Salaire minimum 2021 en portage salarial

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Le salaire minimum 2021 en portage salarial est défini par l’ordonnance du 2 Avril 2015 et par la convention collective du 22 Mars 2017.

Réglementation du salaire minimum en 2021

La convention de Portage Salarial

L’§21.3. de la Convention Collective de Portage Salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Ainsi, en 2021, ce plafond est de 3424 € brut par mois pour un temps plein.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Pour calculer le salaire de base minimum en portage salarial, il faut donc déduire :

  • 10 % minimum au titre des congés
  • 5 % au titre de la prime d’apport d’affaires spécifique au Portage Salarial

Ce revenu minimal brut total, (…) ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

– un salaire minimum de :

  • 70 % du PSS pour un junior,
  • 75 % du PSS pour un senior,
  • 85 % du PSS en cas de forfait jours

– et une réserve financière définie comme suit :

  • CDD:  10 % du brut total conformément à l’article L. 1243-8
  • CDI :  10 % du salaire de base.

L’ordonnance du Portage Salarial

L’ordonnance de 04/04/2015 fixait donc le salaire minimum en Portage Salarial à 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS). Ce salaire minimum concerne une activité équivalant à un temps plein. Toutefois, cette disposition n’est plus applicable depuis la parution de convention du Portage Salarial qui instaure un nouveau salaire minimum (= accord de branche).

« II.-Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »

Le minimum Portage Salarial par catégorie

Salaire minimum du Salarié Porté Junior

En Portage Salarial, la catégorie Salarié Porté Junior est réservé aux salariés qui ont moins de 3 ans d’expérience. D’après la convention de Portage Salarial, le salaire minimum d’un junior est donc de 70% du PSS au mois le mois, soit 2397 €  brut par mois.

Ainsi, ce salaire minimum appliqué au PSS 2021 correspond donc à

  • un salaire de base minimum de 2075 € brut,
  • une prime d’apport d’affaires de 104 € brut
  • une réserve de congés de 218 € brut

En plus de ce salaire minimum mensuel, s’ajoute aussi la réserve financière de 10% du salaire minimum (soit 240 € brut). Cette réserve est payable en fin de contrat (CDD/CDI), ou en cas d’inactivité (CDI).

Le salaire minimum brut final pour un salarié junior est donc de 2637 €, soit 77% du PSS pour un équivalent temps plein.

Cas du Salarié Porté Sénior

Le statut Sénior de la convention de Portage Salarial concerne les salariés disposant de plus de 3 ans d’expérience. D’après la convention de Portage Salarial, le salaire minimum mensuel est de 75% du PSS, soit 2568 € brut en 2021.

En fonction du PSS 2021, le salaire minimum mensuel du senior peut être ventilé par :

  • un salaire minimum de base de 2223 € brut .
  • une prime d’apport d’affaires de 112 € brut .
  • une réserve de congés de 233 € brut .

Ce salaire minimum doit donc être complété par une réserve financière de 257 € brut. Au total, le salaire minimum atteint ainsi 82,5% du PSS (2825 € brut en 2021).

Salaire minimum du salarié porté au forfait jours

Le salaire minimum des salariés en Portage Salarial au forfait jour est donc le plus élevé : 85% du PSS, soit 2910 € brut en 2021.

En 2021, le salaire brut en forfait jours est décomposé en :

  • un salaire minimum de base de 2520 € brut
  • la prime d’apport d’affaires de 126 € brut
  • les congés payés de 264 € brut

A cela, s’ajoute la réserve financière spécifique au Portage Salarial de 291€ brut. Au final, le salaire minimum du salarié en forfait jour est donc de 93,5% du PSS, soit 3.201 € brut en 2021.

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Facturation minimum en Portage Salarial en 2021

Hypothèses estimatives

Pour estimer la facturation minimum en Portage Salarial en 2021, nous sommes partis sur les hypothèses suivantes :

Taux de charges patronales = 40% compte tenu que les rémunérations ne dépassent pas 2,5 SMIC (chez Regie-Portage, nous sommes à 36,5% hors mutuelle en 2021)

Frais de Gestion de Portage Salarial tout compris = 10% (chez Regie-Portage, nous sommes à 5% en 2021)

Salaire minimum de chaque catégorie de salarié ci dessus

Les minimums en Portage Salarial par catégorie en 2021

Salarié Porté Junior : 4.060 € HT / MOIS – soit 27 € HT / H

Salarié Porté Sénior : 4.350 € HT / MOIS – soit 29 € HT / H

Cas du salarié porté au Forfait Jours : 4930 € HT / Mois – soit 272 € HT / Jour

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