Le client récupère-t-il la TVA sur les prestations facturées en portage ?

Oui l’entreprise cliente peut récupérer la TVA sur les prestations facturées en portage salarial. Cette récupération est cependant limitée aux restrictions de l’administration fiscale sur la TVA déductible.

La TVA sur les prestations en portage salarial

En portage salarial, la facturation HT est donc soumise à TVA de 20% dans la majorité des cas. Des exceptions existent cependant :

  • suivant la nature de l’activité, mais c’est très rare en portage (formation continue, médecine)
  • dans les cas d’exonérations classiques (par exemple la prestation de service à l’export)

TVA des frais refacturables

Prenons l’exemple d’un porté qui travaille en remote pour une société chinoise. Par commodité, l’entreprise cliente préfère que le consultant porté achète lui même son matériel en France. Or, la société cliente ne peut pas faire de remboursement de frais directement à une personne physique non salarié de sa structure. En général, l’adresse de facturation du matériel est celle de la société de portage salarial (cas 1). Une variante est que l’adresse de facturation du matériel soit au nom personnel du salarié porté (cas 2).

Puis le matériel est ensuite refacturé à l’entreprise cliente par l’entreprise de portage. Par commodité, la refacturation se fait généralement sur la valeur TTC du matériel car la TVA n’est pas toujours récupérée par l’entreprise de portage. Mais il est tout à fait possible que la base de facturation se fasse sur une base hors taxes si l’adresse facturation est dans le cas 1.

Enfin le matériel est remboursé au freelance porté.

Le cas 2 pose de vrais problèmes de charges car le matériel ne peut être remboursé qu’à hauteur de 50% de la valeur TTC. Les 50 restants sont donc soumis à impôts et charges sociales (pour un montant total d’environ 20% du prix TTC du matériel). A éviter donc car le salaire du consultant sera affecté par les frais refacturables.

Le problème particulier de la TVA avec les organismes de formation

Certains petits organismes de formation exonérés de TVA ont fait le choix de ne pas récupérer la TVA auprès du SIE. Le formateur qui est facturé en TTC à hauteur de 20% de TVA subit alors une baisse de salaire de 20%.

Exemple : un formateur convient d’une prestation de 10.000€ avec un organisme de formation. Mais il s’agit à ses yeux de 10.000 TTC et non 10.000€ hors taxes. Dans le premier cas, cela offrirait une rémunération hors frais re-facturables d’environ 5200€ net avant impôts. Dans le second cas cela ferait un salaire de 4350€ net avant impôts.

Vous avez une question ?

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec nos conseillers. Ils prendront le temps d’examiner votre projet pour voir ce qui est possible pour vous.

L’emprunt immobilier est-il possible en portage salarial ?

Le portage salarial est le seul statut freelance qui permet de disposer d’un CDI. Cela implique ainsi que le freelance peut notamment décrocher un emprunt immobilier sans attendre 3 bilans en optant pour le portage salarial. Nous allons vous expliquer comment.

Attendre la fin de la période d’essai du CDI de portage

Pour la plupart des banques et courtiers, un salarié porté est un salarié classique. Donc, à leurs yeux, dès la fin de sa période d’essai, le salarié porté est éligible à l’obtention d’un emprunt immobilier. Toutefois, il reste un certain nombre de conditions à vérifier pour obtenir vos chances d’avoir un emprunt:

  • avoir un salaire de base le plus élevé possible
  • disposer de 3 à 6 bulletins de salaire sans complément de salaire ni prime de congés payés

Consulter notre page spécifique sur le prêt immobilier en portage salarial

Avoir un apport suffisant pour l’emprunt

De plus, chez Regie-Portage, nous vous accompagnons pour disposer d’un apport suffisant. Nous proposons en effet un dispositif d’épargne salariale le plus complet possible. Ainsi, les dispositifs de plans épargne entreprise ou de plan épargne retraite sont déblocables pour l’achat de la résidence principale (attention il ne vous faut pas être propriétaire par ailleurs). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Pour calculer les mensualités de votre emprunt, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de votre courtier.

Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

Portage salarial ou sasu

Les critères différenciant entre le portage salarial et la Société par Actions Simplifiée Unipersonelle (SASU)  sont donc :

  • la simplicité et la flexibilité
  • la protection sociale du dirigeant
  • la solvabilité financière

La simplicité et la flexibilité

Le portage salarial et la SASU sont vraiment différents de ce point de vue.

En effet, en portage salarial, vous n’avez pas d’entreprise à créer. Le démarrage et l’arrêt sont donc très simples et rapides. Pour la création, vous n’avez pas de capital à verser, ni de statuts à rédiger ou à publier comme pour une SASU.

Pour arrêter votre activité en portage salarial, une simple démission ou rupture conventionnelle est suffisante. Vous n’avez donc pas la lourdeur comptable et administrative d’une liquidation d’entreprise.

Au quotidien, le portage salarial est également nettement plus simple qu’une SASU :

  • pas de frais fixes (comptables, banque, assurances, avocat)
  • pas de travail administratif et comptable (factures, déclarations sociales et fiscales, suivi et relances des règlements)

Le cout du portage salarial (5% pour regie-portage) doit être comparé :

  • au cout d’un expert comptable
  • aux conséquences de l’isolement du freelance (réseau commercial faible, erreurs de gestion probables)
  • au temps passé et aux soucis liés à l’administratif et à la gestion d’une SASU

Portage salarial ou sasu ? Quid de la protection sociale.

Il existe des différences notables entre le statut salarié d’un président de SASU et celui d’un freelance en portage salarial.

En effet, contrairement au salarié porté, le président de SASU n’est pas éligible au droit au chômage et à la mutuelle / prévoyance groupe en l’absence de salariés

Le portage salarial, présente donc un gage de sécurité supplémentaire pour un freelance. S’il n’arrive pas à trouver une mission, il pourra en effet négocier une rupture conventionnelle. Il bénéficiera alors des indemnités de recherche d’emploi.

Travailler sans craindre les lendemains qui déchantent (maladie, fin de mission, etc) est un gage de réussite.

La sécurisation du CDI

Le CDI de portage salarial permet d’être solvable aux yeux des banques et bailleurs. Dès la fin de la période d’essai le freelance peut donc solliciter un nouveau bail. Il peut même engager une démarche d’achat immobilier.

Un président de SASU doit en revanche attendre 3 à 4 ans, car il doit présenter 3 bilans probants.

Portage salarial ou sasu ? en conclusion

Optez pour le portage salarial si vous travaillez comme un freelance (pas de salariés ni de stocks à gérer, travail par mission). Optez pour une SASU si votre activité est récurrente et que vous avez des des salariés et des stocks à gérer.Vous pouvez également regarder notre comparatif élargi aux autres statuts juridiques d’entreprises que portage salarial ou sasu.

Schéma de fonctionnement du portage salarial

Que ce soit pour vous lancer ou au long court, le portage salarial est le meilleur compromis de flexisécurité.

Le principe de la relation triangulaire entre vous, votre/vos client(s) est celui-ci :

 

 

Tripartite Portage Salarial

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Portage salarial ou auto entrepreneur

Le portage salarial et l’auto entrepreneur sont des statuts freelance très différents.

Le portage salarial

Le portage salarial est une relation tripartite entre :

  • un freelance indépendant qui trouve, négocie et réalise la mission. Juridiquement il est donc salarié de la société de portage salarial.
  • et une société de portage salarial qui contractualise et facture les prestations. Les factures sont ensuite « transformées » en salaire après déduction de la commission de portage et des cotisations sociales.
  • une entreprise cliente qui bénéficie de la prestation.

L’auto entrepreneur

L’ auto entrepreneur désigne le statut de la micro entreprise. Ce statut permet d’exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale de manière simplifiée. Cependant, un plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas être dépassé. Le mode de calcul, le paiement des cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu sont simplifiés. Un exonération de TVA est possible dans la limite d’un autre plafond.

Auto Entrepreneur vs Portage Salarial : les points communs

Le Micro Entrepreneur et le Portage Salarial sont deux statuts simples à mettre en œuvre et à arrêter.

Les forces du portage

Le portage salarial vous permet les avantages suivants   :

  • droit au chômage, assurance maladie complète dès le 3ème salaire, prévoyance sans questionnaire de santé
  • possibilité de changer de location ou de décrocher un prêt immobilier
  • frais professionnel et avantages sociaux partiellement ou totalement déductibles des charges et impôts sur le revenus, 
  • votre responsabilité civile personnelle n’est pas engagée. Gros avantage surtout si votre activité a des risques financiers importants (informatique, btp, industries, etc).

Atouts du statut auto entrepreneur

Le gros avantage de le microentreprise est d’éviter de payer des frais de gestion (environ 5% en portage). Attention en revanche au taux de cotisations sociales : il est peu élevé car l’assiette de cotisation est plus forte (la CA et non le salaire) et que les droits sont moindres. Voir notre tableau de comparaison.

Chaque trimestre vous déclarez votre CA à l’URSSAF. Les cotisations sont prélevées dans la foulée.

La simplicité du calcul des cotisations pénalise néanmoins ce statut. Ainsi, les frais professionnels (transports, repas, hébergement, assurances, loyer, matériel) ne sont pas déduits de la base de cotisation. Idem pour les cotisations sociales additionnelles ( mutuelle, prévoyance, assurance chômage, retraite complémentaire, épargne salariale, etc.). Ces dépenses sont donc financées par le salaire net après import sur le revenus de l’auto entrepreneur.

Le dépassement du plafond de TVA pose également question. En effet, dans ce cas le recours à un expert comptable est nécessaire.

La question de la responsabilité civile personnelle est également posée en cas de sinistre. En effet, il n’y a pas de distinction entre l’auto entrepreneur et la personne physique du freelance. Vigilance donc aux activités à risques : informatique, btp, industrie, etc.

Vos besoins en protection sociale

Le portage salarial, représente donc un gage de sécurité sécurité. Ainsi, vous cotisez au chômage ou aux indemnités journalières de la CPAM comme un salarié lambda.

En revanche, en étant autoentrepreneur, votre protection sociale est moindre : mutuelle, prévoyance, chômage,  indemnités journalières de la sécu.

Conclusions

Le portage salarial est supérieur à l’autoentrepreneur pour les raisons suivantes :

  1. en portage salarial vous avez ainsi droit au chômage, pas en auto entrepreneur (très utile en intercontrat)
  2. votre patrimoine familial est engagé en micro entreprise , mais pas en portage
  3. pas d’exonérations sociales et fiscales pour les frais en autoentrepreneur (assurances, local, transports, repas)
  4. en micro, vous avez donc des plafonds (TVA et maximum) et pas en portage salarial,
  5. pour l’auto entrepreneur vos indemnités journalières sont moyennées sur 3 ans, contre 3 mois en portage salarial

Néanmoins, le statut auto entrepreneur est indiqué dans les cas suivants : 1) en complément d’une activité principal; 2) pour des activités non risquées et sans frais; 3) pour des foyers faiblement fiscalisés.

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Comment fonctionne le portage salarial ?

Comment fonctionne le portage salarial ?

Le Portage Salarial permet de devenir freelance ou indépendant de façon simple, rapide et surtout sans engagement lourd. Les 3 grandes forces du portage salarial sont 1) sa simplicité, 2) la protection sociale et 3) la solvabilité financière du CDI qu’il procure

Le consultant en portage salarial prospecte et négocie ses missions directement avec l’entreprise cliente. Après qu’ils se soient mis d’accord, la société de portage salarial conclut un contrat de prestation avec ce client et un contrat de travail avec le freelance.

D’abord, la société de portage salarial va contractualiser la relation tripartite par un contrat de prestations de service et un contrat de travail. Puis, chaque mois, elle facture et encaisse vos prestations à l’entreprise cliente. Enfin, elle rédige et paie votre bulletin de salaire après déduction de ses frais de  gestion. Elle se charge donc de payer les assurances, ainsi que les cotisations sociales et fiscales liés à votre activité.

Le portage permet donc au freelance porté de :

  • devenir freelance en toute simplicité,
  • d’avoir la protection sociale d’un salarié ( droit au chômage, mutuelle, prévoyance sans questionnaire de santé, indemnité journalière, formations)
  • d’avoir un CDI pour démontrer sa solvabilité financière .

Un compte d’activité permet au porté d’ « épargner » et de choisir ses salaires. Le but est de lisser sa rémunération pour faire face aux éventuels coups durs.

Le portage salarial est une relation tripartite règlementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015. Il est réservé à la prestation de service.

Schéma du fonctionnement du portage salarial

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Quelque soit le stade de votre projet, nos conseillers seront heureux de vous expliquer en détail comment fonctionne le portage salarial.

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