L’emprunt immobilier est-il possible en portage salarial ?

Le portage salarial est le seul statut freelance qui permet de disposer d’un CDI. Cela implique ainsi que le freelance peut notamment décrocher un emprunt immobilier sans attendre 3 bilans en optant pour le portage salarial. Nous allons vous expliquer comment.

Attendre la fin de la période d’essai du CDI de portage

Pour la plupart des banques et courtiers, un salarié porté est un salarié classique. Donc, à leurs yeux, dès la fin de sa période d’essai, le salarié porté est éligible à l’obtention d’un emprunt immobilier. Toutefois, il reste un certain nombre de conditions à vérifier pour obtenir vos chances d’avoir un emprunt:

  • avoir un salaire de base le plus élevé possible
  • disposer de 3 à 6 bulletins de salaire sans complément de salaire ni prime de congés payés

Consulter notre page spécifique sur le prêt immobilier en portage salarial

Avoir un apport suffisant pour l’emprunt

De plus, chez Regie-Portage, nous vous accompagnons pour disposer d’un apport suffisant. Nous proposons en effet un dispositif d’épargne salariale le plus complet possible. Ainsi, les dispositifs de plans épargne entreprise ou de plan épargne retraite sont déblocables pour l’achat de la résidence principale (attention il ne vous faut pas être propriétaire par ailleurs). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Pour calculer les mensualités de votre emprunt, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de votre courtier.

Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

Facture Impayée en Portage Salarial : dois-je rembourser l’avance de salaire ?

En portage salarial, l’avance de salaire doit être remboursée partiellement ou totalement si deux conditions sont remplies :

  1. la société de portage salarial ne garantie pas l’avance de salaire
  2. la prestation n’a pas eu lieu (remboursement total) ou si la prestation a bien eu lieu, seul le complément de salaire devra être remboursé.

Rassurez-vous, l’avance de salaire des portés de Regie-portage est garantie.  L’avance de salaire est garantie sous réserve d’une part de la bonne solvabilité de l’entreprise cliente et d’autre part,de la validation d’une feuille de présence / d’un bon de livraison par le client.

Le délai de paiement des factures en portage salarial

La règlementation permet de régler les factures après un certain délai de paiement. Ainsi, le délai de paiement par défaut est 30 jours après l’exécution de la prestation (L441-10). Mails, le délai de paiement est souvent allongé contractuellement jusqu’à 60 jours à compter de la date de la facture. Bien que globalement respecté, le paiement peut parfois être rejeté par le client assez tardivement. Exemple : la facture de votre prestation de Juillet devait être payée le 29 Septembre. Une relance a lieu le 5 Septembre qui est suivie d’une autre par recommandé le 20 Septembre. De Juillet à Septembre, il s’agit donc de trois mois de prestations qui sont dû et en attente de paiement.

Nota bene : le non respect des délais de règlement est lourdement sanctionné.

Comment se prémunir d’un défaut de paiement ?

En portage salarial, les deux causes du défaut de règlement d’une facture sont : 1) le manque de trésorerie du client; 2) la contestation de la mission.

Pour éviter de subir un impayé par une entreprise en difficulté, la société de portage salarial réalise une étude financière de l’entreprise cliente. Cette étude anonyme est indispensable car les liquidations judiciaires ne sont pas très généreuses avec les prestataires de service.

Afin de contourner une éventuelle contestation de la mission, nous vous conseillons de garder les traces de votre activité. Dans l’idéal, vous devez bénéficier d’une

Les spécificités du portage salarial

En portage salarial, l’article L1254-21 précise que « Les périodes sans prestation (..) ne sont pas rémunérées ». La société de portage salarial a donc l’obligation de payer le salaire de base de son salarié porté pendant la durée de la prestation. Néanmoins, le salarié porté devra être en mesure de justifier de son activité pour éviter de rembourser.

Regie-Portage a fait le choix fort de souscrire une assurance facture impayée. Notre prestataire, la coface associé à FIMIPAR est la référence mondiale de l’information financière. Pour choisir une société de portage salarial, vous devez verifier qu’elle bénéficie d’une assurance facture impayée.

Qu’est-ce que la réserve financière en portage salarial ?

En Portage salarial, la réserve financière est définie par l’article 21 de la convention collective de portage salarial. Cette réserve a pour vocation de pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de sécuriser leur développement lors des périodes d’inactivité. Cela permet par exemple de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le cadre des dispositions de l’article 22.2 de la convention collective.

Pour les portés en CDI, la réserve financière est égale à 10% du salaire minimum défini à l’article 21.3 de la convention collective de portage salarial.

La réserve financière est constituée sur le compte d’activité. Les deux points de vigilance concernent :

  • Les entreprise de portage salarial qui gonflent la réserve financière à 10% de la facturation.
  • Les sociétés de portage salarial qui n’appliquent pas la réserve financière sans vous informer des risques. Ces sociétés vous placent réellement en difficulté au cas où par exemple vous vous retrouviez sans aucune possibilité de financer une fin de contrat (par exemple en cas de maladie soudaine, il n’y a pas de facture finale pour financer quoi que ce soit)

Vous craignez de ne pas voir la couleur de cette réserve financière ? Pas de panique, si vous disposez d’un vrai relevé de compte d’activité, la réserve financière est doublement garantie :

  • par l’état (au travers des AGS)
  • par les assurances au travers de la garantie financière.

 

Véhicule de fonction en portage salarial ?

L’accès à un véhicule de fonction peut être considéré un piège commercial posé par une société de portage salarial.

En effet, l’accès à une voiture de fonction peut et doit être comparé avec le remboursement des indemnités kilométriques dans le cas d’une LLD. Dans les deux cas, vous êtes caution financière du véhicule de fonction et vous devez vous acquitter de la TVS si vous roulez plus de 15.000 km.

Cela dit, la voiture de fonction présente d’autres inconvénients. L’accès à un véhicule de fonction impose par exemple de payer des charges de type « avantages en nature ».

Pour conclure, la voiture de fonction semble inadaptée en portage salarial car elle prive de toute liberté : changer de structure de portage, créer votre entreprise, frais de gestion supplémentaire, caution à titre personnelle.

Décryptez vos frais pro

Posez-nous toutes vos questions ! Nos conseillers sont spécialement formés sur le sujet , ils seront heureux de démêler cette problématique avec vous.

La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Voiture de fonction en Portage Salarial : qui peut y prétendre ?

Quel véhicule de fonction en Portage Salarial ?

Peut-on disposer d’une voiture de fonction en Portage Salarial ?

Avantages et inconvénients d’un véhicule de fonction en Portage Salarial ?

Quel intérêt financier du véhicule de fonction en portage salarial ?

Voiture de fonction en Portage Salarial : un piège ?

Véhicule de fonction en Portage Salarial vs LOA LDD personnel ?

Portage salarial pour ou contre ?

Le portage salarial est particulièrement adapté pour les professions dites « à projet » comme l’informatique, le btp / génie civil, le marketing, le daf, les formateurs. Ces métiers sont en effet assorties de temps de pause plus ou moins longs entre deux projets. Ces « pauses » sans rémunération sont acceptables si et seulement si le chômage peut être utilisé.

Le portage salarial est donc incontournable dans ces professions où la flexi sécurité est indispensable.

Pour le portage salarial :

  1. le statut salarié (protection sociale complète, chômage compris + solvabilité financière) ;
  2. la simplicité administrative ( l’Entreprise de Portage Salarial EPS se charge des contrats, des factures, des bulletins de salaires et des déclarations sociales / fiscales) ;
  3. la formation et l’accompagnement (pour trouver une mission, pour un prêt, pour bénéficier d’une exonération, pour ne pas faire d’erreur de gestion, pour une difficulté) ;
  4. l’absence de responsabilité civile ( la société de portage assume les responsabilités liées à votre activité) ;
  5. vous pouvez travailler avec les groupes qui ne travaillent plus avec les indépendants suites à des situations de requalification et de délit de marchandage ;
  6. inutile de créer / de liquider une entreprise, vous pouvez arrêter et changer d’opérateur quand vous le souhaitez ;
  7. pas d’activité = pas de frais.
  8. Accès aux dispositifs d’exonération des groupes : Frais Pro, Titres Restaurant, Plans épargne PEE PERCO, Chèques CESU, Chèques Culture, Chèques cadeau.
  9. le porté bénéficie d’une mutuelle et d’une prévoyance sans questionnaire de santé au tarif groupe
  10. les charges sont prélevées en temps réel : vous ne risquez pas de régularisation plusieurs années plus tard

Contre le portage salarial :

  1. Les frais de portage sont plus chers qu’un expert comptable +prévoyance + assurances + frais bancaires et si je me charge des contrats, des factures et des déclarations sociales / fiscales
  2. Pas d’obligation de cotiser aux cotisations des salariés, au chômage ou à la prévoyance groupe.

Vous souhaitez prendre un rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet de portage salarial ?