Facture Impayée en portage salarial : dois-je rembourser l’avance de salaire ?

En portage salarial, l’avance de salaire doit être remboursée partiellement ou totalement si deux conditions sont remplies :

• La société de portage salarial ne garantie pas l’avance de salaire.
• La prestation n’a pas eu lieu (remboursement total) ou si la prestation a bien eu lieu, seul le complément de salaire devra être remboursé.

Rassurez-vous, l’avance de salaire des portés de Régie-portage est garantie. L’avance de salaire est garantie sous réserve d’une part de la bonne solvabilité de l’entreprise cliente et d’autre part,de la validation d’une feuille de présence / d’un bon de livraison par le client. De plus chez Régie Portage, vous êtes couvert par l’assurance facture impayée.

Le délai de paiement par défaut est 30 jours après l’exécution de la prestation (L441-10).

Le délai de paiement des factures en portage salarial

La règlementation permet de régler les factures après un certain délai de paiement. Ainsi, le délai de paiement par défaut est 30 jours après l’exécution de la prestation (L441-10). Mails, le délai de paiement est souvent allongé contractuellement jusqu’à 60 jours à compter de la date de la facture.

Bien que globalement respecté, le paiement peut parfois être rejeté par le client assez tardivement. Exemple : la facture de votre prestation de Juillet devait être payée le 29 Septembre. Une relance a lieu le 5 Octobre qui est suivie d’une autre par recommandé le 20 Octobre. De Juillet à Septembre, il s’agit donc de trois mois de prestations qui sont dû et en attente de paiement.

Nota bene : Le non respect des délais de règlement par une entreprise cliente est lourdement sanctionné par la DGCCRF.

Les liquidations judiciaires ne sont pas très généreuses avec les prestataires de service.

Comment se prémunir d’un défaut de paiement ?

En portage salarial, les deux causes du défaut de règlement d’une facture sont :

• Le manque de trésorerie du client.
• La contestation de la mission.

Pour éviter de subir un impayé par une entreprise en difficulté, la société de portage salarial réalise une étude financière de l’entreprise cliente. Cette étude anonyme est indispensable car les liquidations judiciaires ne sont pas très généreuses avec les prestataires de service.

Afin de contourner une éventuelle contestation de la mission, nous vous conseillons de garder les traces de votre activité. Dans l’idéal, vous devez bénéficier de compte-rendus d’activité signés par votre client et d’une historique mail de vos échanges.

Les spécificités du portage salarial

En portage salarial, l’article L1254-21 précise que « Les périodes sans prestation (..) ne sont pas rémunérées ». La société de portage salarial a donc l’obligation de payer le salaire de base de son salarié porté pendant la durée de la prestation. Néanmoins, le salarié porté devra être en mesure de justifier de son activité pour éviter de rembourser.

Régie-Portage a fait le choix fort de souscrire une assurance facture impayée. Notre prestataire, la COFACE associé à FIMIPAR est la référence mondiale de l’information financière. Pour choisir une société de portage salarial, vous devez vérifier qu’elle bénéficie d’une assurance facture impayée.