Portage salarial : facture-t-on en HT ou en TTC ? TVA, exonérations et cas pratiques

En portage salarial, c’est toujours la société de portage qui gère la TVA, le consultant n’a aucune démarche fiscale à effectuer. La question HT ou TTC dépend de deux facteurs : le lieu de réalisation de la mission et le statut fiscal du client. En France, la facture est émise TTC avec 20 % de TVA. Pour un client basé dans l’Union européenne ou hors UE, la prestation est facturée hors taxes. Dans tous les cas, votre salaire est calculé sur le montant HT, la TVA ne vous appartient pas et ne modifie pas votre rémunération.

Comprendre ce mécanisme évite deux erreurs fréquentes : négocier un TJM TTC au lieu de HT (ce qui réduit votre base de rémunération), et ne pas anticiper l’impact de l’exonération de TVA chez un client formateur (ce qui peut déclencher une renégociation à la baisse).

 

Les 4 régimes de facturation en portage salarial

Situation	Régime	Taux TVA	Mention obligatoire sur facture
Client en France (cas standard)	Facturation TTC	20 %	Taux normal — aucune mention spéciale
Client dans l’UE (avec n° TVA intracommunautaire)	Facturation HT	0 % (autoliquidation)	‘TVA non applicable – autoliquidation par le preneur – art. 283-2 CGI‘
Client hors UE (Suisse, USA, Canada…)	Facturation HT	0 % (exportation)	‘TVA non applicable – art. 259 B CGI‘
Organisme de formation exonéré (en France)	Facturation HT	0 % (exonération)	‘Exonération de TVA – art. 261-4-4°-a du CGI‘

Facturation en France : TTC à 20 %

La TVA ne touche pas votre salaire

Pour une mission réalisée en France pour un client assujetti à la TVA (ce qui est le cas de la grande majorité des entreprises), la société de portage émet une facture TTC. Le client paie 20 % de plus que le montant HT convenu, mais cette somme va directement à l’État, via la déclaration de TVA de l’EPS. Votre rémunération est calculée sur le HT, avant charges sociales et frais de gestion.

 

 

Exemple de calcul — TJM 600 € HT, 20 jours	Montant
TJM négocié (toujours en HT)	600 € HT / jour
Jours travaillés	20 jours
Montant HT facturé	12 000 € HT
TVA collectée (20 %)	2 400 € → reversée à l’État
Montant TTC payé par le client	14 400 € TTC
Base de calcul de votre rémunération	12 000 € HT (pas 14 400 €)
✅ Salaire net estimé (45-55 % du HT)	5 400 à 6 600 €

La TVA en portage vs micro-entreprise

En portage salarial, vous ne gérez jamais la TVA : pas de déclaration CA3, pas de risque d’erreur, pas de seuil à surveiller. En micro-entreprise, dès que votre CA dépasse 37 500 € HT (seuil 2026 pour les prestations de services), vous devenez assujetti à la TVA et devez la déclarer et la reverser vous-même chaque mois ou trimestre. C’est l’un des avantages administratifs concrets du portage salarial pour les consultants qui franchissent ce seuil.

Facturation à l’étranger : HT dans l’UE et hors UE

Clients européens : l’autoliquidation

Pour un client établi dans un autre pays de l’UE (Allemagne, Belgique, Espagne…), la prestation est facturée hors taxes via le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge). C’est le client européen qui déclare et paie la TVA dans son propre pays selon son taux local. La facture de la société de portage doit obligatoirement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client, vérifiable sur le site officiel VIES de la Commission européenne. Sans ce numéro validé, la TVA française de 20 % s’applique par défaut.

 

Clients hors UE : exportation de services

Pour un client basé hors de l’UE (Suisse, États-Unis, Canada, Maroc…), la prestation est considérée comme une exportation de services selon l’article 259 B du CGI. Elle est donc facturée hors taxes, sans TVA, que le consultant soit en déplacement à l’étranger ou en télétravail depuis la France. La société de portage appose la mention réglementaire sur la facture.

Cas particulier : les formateurs et l’exonération de TVA

C’est le cas le plus délicat, et il touche directement les consultants qui exercent une activité de formation professionnelle. Deux situations sont à distinguer :

 

Profil formateur	Régime TVA applicable	Impact sur le consultant
EPS enregistrée comme organisme de formation (NDA) — mission de formation professionnelle	Exonération de TVA (art. 261-4-4°-a CGI)	Facture HT uniquement — le client ne paie pas de TVA
EPS non enregistrée comme OF, ou mission de conseil plutôt que formation	TVA 20 % applicable	Facture TTC standard
Formateur porté avec CA < 37 500 € HT (franchise en base art. 293 B CGI)	Franchise de TVA possible	Facturation sans TVA sans démarche DREETS — à vérifier avec l’EPS

⚠️ Piège fréquent pour les formateurs Un organisme de formation client exonéré de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur vos factures. S’il vous demande une facture HT et que votre EPS facture normalement TTC, l’organisme supporte 20 % de coût supplémentaire non récupérable. Certains clients en font une condition de la mission. Anticipez ce point AVANT de signer le contrat de prestation, en vérifiant le statut TVA de l’organisme avec votre société de portage.

FAQ — Questions fréquentes

Q — Le consultant porté doit-il gérer la TVA ? Non. En portage salarial, la déclaration, la collecte et le reversement de la TVA sont intégralement pris en charge par la société de portage. Le consultant transmet son CRA mensuel et négocie son TJM hors taxes, c’est tout. Sa responsabilité se limite à fournir des informations exactes : nature réelle de la prestation, lieu d’exécution, statut fiscal du client.

Q — Mon TJM doit-il être négocié HT ou TTC ? Toujours HT (hors taxes). Le TJM est la base de calcul de votre rémunération. Si un client propose un budget « TTC », demandez lui de convertir en HT avant de signer. 500 € TTC = 416,67 € HT, soit 83 € de base salariale en moins sur chaque journée travaillée. Calculez votre TJM sur notre simulateur.

Q — Comment vérifier qu’un client européen est bien assujetti à la TVA ? Via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Entrez le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournit le client — le système confirme en temps réel sa validité. Sans validation VIES, la TVA française s’applique par défaut et la facture doit être émise TTC.

Q — La TVA change-t-elle si le consultant travaille en télétravail depuis la France pour un client étranger ? Non. La règle dépend du lieu d’établissement du client, pas du lieu de travail du consultant. Un consultant en télétravail depuis Paris pour une entreprise américaine facture HT selon l’article 259 B du CGI — exactement comme s’il se déplaçait aux États-Unis.