Quelle entreprise peut faire du portage salarial ?

Le portage salarial est une activité qui s’exerce à titre exclusif (L. 1254-24). C’est logique sinon tous les employeurs pratiqueraient le portage (car le salarié n’est pas payé en l’absence de mission). Une entreprise de portage salarial ne peut donc pas proposer de mission ou vendre des prestations autres.

Tout client peut missionner un indépendant en Portage Salarial dans la mesure ou il respecte les points suivants.

Pour mémoire, le recours au Portage Salarial (L. 1254-3 ) peut être utilisé dans les cas suivants :

  • exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
  • pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Les prestations en Portage Salarial ne peuvent pas avoir pour objet(L1254-4) :

  • De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail
  • D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
  • Le service à la personne

La durée des prestations en Portage Salarial ne peut excéder la durée de trente-six mois (L1254-4).

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Comment créer une entreprise de portage salarial ?

Pour créer une entreprise de portage salarial, l’étape n°1 est de se rapprocher du PEPS, le syndicat le plus courant de la profession.

Le créateur trouve ensuite une assurance qui couvre la spécialité retenue (par exemple la formation professionnelle ou le marketing)

Ensuite les actionnaires doivent réunir 20.000€, le capital minimum pour adhérer au PEP’S.

Les créateurs se rapprochent d’un avocat pour créer ses statuts et son pacte d’actionnaires

Dans un cinquième temps, le créateur demande le label zéro frais cachés à la FEDEP’S.

Une garantie financière est à souscrire auprès d’une société de cautionnement.

Il faut enfin obtenir le quitus de la directe pour autoriser à exercer cette profession très règlementée.

Cette réponse est aussi valable pour la questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle

 

  • Comment créer une société en portage salarial ?
  • Comment devenir une société de portage salarial ?

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Portage salarial hors taxe ou ttc ?

Une entreprise de portage salarial (EPS) facture en TTC en France et en HT à l’étranger. Début 2020, le montant de la TVA est généralement de 20%. Il peut toutefois être réduit dans certains cas (nous consulter). Une vigilance particulière doit être porté au domaine de la formation. En effet, un grand nombre d’organismes de formation pratique (souvent à tord ?) l’exonération de TVA et refuse de récupérer la TVA des consultants indépendants. Il faut savoir que cette pratique fait perdre 20% de facturation à tous les consultants qui facture plus de 2750€ HT par mois.

Cette réponse est aussi valable pour les questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle :

 

  • Portage Salarial TTC ou hors taxe ?

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Portage salarial comment choisir ?

Vous pouvez choisir votre société de portage en fonction de différents critères. Ceux d’une société de portage sont :

1) La confiance

2) Le niveau de service

3) Le salaire net finalement restitué

Évitez toute société de portage salarial qui proposerait des missions : c’est illégal. (Art. L. 1254-24.-L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial.)

La confiance est le critère n°1 de choix d’une Entreprise de Portage Salarial (EPS). En effet, vous confiez la totalité des finances de votre travail à votre opérateur de portage salarial. La confiance objective s’établit sur deux critères : la transparence et la certification. Pour une bonne transparence, une société de portage salarial doit publier ses bilans et détailler ses frais de fonctionnement (CVAE, Assurances). La seule certification indépendant sérieuse (qui se base sur un audit financier indépendant) en portage salarial est le label zéro frais cachés de la FEDEPS. L’appartenance à un syndicat professionnel n’est aucunement un critère de comparaison car un tel syndicat a pour objet de défendre les intérêts des EPS face aux syndicats de travailleurs.

Le niveau de service est une notion personnelle à chaque personne. En portage salarial, le service comprend généralement la formation professionnelle, l’approche individualisée, les dispositifs d’exonération (PEE PERCO CESU Titres restaurant Chèques culture).

La salaire net finalement restitué est le critère n°3. En effet comment accorder un quelconque crédit à une simulation ou à la qualité de service si la société n’est pas un opérateur de confiance.

Cette réponse est aussi valable pour les questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle :

 

  • Comment choisir son entreprise de portage salarial ?
  • Comment choisir portage salarial ?
  • Quelle entreprise de portage salarial ?
  • Portage salarial quelle société choisir ?
  • Quelle est la meilleur société de portage salarial ?
  • Portage salarial lequel choisir ?
  • Quelle société de portage salarial choisir ?

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Portage salarial combien ça coute?

Le prix du portage salarial est un notion délicate car il faut distinguer les frais de gestion et les cotisations sociales qui sont reversées aux caisses. Exemple : le consultant Regie-Portage touche en moyenne et hors frais environ 51% de ce qui est facturé hors taxes. Les 49% restant sont constitués de 6% de commission, de 2% de Frais de fonctionnement et 41% de cotisations salariales et patronales.

Bien que généralement compris entre 5 et 15%, les frais de gestion du portage salarial diffèrent d’une société de portage salarial à l’autre.

Le cout du portage salarial se décompose en deux parties :

  1. La commission de portage (sur lequel communique commercialement les sociétés)
  2. Les frais de fonctionnement que sont par exemple les taxes (comme la CVAE / C3S) les assurances la garantie financière ou autres contributions au CE

Attention aux frais de fonctionnement : ils sont rarement forfaitisés ni refacturés à cout réel. Pire, ils peuvent être laissés au libre arbitre de la société de portage salarial. A noter que ces frais de fonctionnement peuvent même être  cachés dans les charges patronales. Face à ce risque de frais cachés, une association de salariés portés a décide de proposer un label : le label zéro frais cachés.

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  • Combien coute un portage salarial

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