Portage Salarial en France : Définition

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite.  Elle engage un consultant porté (le freelance), une société de portage salarial et une entreprise cliente dans laquelle le salarié porté réalise une prestation. Ce statut se démarque des autres car il est un compromis entre indépendance et salariat. La contractualisation de cette relation se fait en deux temps :

  • Le contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié porté ressemble beaucoup à un contrat de travail classique (CDI ou CDD, cadre ou non, mutuelle). Le contrat de travail reprend néanmoins les modalités de calcul et de versement de la rémunération (L1254-21). La grosse différence est que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (L1254-21-ll). Une convention de portage salarial est parfois proposée en préambule au contrat de travail.
  • Le contrat de mission : comporte 9 clauses garantissant notamment la propriété du contrat au salarié porté (L1254-23). Le contrat est généralement rédigé par la société de portage du fait de ces spécificités. Le contrat de prestation inclut les conditions d’exécution de la prestation par le salarié porté pour le compte de l’entreprise cliente. Le salarié porté n’est pas nécessairement signataire. Toutefois, il doit être informé du contenu de ce dernier.

⚙️ Fonctionnement

Le portage salarial s’articule autour de 3 principes simples :

  • Le consultant porté dispose d’une entière autonomie sur l’ensemble de ses missions. Il négocie lui-même avec l’entreprise cliente la nature de la mission, sa durée et son prix.
  • Il signe ensuite un contrat de prestation avec l’entreprise cliente et un contrat de travail en CDD ou CDI avec l’entreprise de portage salarial.
  • Enfin, la société de portage salarial s’occupe de la facturation des honoraires auprès de l’entreprise cliente et établit une fiche de paie au salarié porté.
  • En fin de mission, le consultant peut solliciter une rupture conventionnelle pour bénéficier d’un droit au chômage.

⌛️ Les 5 étapes pour devenir salarié porté

1 – Trouver une mission

La première étape vers le chemin de l’indépendance est de trouver une mission auprès d’un client. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour négocier vos conditions, votre TJM, la durée de la mission et les clauses spécifiques. Si n’êtes pas encore en confiance pour pouvoir trouver une mission, vous pouvez consulter notre guide à ce sujet.

2 – Trouver une société de Portage salarial

Une fois que vous aurez trouvé votre client, vous pourrez choisir une société de portage salarial. Celle-ci vous permet d’obtenir votre statut d’indépendant en moins de 24h. Cependant il faut faire attention au moment de ce choix car plusieurs facteurs sont importants :

  • Les frais de gestion de l’entreprise de portage (ceux-ci varient entre 2% et 12%)
  • La transparence des frais (préférer une entreprise labellisée « Zéro Frais Caché » par la FEDEP’s)
  • La qualité de service aux portés (vous pouvez vous referrer aux avis sur Google et aux retours des anciens collaborateurs).
  • Renseignez-vous également sur les avantages dont vous pouvez profiter (PEE, PERCO, tickets resto.)

Une fois votre choix arrêté sur une entreprise de portage, celle-ci vous fera signer un contrat de travail. Elle doit également vous faire signer une convention de portage qui mentionne :

  • Sa commission de frais de gestion
  • Et les autres frais qui pourraient s’appliquer et leur calcul (encore une fois soyez vigilant à ce sujet dans votre choix de société).
  • Les différents services que vous offre la société ainsi que leurs coûts si nécessaire.
  • Et enfin vous retrouverez également la décomposition claire de votre salaire.

 

3 – Signer un contrat de prestation avec votre client

Lorsque votre contrat de travail et la convention de portage sont signés, il ne reste alors plus qu’à contractualise. La société de portage va donc contacter directement votre client afin de lui faire signer le contrat de prestation qui vous sera ensuite retourner pour vérification et signature.

Les points de vigilance à connaitre sur le contrat de prestation en portage sont :

  • Les conditions d’exécution de la prestation
  • Sa durée
  • Votre rémunération
  • Les clauses spécifiques (non-concurrence, non-sollicitation de clientèle…).
  • Le garant financier
  • Le nom de l’assureur
  • Vous pouvez également prévoir des clauses de rupture anticipée de la prestation

Il peut également arriver que le client souhaite travailler avec son contrat de prestation : Dans ce cas, chez Régie Portage, nous nous assurons de retravailler ce contrat pour l’adapter au formalisme du portage salarial. En effet, il arrive souvent que les contrats standard des clients ne contiennent pas toutes les informations spécifiques à cette solution.

 

4 – Réaliser votre mission

L’aspect légal et administratif étant bouclés, vous n’avez plus qu’à réaliser votre mission selon les termes du contrat. A la fin de chaque mois, il vous sera demandé de remplir un compte rendu d’activité. Il résume votre temps de travail, les conditions spécifiques (télétravail, kilomètres parcourus, forfait repas…). Chez régie portage le compte rendu d’activité est généré automatiquement et la tâche est encore simplifiée, chaque type de forfait est pris en compte (heures, jours, forfait).

La facturation et les relances en cas d’impayés sont gérés directement par l’entreprise de portage. Vous n’avez donc pas de temps à perdre en échanges chronophages avec votre client.

 

5 – La société de portage salarial transforme votre chiffre d’affaires en salaire

Le but de la société de portage est ensuite de transformer votre facturation en une fiche de paie. Vous recevez ainsi chaque mois, votre fiche de paie et un compte d’activité. Ceux-ci vous détaillent clairement les charges, les frais de gestion, et vos éventuels coûts additionnels.

💪 La force du statut salarié en portage

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La sécurité du CDI

L’avantage majeur du statut salarié est la protection que cela implique. Lorsque vous passez en portage salarial, vous signez un CDI avec votre entreprise de portage salarial. Vous bénéficiez donc, de la protection sociale, cotisez au chômage et à la retraite.

En outre vous bénéficiez également d’une prévoyance, d’une mutuelle d’entreprise et d’une responsabilité civile professionnelle.

Chez Régie portage le salarié porté bénéficie de la mutuelle et prévoyance AXA avec maintien de salaire à partir de 3/3/30 jours en cas d’accident/hospitalisation/maladie.

Les avantages

Le salarié porté peut également bénéficier d’un panel d’avantages dépendant de l’entreprise de portage.

Chez Régie-Portage, il est possible d’obtenir :

  • Des titres restaurants à 10€ par jour
  • Des chèques cadeaux et chèques culture
  • De tickets CESU (service à la personne)
  • PEE (Plan Epargne d’entreprise)
  • PERCO (Plan Epargne retraite)

La solvabilité

L’un des atouts entrainés par le CDI est une meilleure solvabilité financière. La sécurité du CDI vous permet ainsi de contracter plus facilement un emprunt. C’est également un bon atout lorsque vous recherchez un logement et particulièrement en tant que locataire !

La formation

Pour se former un salarié porté dispose de 2 solutions :

  • Passer par directement par son compte CPF.
  • Ou demander à son entreprise de financer la formation en intégralité.

Utiliser son CPF

Dans le cas d’un temps plein réalisé pendant un an, le salarié porté reçoit 500 euros sur son compte CPF. Il dispose de ce budget comme il l’entend et l’entreprise de portage n’intervient pas dans le processus.

Le financement de la formation par l’entreprise de portage

Un salarié porté peut demander à se faire financer en intégralité sa formation au bout de 3 mois d’ancienneté. Il peut faire la demande quand il le souhaite ou durant ses entretiens annuels de suivi.

Lorsque c’est l’entreprise de portage qui finance la formation, il n’y a pas de budget plafond. La seule contrainte étant que la formation doit être en rapport avec l’activité du salarié. Cela peut servir à développer ses compétences ou passer une certification demandée par un client par exemple.

Remarque : Il n’est pas possible de faire un financement hybride entre CPF et entreprise de portage. Par exemple si le salarié dispose de 1000 euros sur son CPF et souhaite une formation à 1200 euros. L’entreprise de portage ne peut pas compléter les 200 euros restants. Mais celle-ci peut financer en intégralité la formation, et le salarié conserver ses 1000 euros !

Chez Régie Portage, le montant des formations allouées n’est pas déduit du compte d’activité des salariés portés. Certaines entreprises de portage non labellisées « Zéro Frais Cachés » font passer ces dépenses sur le compte d’activité des salariés.

📃 Les contrats en portage salarial

Le CDI et CDD en portage salarial

Sauf de rares exceptions, le contrat de travail en portage salarial se fait en CDI. Le CDD s’est raréfié depuis l’ordonnance du 2 Avril 2015.

CDI  ou CDD ? Une question fréquente en portage salarial.

Cependant, le CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est désormais la norme en portage salarial en 2022. En effet, le contrat à durée déterminée (CDD) présente beaucoup plus d’inconvénients que le CDI : rigidité, délai minimal, solvabilité financière, chômage, etc. Il est donc de plus en plus rarement utilisé.

Or, le rapport de branche de 2016 ne dénombrait que 44% de CDI.

Le contrat de prestation

Le contrat de prestation de service est un contrat commercial qui formalise et sécurise la relation entre un client et son prestataire. On retrouve dans ce contrat les obligations des deux parties. La diversité du marché de la prestation de service fait qu’il est impossible d’utiliser des contrats dit « standardisés ».

Du côté des entreprises cliente le contrat de prestation est un facteur de risque divers. En effet, on retrouve les risques de :

  • Requalification du contrat
  • Prêt de main d’œuvre illicite et délit de marchandage
Attention au « taux de restitution » qui est parfois pratiqué au détriment de la rémunération du freelance.

Une  société de portage salarial transforme la facturation des missions d’un salarié porté en salaire. La société de portage fait jouer son expertise en comptabilité pour optimiser le revenu de ses salariés. La facturation se transforme en salaire après déduction :

  • Des frais de gestion (commission + CVAE + taxes et assurance)
  • Des cotisations sociales

Point de vigilance : Certaines sociétés de portage pratiquent un « taux de restitution » qui est souvent au détriment de l’indépendant.

Les frais de gestion (commission + CVAE + taxes et assurance)

Frais de gestion = commission 5% plafonnée + taxes et assurance

La commission

Les taxes et assurances comprennent l’assurance RC Pro, la garantie financière, la garantie factures impayées et la CVAE. Attentions, ces cotisations sont souvent cachées dans les charges patronales ou le compte d’activité (comme l’autorise l’avenant n°2 de la CC). Chez Régie Portage,  les taxes et assurances sont répercutées à hauteur de 1.5% du C.A.. Elles sont indiquées dans le contrat de travail et décomptée sur le relevé de compte d’activité.

Ce sont les frais sur lesquels reposent le revenu des sociétés de portage salarial. Le calcul de ces frais dépend des sociétés et c’est un point clé à surveiller dans le choix d’une société de portage. Ils sont général compris entre 4 et 10% de la facturation brute du salarié porté. Des sociétés de portage fonctionnent avec des taux dégressifs en fonction de la facturation, privilégiant uniquement les gros salaires…

Chez Régie Portage, nous avons fait le choix de placer notre taux à 5% du chiffre d’affaires, avec un plafond à 600 euros. Ce taux ne bouge pas peu importe le niveau de facturation.

La CVAE et taxes et assurances

En plus des 5% de frais de gestion, viennent s’ajouter 1.5% au titre des taxes, assurances et CVAE.

Les cotisations sociales

En portage salarial, le salarié porté supporte les charges patronales et salariales. Ces charges servent à financer la sécurité sociale, et sont nécessaires pour bénéficier du chômage, de la retraite ou d’une complémentaire santé.

voici le détail de ces 2 postes :

  • Les charges patronales

La première chose à savoir est que les charges patronales ne sont pas un taux fixe. Celles-ci sont adossées à différents seuil basés sur le niveau de salaire brut d’un employé. On retrouve ainsi 4 taux différents comme indiqué ci-dessous. Attention cependant, les taux ne comprennent aucun avantage et sont en fourchette basse.

  • Les charges salariales

Le calcul des charges salariales est lui un peu plus simple. Il représente 22% du salaire brut du salarié porté (environ 28% du salaire net).

Le salaire net attendu

Le salaire net, hors charges et avantages est situé entre 45 et 55% du chiffres d’affaires. La variation dépend du taux de frais de gestion et du montant du salaire souhaité. En effet les charges patronales sont dégressives et peuvent être optimisées en fonction du salaire souhaité.

Exemple : Un consultant facture 20j à 500€ HT/j, soit 10.000€ HT. Il perçoit 5.146€ de salaire net avant impôts après déduction de 650€ de frais de gestion et 4.204 € de cotisations sociales. Simulation entrée/sortie réalisée en Juin 2022 sans aucun frais ni avantages.

Le label zéro frais caché

Régie Portage est une société française labellisée Zéro Frais caché par un audit financier indépendant de la FEDEP’S. Ce qui signifie que la clarté des comptes et l’absence de frais cachés est avérée.

📆 Le quotidien du salarié porté en France

Le compte rendu d’activité ou CRA

Le compte rendu d’activité (CRA) est un outil de rapport consistant à justifier l’ensemble du travail accompli sur une période par un consultant ou un salarié porté pour le compte de son client. Le compte rendu d’activité est utilisé par les responsables ou les clients du consultant. Il sert à vérifier le temps et la charge de travail, la productivité, et l’avancement d’un projet en cours. Néanmoins, il ne faut pas confondre un compte rendu d’activité et un rapport d’activité. Dans le cas du portage salarial, le CRA donne l’information nécessaire pour établir le salaire du salarié porté.

 

Fonctionnement du CRA

La convention collective du portage salarial stipule qu’il doit être réalisé mensuellement. Le CRA doit rendre compte de l’activité réalisée sur le mois écoulé. Une fois réalisé il doit être validé par l’entreprise de portage salarial. Il constitue ainsi la principale obligation d’un salarié porté pendant le cours d’une mission. Grâce à ce document l’entreprise de portage salarial peut prendre en compte ses avantages, ses congés, ses remarques….

Il présente donc un double avantage pour le salarié porté :

  • il assure la clarté des informations lorsqu’il s’agit de transformer la facturation du salarié porté en salaire.
  • Il agit également comme une sécurité pour la santé du porté. Pourquoi ? Et bien en permettant à l’entreprise de portage salarial de monitorer la charge de travail du salarié, sa gestion du projet et d’éviter les risques liés au surmenage (burn-out, stress…).

La réserve financière           

La réserve financière est un sujet mal abordé par les entreprises de portage qui cherchent à le cacher aux salariés portés jusqu’à leurs premier bulletin de salaire. Hors c’est une mesure prise par convention et qui s’applique à l’ensemble du secteur. Mais alors à quoi sert-elle ?

La réserve financière représente un prélèvement de 10% sur votre facturation peu importe le montant. Cela est ensuite mis de côté par votre entreprise de portage. Cette réserve va vous servir à régler votre rupture conventionnelle lorsque vous quittez l’entreprise de portage.

Le compte d’activité

Une fois les prélèvements, le salaire, les charges et la réserve financière prélevés ; Le salarié porté dispose d’un compte d’activité dans lequel le surplus est versé ce qui lui permet d’avoir une réserve de fonds disponibles et non fiscalisés du moment qu’ils ne sortent pas du compte d’activité. Ainsi pour les personnes disposant d’une facturation conséquente, cela présente un vrai avantage pour optimiser le côté financier de son activité.

En effet, ils peuvent facturer autant qu’il veulent en conservant un salaire effectif au minimum (pour éviter de payer trop de charges patronales) et en gardant ce surplus de facturation à l’abri. Au même titre que la réserve financière, le compte d’activité permet de se verser de l’argent à titre de salaire pendant les périodes creuses.

Votre compte d’activité est totalement transparent et vous êtes informé de son montant chaque mois au travers du relevé de compte d’activité.

Le relevé de compte d’activité est à l’image d’un relevé bancaire, il résume l’ensemble des débit et crédit sur un mois en cours pour un salarié porté.

Le relevé de compte d’activité

Dans le cas du portage, il existe également le relevé de compte d’activité. Il ne faut pas le confondre avec le compte rendu d’activité car ces deux documents de rapport n’ont pas la même utilité ni le même contenu. Le relevé de compte d’activité est à l’image d’un relevé bancaire, il résume l’ensemble des débit et crédit sur un mois en cours pour un salarié porté. On y retrouve les notes de frais et factures, son coût de bulletin de salaire (avec prélèvement et charges…). Le salarié porté à ainsi une vision sur sa réserve financière, ses congés, son salaire, etc.

 

Les frais professionnels en portage salarial

L’activité d’un salarié porté génère dans la plupart des cas des coûts inhérents à l’activité. Ces coûts sont variés et nécessitent une explication en détail.

Lorsque que l’on se lance en portage salarial, il est possible contrairement au statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise), de bénéficier d’un remboursement des frais professionnels. Il existe différents types de frais. Le remboursement de ces frais professionnels n’est pas assujetti aux cotisations sociales. Cela se présente donc comme un avantage permettant d’optimiser votre salaire net !

Chez Régie Portage, par exemple, la TVA déductible des frais professionnels est reversée directement au crédit du compte d’activité du salarié porté.

Les exclusions du portage salarial

En premier lieu, il faut savoir que le portage est limité à certains métier et donc pas ouvert à tous. Les métiers réglementés (avocats, expert-comptable, notaire, médecin…) sont exclus. Il en est de même pour le service à la personne et les métiers de négociation (achat et revente). La législation du portage salarial impose également un minimum de facturation pour pouvoir y accéder. Le minimum est une facturation de 250 euros par jour soit 35 euros de l’heure. Les professions avec un faible revenu sont également exclue d’office donc.

Il est aussi nécessaire de justifier d’au moins 3 ans d’expérience significative dans son secteur. Ou à défaut de posséder au moins un niveau Bac+2.

Les métiers du portage salarial

Dans le champs des métiers autorisés en portage salarial on peut distinguer 4 catégories de prestations : Conseil, Formation, Audit et Expertise. Bien qu’il existe des cas particuliers hors de ces champs, ce sont ceux les plus largement représentés en portage salarial.

On peut également découper chacune de ces catégories par métiers ou par secteur d’activité. Une liste serait bien trop longue à décrire ici, car pas moins de 820 métiers sont représentés.

Certaines sociétés de portage sont spécialisées dans une typologie de métier ou de prestation, d’autres plus généralistes. Par exemple chez Régie Portage, 95% des salariés sont répartis sur le BTP, l’informatique et le management de transition.

⚖️ Le cadre légal du portage salarial en France

La convention collective (CC)

La Convention Collective de Branche des salariés en portage salarial est parue le 22 mars 2017. Elle constitue l’un des premiers éléments de la règlementation du portage salarial. A l’heure de la publication de cet article, de nombreux vides sont à noter comme la prévoyance ou la mutuelle.

Depuis sa parution, un certain nombre d’avenants sont parus :

 

L’ordonnance

Cette ordonnance n° 2015-380 est parue le 2 avril 2015. Elle instaure la principale règlementation du portage salarial :

Section 1 : la définition (L1254-1 à L1254-3)

Section 2 : les conditions de recours au portage salarial (L1254-3 à L1254-6)

  • que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
  • ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas

Section 3 : le contrat de travail (L1254-7 à L1254-21)

Section 4 : le contrat commercial (L1254-22 à L 1254-23)

Voir notre article spécialement dédié au formalisme du portage salarial : 9 clauses sont désormais obligatoires.

Section 5 : l’entreprise de portage salarial (L1254-24 à L1254-31)

L1255-14 à 18 : sanctions en cas de non-respect de la précédente ordonnance

Le portage salarial s’exerce à titre exclusif

A la différence d’une sociétés de conseils et d’une société d’intérim, une entreprise de portage salarial ne peut donc pas proposer de mission.

La notion de compte d’activité est définie dans l’article L1254-25 :

  • A noter que certains points de cette ordonnance ne sont plus applicables depuis la publication de l’accord de branche du 22 Mars 2017. Cela concerne notamment la rémunération minimale de l’article 1254-2. et l’indemnité d’apport d’affaires de l’article L. 1254-9.
  • A noter enfin également que l’ordonnance du 15 Avril 2020 vient déroger au ll du L1254-21 en offrant la possibilité du recours à l’activité partielle aux salariés portés en CDI

La loi de modernisation de juin 2008

Elle légalise la notion de portage salarial dans l’article L1252-64.

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, un consultant porté et des entreprises clientes comportant pour le consultant porté le régime du salariat et la rémunération de sa mission chez le client par l’entreprise de portage salarial. Cette règlementation garantit les droits du consultant portée.

 

L’ordonnance

Cette ordonnance n° 2015-380 est parue le 2 avril 2015. Elle instaure la principale règlementation du portage salarial :

Section 1 : la définition (L1254-1 à L1254-3)

Section 2 : les conditions de recours au portage salarial (L1254-3 à L1254-6)

  • que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
  • ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas

Section 3 : le contrat de travail (L1254-7 à L1254-21)

Section 4 : le contrat commercial (L1254-22 à L 1254-23)

Voir notre article spécialement dédié au formalisme du portage salarial : 9 clauses sont désormais obligatoires.

Section 5 : l’entreprise de portage salarial (L1254-24 à L1254-31)

L1255-14 à 18 : sanctions en cas de non-respect de la précédente ordonnance

Le portage salarial s’exerce à titre exclusif

A la différence d’une sociétés de conseils et d’une société d’intérim, une entreprise de portage salarial ne peut donc pas proposer de mission.

La notion de compte d’activité est définie dans l’article L1254-25 :

  • A noter que certains points de cette ordonnance ne sont plus applicables depuis la publication de l’accord de branche du 22 Mars 2017. Cela concerne notamment la rémunération minimale de l’article 1254-2. et l’indemnité d’apport d’affaires de l’article L. 1254-9.
  • A noter enfin également que l’ordonnance du 15 Avril 2020 vient déroger au ll du L1254-21 en offrant la possibilité du recours à l’activité partielle aux salariés portés en CDI

La loi de modernisation de juin 2008

Elle légalise la notion de portage salarial dans l’article L1252-64.

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, un consultant porté et des entreprises clientes comportant pour le consultant porté le régime du salariat et la rémunération de sa mission chez le client par l’entreprise de portage salarial. Cette règlementation garantit les droits du consultant portée.