consiste à avancer les factures en attente pour payer le salaire du mois.  Pour cela, deux options s’offrent aux sociétés de portage salarial  :

  1. comptabiliser le prix de l’affacturage en plus des frais de gestion.
  2. réduire au minimum les premiers salaires en attendant de rattraper le décalage de trésorerie.

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3. Taux de restitution

3.1. L’idée

L’idée a été clarifiée par la note de synthèse du PEPS du 03/11/2019. La société de portage salarial s’engage à reverser au minimum un certain % de ce qui est facturé.

L’assiette d’application est la facturation, frais professionnels et avantages déduits.

Un consultant facture 10.000€. Après décompte des frais professionnels, il lui reste 9.250€ pour se faire son salaire.

Le taux de restitution est le taux entre la somme dédiée et le salaire brut du freelance. Ce taux inclut les charges patronales, les prélèvements fiscaux et les déductions “autres”. Compte tenu des taux de charges patronales en 2019, les taux de restitution maximum sont :

  • 69% pour un montant > 5430 € (≈39% de charges patronales – salaires < 2,5 SMIC)
  • 72% pour un montant < 5430 € (≈45% de charges patronales -salaires < 2,5 SMIC)

Pour en déduire le salaire net, Il faut bien évidemment déduire du salaire brut les cotisations salariales (22% environ). Reprise de l’exemple précédent :  Brut = 69% x 9250€ = 6382 € soit un net de 5.000€ après déduction des charges salariales.

3.2. Taux de restitution : la problématique

Certes, le taux de restitution simplifie la compréhension du salaire du freelance. C’est bel et bien une simplification car le décompte réel des cotisations sociales varie au mois le mois suivant l’atteinte des différents seuils mensuels / trimestriels/annuels. Ces différences peuvent éroder la confiance du porté qui n’est pas  gestionnaire de paie.

En revanche, ce taux de restitution devient un vrai problème quand il est nettement inférieur au décompte réel des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux (inférieur à 63 %). Cette différences impliquerait une deuxième ligne de frais de gestion non prévue par le code du travail : L1254-25. Le taux de restitution devient alors une source d’enrichissement pour la société de portage. Pire, ces frais de portage “cachés” permettent d’afficher des prix d’appel défiants toute concurrence.

Ce système peut enfin être considéré comme injuste car :

  • il ne prend pas en compte les réductions de charges spécifiques aux bas salaires (suppression du complément maladie de 6% – ex CICE)
  • le taux ne peut être figé (car il dépend de l’évolution des cotisations sociales), il peut donc être modifié arbitrairement à chaque variation en fonction de l’évolution des seuils.

3.3. Comment comparer ?

Avant de vous engager avec une structure de portage salarial, vous devez exiger une simulation de salaire ! Si le salaire proposé vous convient, vous devez exiger que le taux de restitution apparaisse sur votre contrat de travail et qu’il soit fixé. Regie-Portage n’a pas opté pour ce système de restitution.

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