Rupture conventionnelle et chômage (ARE) : tout ce que vous devez savoir en 2025
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) à condition de respecter certaines conditions et délais. Mode d’emploi complet, avec les spécificités pour les consultants qui souhaitent ensuite exercer en portage salarial.
La rupture conventionnelle est l’un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DREETS. Son avantage principal : contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE).
Ce guide vous explique les conditions d’ouverture des droits ARE après une rupture conventionnelle, les délais à respecter, et comment cumuler ARE et portage salarial.
Note : cet article constitue une information générale et ne remplace pas les conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable pour votre situation personnelle.
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Rupture conventionnelle : rappel des bases
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Elle est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Après signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique pour les deux parties. La convention est ensuite soumise à l’homologation de la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour la valider ou la refuser.
Ouvre-t-elle droit à l’ARE ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) versée par France Travail, à condition :
- D’avoir travaillé au moins 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans)
- D’être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- D’être en recherche active d’emploi ou de pouvoir justifier d’une activité partielle compatible
L’exercice d’une activité en portage salarial ne fait pas perdre les droits ARE, au contraire, il peut s’y cumuler sous conditions.
Délais avant le versement de l’ARE
Après la fin du contrat de travail, plusieurs délais s’appliquent avant le versement des premières allocations :
- Délai d’attente : 7 jours calendaires incompressibles (pour toutes les ruptures ouvrant droit à l’ARE)
- Différé d’indemnisation spécifique (DIS) : lié à l’indemnité supra légale de rupture conventionnelle. Il est calculé en divisant la part de l’indemnité au-delà du minimum légal par 103,57 € (en 2025). Il est plafonné à 30 jours (75 jours pour les ruptures conventionnelles collectives).
- Carence congés payés : les jours de congés payés non pris et rémunérés font l’objet d’un différé supplémentaire.
En pratique, le délai global avant le premier versement d’ARE après une rupture conventionnelle est souvent de 3 à 5 semaines pour les profils aux revenus standards, et peut dépasser 6-8 semaines pour les cadres avec des indemnités importantes.
Montant et durée de l’ARE
Le montant de l’ARE est calculé sur la base du salaire de référence (salaire brut des 24 derniers mois) et représente entre 57 % et 75 % de ce salaire brut de référence, avec un minimum et un maximum. En 2025, le plancher est de 31,97 €/jour et le plafond dépend des cotisations versées.
La durée d’indemnisation est égale à la durée des droits cotisés, dans la limite de 24 mois (36 mois pour les plus de 53 ans à la date de fin du contrat).
Cumul ARE et portage salarial
C’est l’un des avantages les plus appréciés du portage salarial : il est possible de cumuler ARE et revenus du portage salarial. Le mécanisme : vos allocations ARE sont réduites (et non supprimées) en proportion des jours travaillés en portage salarial. France Travail recalcule mensuellement le montant d’ARE versé en tenant compte des jours travaillés déclarés.
Cette possibilité est détaillée sur notre page cumul ARE et portage salarial.
FAQ — Rupture conventionnelle et chômage
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Q — Peut-on signer une rupture conventionnelle et démarrer en portage salarial aussitôt ? Oui. Il n’y a aucun délai d’attente obligatoire avant de démarrer une activité en portage salarial après une rupture conventionnelle. Vous pouvez même avoir signé votre rupture conventionnelle avant la fin de votre contrat. Ce qui est important : vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pour que vos droits ARE soient ouverts, et déclarer vos activités de portage salarial chaque mois. |
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Q — Comment France Travail calcule-t-il l’ARE en cas d’activité partielle en portage salarial ? France Travail applique la règle du rechargement : pour chaque mois, il soustrait du montant mensuel d’ARE les jours travaillés déclarés. En pratique : nombre de jours travaillés en portage × (montant annuel ARE / 365). L’ARE résiduelle vous est versée pour les jours non travaillés. Ce mécanisme est très favorable : il vous encourage à travailler tout en préservant vos droits. |
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Q — La rupture conventionnelle est-elle négociable pour un consultant RH qui part en freelance ? Oui, et c’est un excellent levier. Si vous êtes un consultant RH et que vous conseillez votre employeur sur une démarche de rupture conventionnelle, vous pouvez bien sûr l’appliquer à votre propre situation. Négociez le montant de l’indemnité supra-légale et, dans la mesure du possible, préparez votre activité freelance avant la fin du contrat pour enchaîner rapidement sur votre première mission. |
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