LES MÉTIERS DU PORTAGE SALARIAL

Depuis l’ordonnance du 02/04/2015, le portage salarial est une activité réglementée. La règlementation réserve le portage salarial aux prestations de service au sens large. Il existe toutefois des exclusions dans la prestation de service :

1. Le service à la personne. (L1254-5)

2. Les professions réglementées (avocat, médecin, expert comptable, notaire, architecte etc.) qui implique l’adhésion à l’ordre. Par exemple, il n’existe à notre connaissance aucune société de portage salarial enregistrée à l’ordre des des experts comptables.

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