AGEFIPH : Le Portage Salarial est déductible

Portage salarial handicap

Depuis 2020, les clients des indépendants en Portage Salarial peuvent déduire une partie de leurs factures des cotisations AGEFIPH. Condition : le « porté » doit bénéficier de l’obligation d’emploi RQTH ou équivalent. De leurs côtés, les salariés et freelances éligibles vont pouvoir faire valoir cet avantage auprès de leurs clients pour décrocher plus facilement une mission freelance. Dans l’idéal, la RQTH peut  permettre des retours à l’emploi inespérés et notamment les cadres en reconversion dons la santé est incompatible avec une poste « classique ».

Un Modèle de déclaration doit être remplir par l’entreprise cliente pour en bénéficier (Arrêté du 19 novembre 2020).

Précision : la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l’année où la contribution est due.

Liens utiles:https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-03/FICHE%204%20-%20CONTRATS%20EA%20ESAT%20TIH%20EPS2021.docx.pdf

Simulateur: https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
Guide de l’OETH: https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf

Le portage salarial et la handicap

Avec près de 100.000 salariés en Portage Salarial en France en 2020, rares sont les entreprises qui n’ont pas recours au Portage Salarial. Pour mémoire, ce système permet à tout un chacun de devenir indépendant du jour au lendemain, tout en cotisant au régime général. Le portage salarial permet aussi aux entreprises de sécuriser le recours aux indépendants (arriérés de charges, requalification, marchandage).

1.1. Un profil favorable RQTH

De part son expérience et ses qualités techniques, le profil d’un « porté » est celui d’un(e) cadre confirmé(e) dans son domaine. L’échantillon de cette population implique une prévalence à ce que ces « indépendants » soient bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées RQTH. Jusqu’à présent, le recours à de tels profils en portage salarial ne procuraient aucun avantage autre que la forte protection sociale ( chomage, retraite, maladie). Seules les factures des TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) offraient un avantage financier. Ce dispositif n’était cependant pas très répandu du fait :

  1. de la lourdeur de la création d’entreprise
  2. de la quasi impossibilité de bénéficier d’une assurance prévoyance en cas de RQTH.

1.2. Ce que disent les textes

L’ordonnance du 21 Aout 2019 prévoit à l’article 1 – 9° l’ajout d’une condition à l’Article L5212-10-1 (déduction des dépenses supportés par l’entreprise afférente   ) :  « 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. »

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