FAQ sur le portage salarial

Notre FAQ sur le portage salarial et le freelance vous éclairera sur  cette forme d’activité qui suscite encore beaucoup de questions.

Ainsi, une FAQ (Frequently Asked Questions) regroupe les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les internautes sur le Portage Salarial. Nous vous proposons ici toutes les questions les plus posées par les freelances. Ces questions et réponses traitent du portage salarial et des différents statuts freelances (voir également notre comparatif).

Notre FAQ est classée en différentes catégories sur le portage salarial :

  • Découvrez le Portage salarial
  • Faites-vous votre avis sur le portage salarial
  • Les types de contrat en portage salarial
  • Trouver une mission freelance
  • Portage salarial vs les autres statuts

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Découvrez le portage salarial

Oui l’entreprise cliente peut récupérer la TVA sur les prestations facturées en portage salarial. Cette récupération est cependant limitée aux restrictions de l’administration fiscale sur la TVA déductible.

La TVA sur les prestations en portage salarial

En portage salarial, la facturation HT est donc soumise à TVA de 20% dans la majorité des cas. Des exceptions existent cependant :

  • suivant la nature de l’activité, mais c’est très rare en portage (formation continue, médecine)
  • dans les cas d’exonérations classiques (par exemple la prestation de service à l’export)

TVA des frais refacturables

Prenons l’exemple d’un porté qui travaille en remote pour une société chinoise. Par commodité, l’entreprise cliente préfère que le consultant porté achète lui même son matériel en France. Or, la société cliente ne peut pas faire de remboursement de frais directement à une personne physique non salarié de sa structure. En général, l’adresse de facturation du matériel est celle de la société de portage salarial (cas 1). Une variante est que l’adresse de facturation du matériel soit au nom personnel du salarié porté (cas 2).

Puis le matériel est ensuite refacturé à l’entreprise cliente par l’entreprise de portage. Par commodité, la refacturation se fait généralement sur la valeur TTC du matériel car la TVA n’est pas toujours récupérée par l’entreprise de portage. Mais il est tout à fait possible que la base de facturation se fasse sur une base hors taxes si l’adresse facturation est dans le cas 1.

Enfin le matériel est remboursé au freelance porté.

Le cas 2 pose de vrais problèmes de charges car le matériel ne peut être remboursé qu’à hauteur de 50% de la valeur TTC. Les 50 restants sont donc soumis à impôts et charges sociales (pour un montant total d’environ 20% du prix TTC du matériel). A éviter donc car le salaire du consultant sera affecté par les frais refacturables.

Le problème particulier de la TVA avec les organismes de formation

Certains petits organismes de formation exonérés de TVA ont fait le choix de ne pas récupérer la TVA auprès du SIE. Le formateur qui est facturé en TTC à hauteur de 20% de TVA subit alors une baisse de salaire de 20%.

Exemple : un formateur convient d’une prestation de 10.000€ avec un organisme de formation. Mais il s’agit à ses yeux de 10.000 TTC et non 10.000€ hors taxes. Dans le premier cas, cela offrirait une rémunération hors frais re-facturables d’environ 5200€ net avant impôts. Dans le second cas cela ferait un salaire de 4350€ net avant impôts.

Vous avez une question ?

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec nos conseillers. Ils prendront le temps d’examiner votre projet pour voir ce qui est possible pour vous.

Oui vous pouvez obtenir un emprunt immobilier à l’issue de la période d’essai du CDI en portage salarial

Le portage salarial est le seul statut freelance qui permet de disposer d’un CDI. Cela implique ainsi que le freelance peut notamment décrocher un emprunt immobilier sans attendre 3 bilans en optant pour le portage salarial. Nous allons vous expliquer comment.

Attendre la fin de la période d’essai du CDI de portage

Pour la plupart des banques et courtiers, un salarié porté est un salarié classique. Donc, à leurs yeux, dès la fin de sa période d’essai, le salarié porté est éligible à l’obtention d’un emprunt immobilier. Toutefois, il reste un certain nombre de conditions à vérifier pour obtenir vos chances d’avoir un emprunt:

  • avoir un salaire de base le plus élevé possible
  • disposer de 3 à 6 bulletins de salaire sans complément de salaire ni prime de congés payés

Consulter notre page spécifique sur le prêt immobilier en portage salarial

Avoir un apport suffisant pour l’emprunt

De plus, chez Regie-Portage, nous vous accompagnons pour disposer d’un apport suffisant. Nous proposons en effet un dispositif d’épargne salariale le plus complet possible. Ainsi, les dispositifs de plans épargne entreprise ou de plan épargne retraite sont déblocables pour l’achat de la résidence principale (attention il ne vous faut pas être propriétaire par ailleurs). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Pour calculer les mensualités de votre emprunt, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de votre courtier.

Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

Le portage salarial permet à moindre coût de facturer vos prestations pour les « transformer » en un salaire.

Comment fonctionne le portage salarial ?

Le Portage Salarial permet de devenir freelance ou indépendant de façon simple, rapide et surtout sans engagement lourd. Les 3 grandes forces du portage salarial sont 1) sa simplicité, 2) la protection sociale et 3) la solvabilité financière du CDI qu’il procure

Le consultant en portage salarial prospecte et négocie ses missions directement avec l’entreprise cliente. Après qu’ils se soient mis d’accord, la société de portage salarial conclut un contrat de prestation avec ce client et un contrat de travail avec le freelance.

D’abord, la société de portage salarial va contractualiser la relation tripartite par un contrat de prestations de service et un contrat de travail. Puis, chaque mois, elle facture et encaisse vos prestations à l’entreprise cliente. Enfin, elle rédige et paie votre bulletin de salaire après déduction de ses frais de  gestion. Elle se charge donc de payer les assurances, ainsi que les cotisations sociales et fiscales liés à votre activité.

Le portage permet donc au freelance porté de :

  • devenir freelance en toute simplicité,
  • d’avoir la protection sociale d’un salarié ( droit au chômage, mutuelle, prévoyance sans questionnaire de santé, indemnité journalière, formations)
  • d’avoir un CDI pour démontrer sa solvabilité financière .

Un compte d’activité permet au porté d’ « épargner » et de choisir ses salaires. Le but est de lisser sa rémunération pour faire face aux éventuels coups durs.

Le portage salarial est une relation tripartite règlementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015. Il est réservé à la prestation de service.

Schéma du fonctionnement du portage salarial

Tripartite Portage Salarial

En savoir +

Quelque soit le stade de votre projet, nos conseillers seront heureux de vous expliquer en détail comment fonctionne le portage salarial.

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La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Comment ça marche portage salarial ?

Le Portage salarial comment ca marche?

Comment marche le portage salarial ?

Le Portage salarial comment ça marche?

Comment fonctionne portage salarial ?

 

Le Portage salarial est plus simple et plus protecteur qu’une société freelance.

Portage Salarial ou Freelance en société (Auto entrepreneur, SASU, EURL, Libéral) ?

Avant de répondre, vous devez d’abord vérifier si votre activité est éligible au portage salarial, à savoir :

  1. Prestations de service uniquement,
  2. Bac+3 mini ou 3 ans d’expérience,
  3. Pas de profession réglementée « à ordre » (avocat, médecin, notaire, expert comptable, etc).

Les 3 grandes forces du portage salarial pour un freelance sont:

  1. la simplicité et le faible niveau d’engagement,
  2. la grande protection sociale (droit au chômage, mutuelle, prévoyance groupe),
  3. le CDI qui permet de démontrer sa solvabilité auprès des banques et bailleurs sans attendre les 3 ans.

Portage salarial ou freelance ? Quel administratif ?

Ainsi le Portage salarial est d’abord incontournable pour les allergiques à l’administratif ou à l’engagement ou à la complexité.

Faites-vous des missions ?

Même si vous êtes très à l’aise avec les tracasseries administratives, le portage reste parfois incontournable ! En effet, certaines activités freelance comme les prestations en mission (prestation souvent ponctuelle, voir de courte durée, pour un ou plusieurs clients) nécessitent une grande protection sociale. Puisque, dans ce cas de figure, vous aurez besoin de compléments de revenus en l’absence de mission, comme le droit au chômage. Exemples :  l’informatique, les IT, le Management de transition et l’ingénierie BTP /industrie. Le métier s’est professionnalisé et les commissions sont de plus en plus faibles (5% dans notre cas).

Choisir entre Portage salarial ou freelance dépend de la récurrence de votre activité

Mais le portage salarial n’est pas à privilégier si vous avez une activité récurrente (par exemple thérapeute) ou que vous n’effectuez pas des prestations de service.  Mieux vaut alors choisir la création d’entreprise : auto entrepreneur, libéral, SASU, EURL. Pour vous y retrouver, vous pouvez utiliser notre comparatif des statuts juridiques d’entreprise.

Un projet immobilier ?

Enfin, n’oubliez pas que les créateurs d’entreprises ont les plus grandes peines du monde à déménager avant d’avoir obtenu son troisième bilan d’exercice. Que ce soit pour un emprunt immobilier ou pour une simple location, seul le CDI portage salarial permet au freelance de déménager

Famille à charge ?

Si votre famille dépendant de votre salaire, le portage semble être la solution de prudence. La protection prévoyance notamment permet un maintien de salaire en cas d’accident ou de maladie. Le droit au chômage vous protège en l’absence de mission.   

Portage salarial ou freelance ? En conclusion

Le portage salarial est le statut idéal du freelance qui réalise des missions. Le choix « portage salarial ou freelance ? » s’oriente vers le portage si vous répondez oui à l’une de ces questions :

  • Avez-vous une phobie des démarches administratives ?
  • Réalisez-vous des missions ?
  • Avez-vous un risque de « panne de mission » ?
  • Avez-vous un projet immobilier ?
  • Votre famille dépend elle de votre revenu ?

 

Regie-Portage est une société de portage salarial spécialisée dans les métiers techniques. Bien que notre commission soit abordable (5% plafonné à 600€), nous disposons de conseillers bilingues et des contrats/assurances adaptés à la technicité des métiers que nous portons.

Vous pouvez également regarder notre comparatif élargi aux autres statuts juridiques d’entreprises que portage salarial ou freelance.

Freelance en portage salarial

Vous hésitez entre différents statuts freelance ?

Que ce soit pour un simple renseignement ou carrément pour vous aider gratuitement à trouver une mission, nos conseillers seront heureux de vous orienter. N’oubliez pas que c’est maintenant que vous avez le plus besoin de conseils !

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La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Freelance ou portage salarial ?

Comment devenir freelance ?

Comment se lancer en freelance ?

Freelance ou cdi ?

Comment travailler en freelance ?

Le portage Salarial est réservé à la prestation de service (hors service à la personne et profession à ordre).

Le portage salarial s’adresse principalement au  freelance ou au travailleur indépendant. Dans les faits, le salarié porté réalise donc une ou plusieurs missions ponctuelles et/ou des prestations courtes. Contrairement à l’intérim, la grande majorité des freelances portés réalise de la prestation intellectuelle. Tout comme en intérim, le prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage ne sont normalement pas applicables (L1254-6).

Le portage salarial pour qui ? Quelles conditions ?

Elles sont explicitées dans la section 2 de l’Ordonnance n° 2015-380 . Les activités de services à la personne ne sont pas autorisées (L1254-5). Les travaux dangereux et le remplacement d’un salarié en conflit collectif ne sont pas possibles (L1254-4).

L’article L. 1254-2.-I du code du travail précise qu :  » Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix ».

Les professions les plus courantes en portage salarial

En portage salarial, les prestations les plus courantes sont :

  • les prestations informatiques / SI : développement, conduite de projet, recettage, management
  • la conception des ouvrages de bâtiment / génie civil / industries : projeteur, ingénieur, technicien, chef de projet.
  • le management de transition : finances, DRH, marketing, QHSE, directeur commercial.
  • la formation et le coaching

Comme le portage salarial permet de cotiser au chômage, il s’adresse d’abord aux métiers qui fonctionnent par projet. Ainsi les domaines de prédilections sont :  informatique, BTP/Génie Civil, Marketing, DAF, Manager de transition et même le monde formation.

Naturellement, le consultant porté est un expert qualifié dans son domaine et autonome dans sa démarche commerciale. Ainsi, il a un profil d’expert et non de manager car il n’est pas amené à prendre de responsabilité à la place de son client lors de ses interventions.

Le portage salarial est-il fait pour vous ?

Si vous remplissez les conditions ci dessous, vous semblez éligibles au portage salarial. Reste maintenant à le confirmer avec nos conseillers et à trouver une mission ! Si c’est déjà le cas, n’attendez pas et contactez nous pour paramétrer un draft de contrat de prestation.

 Définition 2021 du portage salarial

Etes vous éligible au portage salarial ?

Que ce soit juste pour savoir si nous pouvons porter votre métier, ou carrément pour vous orienter gratuitement dans votre recherche de mission, nos conseillers seront heureux de vous renseigner.

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Portage salarial pour quelle activité?

Qui peut faire du portage salarial?

Qui portage salarial?

Portage salarial qui?

Une facture de prestation en portage salarial est rédigée uniquement par la société de portage salarial.

L’entreprise de portage salarial (EPS) se charge de toutes les formalités administratives de ses adhérents.

Ainsi, l’EPS réalise les contrats, les factures, les bulletins de paie, les déclarations sociales et les relevés de compte.

Certaines EPS, comme regie-portage vous propose un accompagnement spécifique.

Que ce soit pour un entretien annuel, les avances de salaire ou tout autre formalités, regie-portage vous accompagne.

Vous souhaitez prendre un rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet de portage salarial ?

En portage salarial, le salaire est égal au chiffre d’affaires HT moins les frais de gestion, moins les charges sociales et fiscales.

En portage salarial, le salaire brut est environ de 64% de ce qui est facturé hors taxes et hors frais. Par exemple,  Stéphane facture 11.000€ HT. Il a 1000€ HT de frais de mission (qui sont remboursés par ailleurs), il lui reste donc 64% x 10.000 = 6.400€ brut. Les 3.600€ restant correspondent à environ  2.800€ de charges patronales et 800€ de frais de portage (CVAE et assurances comprises).

Si vous souhaitez un calcul plus précis, nous vous proposons d’utiliser notre simulateur de salaire sans inscription.

Cette réponse est aussi valable pour la questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle

  • Combien on gagne portage salarial?
  • Combien coute le portage salarial?
  • Comment calculer portage salarial?

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Combien on gagne portage salarial?

Combien coute le portage salarial?

Comment calculer portage salarial?

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Les 3 critères de choix du portage salarial sont la simplicité, la protection sociale et la solvabilité financière.

Le portage salarial permet de devenir travailleur indépendant ou freelance pour s’émanciper d’un employeur. Les 3 gros avantages du portage salarial sont donc : 1) la simplicité et la flexibilité; 2) la protection sociale et le droit au chômage; 3) le cdi qui vous permet d’avoir une solvabilité financière.

Le portage salarial est simple et flexible

En portage salarial, vous n’avez pas d’entreprise à créer. En effet, le porté travaille sous le numéro SIRET de l’entreprise de portage salarial (EPS). Mais vous n’avez également pas d’entreprise à liquider si vous voulez arrêter (une démission ou une rupture conventionnelle suffisent). De plus, l’administratif est réduit au strict minimum. En effet, la société de portage salarial se charge de tout : contrats, factures, bulletins de salaires, déclarations ou comptabilité.

Vous avez droit au chômage

Comme le portage salarial permet de rester salarié, vous avez les mêmes droits qu’un salarié classique : droit au chômage, droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sur la base des 3 derniers mois de salaire, mutuelle, prévoyance.

Vous avez un cdi et une solvabilité financière

En général, un indépendant a une solvabilité financière sur la base de 3 bilans de son entreprise. En portage salarial, vous êtes en CDI, vous pouvez donc bénéficier d’une solvabilité financière dès l’issue de votre période d’essai.

En conclusion

En résumé, le portage salarial offre la liberté de l’entreprenariat, la légèreté administrative et la flexi-sécurité du statut salarié.

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Pourquoi portage salarial?

Portage salarial pourquoi?

Découvrez le portage salarial

Vous voulez devenir indépendant et vous attachez une certaine importance à votre sécurité et à vos finances : découvrons ensemble le portage salarial en détail.

Pour faire du portage salarial, le freelance doit trouver un client et choisir une société de portage salarial.

Pour faire du portage salarial, vous devez d’abord choisir votre opérateur de portage salarial.

Puis vous devez prospecter pour trouver un client.

Il vous appartient ensuite de négocier votre mission avec ce client.

Cela fait, l’entreprise de portage salarial (EPS) rédige le contrat commercial de prestation de services avec le client.

Un fois signé, l’EPS vous propose un contrat de travail que vous signez.

Après un mois d’activité, vous remplissez un compte rendu d’activité.

L’EPS facture les prestations et les « transforme » en fiche de paie.

Cette réponse est aussi valable pour les questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle

 

  • Comment travailler en portage salarial
  • Portage salarial comment faire?

Vous souhaitez prendre un rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet de portage salarial ?

Faites-vous votre avis sur le portage salarial

Oui vous pouvez obtenir un emprunt immobilier à l’issue de la période d’essai du CDI en portage salarial

Le portage salarial est le seul statut freelance qui permet de disposer d’un CDI. Cela implique ainsi que le freelance peut notamment décrocher un emprunt immobilier sans attendre 3 bilans en optant pour le portage salarial. Nous allons vous expliquer comment.

Attendre la fin de la période d’essai du CDI de portage

Pour la plupart des banques et courtiers, un salarié porté est un salarié classique. Donc, à leurs yeux, dès la fin de sa période d’essai, le salarié porté est éligible à l’obtention d’un emprunt immobilier. Toutefois, il reste un certain nombre de conditions à vérifier pour obtenir vos chances d’avoir un emprunt:

  • avoir un salaire de base le plus élevé possible
  • disposer de 3 à 6 bulletins de salaire sans complément de salaire ni prime de congés payés

Consulter notre page spécifique sur le prêt immobilier en portage salarial

Avoir un apport suffisant pour l’emprunt

De plus, chez Regie-Portage, nous vous accompagnons pour disposer d’un apport suffisant. Nous proposons en effet un dispositif d’épargne salariale le plus complet possible. Ainsi, les dispositifs de plans épargne entreprise ou de plan épargne retraite sont déblocables pour l’achat de la résidence principale (attention il ne vous faut pas être propriétaire par ailleurs). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Pour calculer les mensualités de votre emprunt, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de votre courtier.

Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

L’avance de salaire doit être remboursée si la prestation n’a pas été réalisée ou que la société de portage salarial n’a pas d’assurances factures impayées.

En portage salarial, l’avance de salaire doit être remboursée partiellement ou totalement si deux conditions sont remplies :

  1. la société de portage salarial ne garantie pas l’avance de salaire
  2. la prestation n’a pas eu lieu (remboursement total) ou si la prestation a bien eu lieu, seul le complément de salaire devra être remboursé.

Rassurez-vous, l’avance de salaire des portés de Regie-portage est garantie.  L’avance de salaire est garantie sous réserve d’une part de la bonne solvabilité de l’entreprise cliente et d’autre part,de la validation d’une feuille de présence / d’un bon de livraison par le client.

Le délai de paiement des factures en portage salarial

La règlementation permet de régler les factures après un certain délai de paiement. Ainsi, le délai de paiement par défaut est 30 jours après l’exécution de la prestation (L441-10). Mails, le délai de paiement est souvent allongé contractuellement jusqu’à 60 jours à compter de la date de la facture. Bien que globalement respecté, le paiement peut parfois être rejeté par le client assez tardivement. Exemple : la facture de votre prestation de Juillet devait être payée le 29 Septembre. Une relance a lieu le 5 Septembre qui est suivie d’une autre par recommandé le 20 Septembre. De Juillet à Septembre, il s’agit donc de trois mois de prestations qui sont dû et en attente de paiement.

Nota bene : le non respect des délais de règlement est lourdement sanctionné.

Comment se prémunir d’un défaut de paiement ?

En portage salarial, les deux causes du défaut de règlement d’une facture sont : 1) le manque de trésorerie du client; 2) la contestation de la mission.

Pour éviter de subir un impayé par une entreprise en difficulté, la société de portage salarial réalise une étude financière de l’entreprise cliente. Cette étude anonyme est indispensable car les liquidations judiciaires ne sont pas très généreuses avec les prestataires de service.

Afin de contourner une éventuelle contestation de la mission, nous vous conseillons de garder les traces de votre activité. Dans l’idéal, vous devez bénéficier d’une

Les spécificités du portage salarial

En portage salarial, l’article L1254-21 précise que « Les périodes sans prestation (..) ne sont pas rémunérées ». La société de portage salarial a donc l’obligation de payer le salaire de base de son salarié porté pendant la durée de la prestation. Néanmoins, le salarié porté devra être en mesure de justifier de son activité pour éviter de rembourser.

Regie-Portage a fait le choix fort de souscrire une assurance facture impayée. Notre prestataire, la coface associé à FIMIPAR est la référence mondiale de l’information financière. Pour choisir une société de portage salarial, vous devez verifier qu’elle bénéficie d’une assurance facture impayée.

La réserve financière en portage salarial est une somme reversée en cas de difficultés ou à défaut en fin de contrat.

En Portage salarial, la réserve financière est définie par l’article 21 de la convention collective de portage salarial. Cette réserve a pour vocation de pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de sécuriser leur développement lors des périodes d’inactivité. Cela permet par exemple de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le cadre des dispositions de l’article 22.2 de la convention collective.

Pour les portés en CDI, la réserve financière est égale à 10% du salaire minimum défini à l’article 21.3 de la convention collective de portage salarial.

La réserve financière est constituée sur le compte d’activité. Les deux points de vigilance concernent :

  • Les entreprise de portage salarial qui gonflent la réserve financière à 10% de la facturation.
  • Les sociétés de portage salarial qui n’appliquent pas la réserve financière sans vous informer des risques. Ces sociétés vous placent réellement en difficulté au cas où par exemple vous vous retrouviez sans aucune possibilité de financer une fin de contrat (par exemple en cas de maladie soudaine, il n’y a pas de facture finale pour financer quoi que ce soit)

Vous craignez de ne pas voir la couleur de cette réserve financière ? Pas de panique, si vous disposez d’un vrai relevé de compte d’activité, la réserve financière est doublement garantie :

  • par l’état (au travers des AGS)
  • par les assurances au travers de la garantie financière.

 

Bien que possible en portage salarial, le véhicule de fonction présente plus d’inconvénients (caution, engagement, taxes) que d’avantages (faibles exonérations).

L’accès à un véhicule de fonction peut être considéré un piège commercial posé par une société de portage salarial.

En effet, l’accès à une voiture de fonction peut et doit être comparé avec le remboursement des indemnités kilométriques dans le cas d’une LLD. Dans les deux cas, vous êtes caution financière du véhicule de fonction et vous devez vous acquitter de la TVS si vous roulez plus de 15.000 km.

Cela dit, la voiture de fonction présente d’autres inconvénients. L’accès à un véhicule de fonction impose par exemple de payer des charges de type « avantages en nature ».

Pour conclure, la voiture de fonction semble inadaptée en portage salarial car elle prive de toute liberté : changer de structure de portage, créer votre entreprise, frais de gestion supplémentaire, caution à titre personnelle.

Décryptez vos frais pro

Posez-nous toutes vos questions ! Nos conseillers sont spécialement formés sur le sujet , ils seront heureux de démêler cette problématique avec vous.

La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Voiture de fonction en Portage Salarial : qui peut y prétendre ?

Quel véhicule de fonction en Portage Salarial ?

Peut-on disposer d’une voiture de fonction en Portage Salarial ?

Avantages et inconvénients d’un véhicule de fonction en Portage Salarial ?

Quel intérêt financier du véhicule de fonction en portage salarial ?

Voiture de fonction en Portage Salarial : un piège ?

Véhicule de fonction en Portage Salarial vs LOA LDD personnel ?

Les avantages du portage salarial sont la simplicité, la protection sociale et le CDI. Inconvénients : la commission de 5% mini.

Le portage salarial est particulièrement adapté pour les professions dites « à projet » comme l’informatique, le btp / génie civil, le marketing, le daf, les formateurs. Ces métiers sont en effet assorties de temps de pause plus ou moins longs entre deux projets. Ces « pauses » sans rémunération sont acceptables si et seulement si le chômage peut être utilisé.

Le portage salarial est donc incontournable dans ces professions où la flexi sécurité est indispensable.

Pour le portage salarial :

  1. le statut salarié (protection sociale complète, chômage compris + solvabilité financière) ;
  2. la simplicité administrative ( l’Entreprise de Portage Salarial EPS se charge des contrats, des factures, des bulletins de salaires et des déclarations sociales / fiscales) ;
  3. la formation et l’accompagnement (pour trouver une mission, pour un prêt, pour bénéficier d’une exonération, pour ne pas faire d’erreur de gestion, pour une difficulté) ;
  4. l’absence de responsabilité civile ( la société de portage assume les responsabilités liées à votre activité) ;
  5. vous pouvez travailler avec les groupes qui ne travaillent plus avec les indépendants suites à des situations de requalification et de délit de marchandage ;
  6. inutile de créer / de liquider une entreprise, vous pouvez arrêter et changer d’opérateur quand vous le souhaitez ;
  7. pas d’activité = pas de frais.
  8. Accès aux dispositifs d’exonération des groupes : Frais Pro, Titres Restaurant, Plans épargne PEE PERCO, Chèques CESU, Chèques Culture, Chèques cadeau.
  9. le porté bénéficie d’une mutuelle et d’une prévoyance sans questionnaire de santé au tarif groupe
  10. les charges sont prélevées en temps réel : vous ne risquez pas de régularisation plusieurs années plus tard

Contre le portage salarial :

  1. Les frais de portage sont plus chers qu’un expert comptable +prévoyance + assurances + frais bancaires et si je me charge des contrats, des factures et des déclarations sociales / fiscales
  2. Pas d’obligation de cotiser aux cotisations des salariés, au chômage ou à la prévoyance groupe.

Vous souhaitez prendre un rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet de portage salarial ?

Il n’existe pas de traduction de « portage salarial » en anglais. Les deux termes qui s’en rapprochent le plus sont « umbrella company » ou « payroll company ».

Il n’existe pas de traduction littérale spécifiquement dédiée au “portage salarial” en anglais.

Les deux expressions qui s‘en rapprochent le plus sont :

« PayRoll Company » désigne littéralement l’entreprise de service de paie (si elle est différente du payeur).

« Umbrella Company » signifie littéralement la société « parapluie » qui désigne aussi bien une société de portage salarial qu’une société mère de plusieurs filiales.

Regie-Portage est une Entreprise spécialisée en portage salarial international. Bien que notre commission soit abordable (5% plafonné à 600€), nous disposons de conseillers bilingues, de contrats en anglais et d’un panel étendu d’avantages sociaux.

Découvrez notre page en langue anglaise qui explique simplement le portage salarial à une entreprise cliente internationale : https://www.regie-portage.fr/portage-salarial-company/.

Vous pouvez aussi faire une simulation de salaire en portage salarial si vous connaissez le montant à facturer.

Ne restez pas seul pour négocier avec votre entreprise cliente !

Quelque soit le stade de votre projet, nos conseillers peuvent vous aider à négocier et à finaliser vos discussions (draft de contrat en anglais, conseils et astuces ).

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La comptabilisation du portage salarial se fait avec le code 604 – Achats d’études et prestations de services.

La société de portage salarial gère un compte d’activité (L1254-25) qui détaille toutes les opérations de chaque indépendant. Le salarié porté est informé une fois par mois des opérations sur son compte.

Les recettes sont composées des sommes encaissées au titre de la réalisation de sa prestation.

Les dépenses sont toutes les opérations au débit du compte dont : les frais de gestion, les frais professionnels, les charges sociales, la rémunération nette, l’apport d’affaires.

Chez Régie-Portage, le relevé d’activité est présenté sous forme d’un relevé bancaire. L’envoi mensuel au format pdf est traçable et opposable à la garantie financière.

Vous souhaitez prendre un rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet de portage salarial ?

Une entreprise peut faire du portage salarial si c’est son activité exclusive et qu’elle respecte l’ordonnance du 2 Avril 2015 et la convention collective du portage salarial.

Le portage salarial est une activité qui s’exerce à titre exclusif (L. 1254-24). C’est logique sinon tous les employeurs pratiqueraient le portage (car le salarié n’est pas payé en l’absence de mission). Une entreprise de portage salarial ne peut donc pas proposer de mission ou vendre des prestations autres.

Tout client peut missionner un indépendant en Portage Salarial dans la mesure ou il respecte les points suivants.

Pour mémoire, le recours au Portage Salarial (L. 1254-3 ) peut être utilisé dans les cas suivants :

  • exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
  • pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Les prestations en Portage Salarial ne peuvent pas avoir pour objet(L1254-4) :

  • De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail
  • D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
  • Le service à la personne

La durée des prestations en Portage Salarial ne peut excéder la durée de trente-six mois (L1254-4).

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Une entreprise de portage salarial se créée en prenant une assurance RC, une garantie financière et en déclarant son activité à la DREES.

Pour créer une entreprise de portage salarial, l’étape n°1 est de se rapprocher du PEPS, le syndicat le plus courant de la profession.

Le créateur trouve ensuite une assurance qui couvre la spécialité retenue (par exemple la formation professionnelle ou le marketing)

Ensuite les actionnaires doivent réunir 20.000€, le capital minimum pour adhérer au PEP’S.

Les créateurs se rapprochent d’un avocat pour créer ses statuts et son pacte d’actionnaires

Dans un cinquième temps, le créateur demande le label zéro frais cachés à la FEDEP’S.

Une garantie financière est à souscrire auprès d’une société de cautionnement.

Il faut enfin obtenir le quitus de la directe pour autoriser à exercer cette profession très règlementée.

Cette réponse est aussi valable pour la questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle

 

  • Comment créer une société en portage salarial ?
  • Comment devenir une société de portage salarial ?

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Les critères de choix d’une société de portage salarial sont le label zéro frais cachés, les frais de gestion et le niveau de service.

Les critères de choix d’une société de  choisir votre société de portage sont donc :

  1. Le label zéro frais cachés fedeps
  2. Le niveau de frais de gestion
  3. Le niveau de service

Le label zéro frais cachés fedeps

Le label zéro frais cachés est donc proposé par la FEDEPS. La FEDEPS est l’association de salariés portés qui a dénoncé le problème de surfacturation des cotisations sociales en portage salarial.

Ce label est ouvert à toutes les sociétés de portage salarial. Il est décerné après un audit financier externe. Cet audit a pour objet de vérifier la correspondance entre la gestion du compte d’activité et la simulation en phase commerciale.

Le niveau de frais de gestion

Nota bene : Pour comparer une société non labellisée, il faut ajouter aux frais de gestion présentés les charges suivantes :

  • les « autres charges patronales »: assurances,garantie fiancière
  • les prélèvements fiscaux de type CVAE
  • la TVA déductible des frais pro non reversée

Certains dispositifs doivent être regardés de près : un plancher minimum de frais de gestion, une dégressivité en fonction du CA annuel, un plafond de frais de gestion, les exonérations loi pacte

Le niveau de service proposé

Le niveau de service est une notion personnelle à chaque personne. En portage salarial, le service comprend généralement la gestion du compte d’activité (relevé), la formation professionnelle, l’approche individualisée, les dispositifs d’exonération (PEE PERCO CESU Titres restaurant Chèques culture).

Découvrez le label zéro frais cachés

Saviez-vous qu’une société de portage salarial labellisée coute parfois moins cher qu’une société qui ne l’est pas ?

La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Comment choisir son entreprise de portage salarial ?

Comment choisir portage salarial ?

Quelle entreprise de portage salarial ?

Portage salarial quelle société choisir ?

Quelle est la meilleure société de portage salarial ?

Portage salarial lequel choisir ?

Quelle société de portage salarial choisir ?

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En portage salarial, les charges patronales sont payées par la société de portage salarial.

La relation tripartite spécifique du portage salarial lie une entreprise de portage salarial (EPS), un(e) salarié(e) porté(e) (SP) et ses client(s).

Le(s) client(s) paye(nt) la facture à l’EPS.

L’EPS paye d’abord le salaire net et le remboursement des frais professionnels au SP.

Ensuite, l’EPS paye les charges salariales et les charges patronales aux caisses (URSSAF, Mutuelle, Prévoyance, Retraite, Formation, etc)

Depuis 2019, l’EPS paye même le prélèvement à la source aux impôts.

L’EPS paye enfin les frais bancaires, les taxes, les frais d’assurances ou de garantie financière, etc.

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Les types de contrat en portage salarial

Oui vous pouvez obtenir un emprunt immobilier à l’issue de la période d’essai du CDI en portage salarial

Le portage salarial est le seul statut freelance qui permet de disposer d’un CDI. Cela implique ainsi que le freelance peut notamment décrocher un emprunt immobilier sans attendre 3 bilans en optant pour le portage salarial. Nous allons vous expliquer comment.

Attendre la fin de la période d’essai du CDI de portage

Pour la plupart des banques et courtiers, un salarié porté est un salarié classique. Donc, à leurs yeux, dès la fin de sa période d’essai, le salarié porté est éligible à l’obtention d’un emprunt immobilier. Toutefois, il reste un certain nombre de conditions à vérifier pour obtenir vos chances d’avoir un emprunt:

  • avoir un salaire de base le plus élevé possible
  • disposer de 3 à 6 bulletins de salaire sans complément de salaire ni prime de congés payés

Consulter notre page spécifique sur le prêt immobilier en portage salarial

Avoir un apport suffisant pour l’emprunt

De plus, chez Regie-Portage, nous vous accompagnons pour disposer d’un apport suffisant. Nous proposons en effet un dispositif d’épargne salariale le plus complet possible. Ainsi, les dispositifs de plans épargne entreprise ou de plan épargne retraite sont déblocables pour l’achat de la résidence principale (attention il ne vous faut pas être propriétaire par ailleurs). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Pour calculer les mensualités de votre emprunt, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de votre courtier.

Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

Non car la rupture conventionnelle est la rupture du contrat de travail la plus courante en portage salarial ( 77% des ruptures d’après le rapport de branche de 2019 ).

Le portage salarial est le seul statut d’indépendant qui offre le même droit au chômage que n’importe quel salarié. Mais concrètement, que se passe t’il si votre mission s’arrête ? Aurez-vous automatiquement droit au chômage ?

Non, le CDI en portage salarial ne s’arrête pas en même temps que la mission. Pour bénéficier du chômage il faut donc solliciter une fin auprès de votre société de portage salarial. Avec 77% de fin de contrat, la rupture conventionnelle est la plus utilisée, d’après le dernier rapport de branche. A noter : la rupture conventionnelle peut prendre jusqu’à 5 semaines. La rupture de période d’essai est également envisageable si le délai du contrat de travail n’est pas dépassée.

Pour répondre favorablement à votre demande de rupture conventionnelle, la société de portage salarial procède aux vérifications suivantes :

  1. le solde du compte d’activité doit être suffisant pour financer la prime conventionnelle et les charges associées
  2. toutes vos missions doivent être terminées ou résiliées

Attention, certaines sociétés ne proposent que des CDD ou refusent les ruptures conventionnelles. Avant de contractualiser, vous devez donc vérifier les avis google (nombre et note).

Certaines démissions donnent droit au chômage

Dans certaines situations (17 cas de démissions sont prévus par pole emploi), vous pouvez démissionner d’un CDI et bénéficier du chômage.

Le cas n°8 est le plus courant. Il correspond au cas de la démission d’un CDI après 3 années d’affiliation pour un autre CDI. Exemple : vous changez de société de portage salarial

Si vous perdez involontairement votre second CDI (par exemple rupture période d’essai initiative par l’employeur), vous bénéficierez alors des droits au chômage de votre premier CDI.

Mieux découvrir le portage salarial

Le droit au chômage et plus généralement, vous sentez que le portage salarial pourrait vous convenir ? Prenez contact avec nous. Quelque soit le stade de votre projet, nos conseillers seront heureux de vous répondre.

La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

comment négocier une rupture conventionnelle ?

comment demander une rupture conventionnelle ?

rupture conventionnelle ou licenciement ?

combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

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En portage salarial, l’employeur est la société de portage salarial et non l’entreprise cliente.

L’employeur est la société de portage salarial et non l’entreprise cliente. Le salarié est donc le freelance / le travailleur indépendant.

En effet, tout comme l’intérim, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

Ainsi, l’entreprise cliente n’a aucun lien de subordination avec le salarié porté. L’entreprise cliente signe donc un contrat commercial de prestation de service en portage salarial (L1254-22) avec la société de portage salarial.

Néanmoins, le salarié porté a bien des obligations vis a vis de l’entreprise cliente. Les obligations contractuelles sont en effet reportées dans le contrat de travail qu’il a signé avec son employeur, la société de portage salarial.

Pour signer un contrat de portage salarial entre un consultant porté et une entreprise cliente, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. le consultant contacte une société de portage salarial pour s’informer du principe et de la mécanique financière du portage salarial
  2. le candidat porté détermine lui-même la fourchette de prix auquel il peut vendre  ses prestations
  3. le freelance négocie directement le prix et les conditions de sa mission avec ses clients
  4. le client signe le contrat de prestation
  5. le porté signe son contrat de travail

 

Simulez le Taux Journalier Moyen TJM à facturer au client

Découvrez notre simulateur de Taux Journalier Moyen en fonction du salaire et des avantages ciblés (mutuelle, tickets restaurant, transports, etc.).

A l’issue du calcul, il suffit d’inscrire son adresse mail pour recevoir une brochure présentant le portage salarial ainsi que le détail de calcul du taux journalier.

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Sauf de rares exceptions, le contrat de travail en portage Salarial se fait en CDI. Le CDD s’est raréfié depuis l’ordonnance du 2 Avril 2015.

CDI  ou CDD ? est une question fréquente en portage salarial.

Cependant, le CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est désormais la norme en portage salarial en 2022. En effet, le contrat à durée déterminée (CDD) présente beaucoup plus d’inconvénients que le CDI : rigidité, délai minimal, solvabilité financière, chômage, etc. Il est donc de plus en plus rarement utilisé.

Or, le rapport de branche de 2016 ne dénombrait que 44% de CDI.

CDD ou CDI ? l’impact de l’ordonnance de 2015

Le taux de 44% de CDI de 2016 s’explique facilement. Avant 2015, les sociétés de portage salarial ne proposaient que le contrat à durée déterminée. En effet, à cette époque, le consultant porté pouvait demander à être payé entre les contrats. Mais, heureusement l’ordonnance n°2015-380 du 2 Avril 2015 a rebattu les cartes. Ainsi, le contrat à durée indéterminée CDI est désormais interrompu entre deux missions. La première règle n’est donc plus appliquée. Une exception:  les rares sociétés de portage n’ayant pas suivi les conséquences de ce règlement.

chomage portage salarial

portage salarial droit chomage

Choisir entre CDD ou CDI pour le droit au chômage

Si vous démissionnez d’un CDI pour un autre CDI, vos droits au chômage seront calculés sur les deux derniers employeurs. A l’inverse si vous démissionnez d’un CDI pour un CDD, vos droits au chômage du précédent employeur seront perdus.

N’hésites pas à consulter concernant les pièges du droits au chômage en portage salarial.

Une question sur le portage salarial ?

Vous souhaitez avoir un CDI ? Regie-Portage propose quasi exclusivement des CDI !

La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Portage salarial cdi ou cdd?

cdd ou portage salarial?

Portage salarial ou cdi?

cdi ou portage salarial?

Portage salarial ou cdd?

Portage salarial vs autres statuts freelance

Oui vous pouvez obtenir un emprunt immobilier à l’issue de la période d’essai du CDI en portage salarial

Le portage salarial est le seul statut freelance qui permet de disposer d’un CDI. Cela implique ainsi que le freelance peut notamment décrocher un emprunt immobilier sans attendre 3 bilans en optant pour le portage salarial. Nous allons vous expliquer comment.

Attendre la fin de la période d’essai du CDI de portage

Pour la plupart des banques et courtiers, un salarié porté est un salarié classique. Donc, à leurs yeux, dès la fin de sa période d’essai, le salarié porté est éligible à l’obtention d’un emprunt immobilier. Toutefois, il reste un certain nombre de conditions à vérifier pour obtenir vos chances d’avoir un emprunt:

  • avoir un salaire de base le plus élevé possible
  • disposer de 3 à 6 bulletins de salaire sans complément de salaire ni prime de congés payés

Consulter notre page spécifique sur le prêt immobilier en portage salarial

Avoir un apport suffisant pour l’emprunt

De plus, chez Regie-Portage, nous vous accompagnons pour disposer d’un apport suffisant. Nous proposons en effet un dispositif d’épargne salariale le plus complet possible. Ainsi, les dispositifs de plans épargne entreprise ou de plan épargne retraite sont déblocables pour l’achat de la résidence principale (attention il ne vous faut pas être propriétaire par ailleurs). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Pour calculer les mensualités de votre emprunt, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de votre courtier.

Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

Le portage salarial est le statut du freelance, la SASU est le statut idéal pour gerer des salariés ou des stocks.

Les critères différenciant entre le portage salarial et la Société par Actions Simplifiée Unipersonelle (SASU)  sont donc :

  • la simplicité et la flexibilité
  • la protection sociale du dirigeant
  • la solvabilité financière

La simplicité et la flexibilité

Le portage salarial et la SASU sont vraiment différents de ce point de vue.

En effet, en portage salarial, vous n’avez pas d’entreprise à créer. Le démarrage et l’arrêt sont donc très simples et rapides. Pour la création, vous n’avez pas de capital à verser, ni de statuts à rédiger ou à publier comme pour une SASU.

Pour arrêter votre activité en portage salarial, une simple démission ou rupture conventionnelle est suffisante. Vous n’avez donc pas la lourdeur comptable et administrative d’une liquidation d’entreprise.

Au quotidien, le portage salarial est également nettement plus simple qu’une SASU :

  • pas de frais fixes (comptables, banque, assurances, avocat)
  • pas de travail administratif et comptable (factures, déclarations sociales et fiscales, suivi et relances des règlements)

Le cout du portage salarial (5% pour regie-portage) doit être comparé :

  • au cout d’un expert comptable
  • aux conséquences de l’isolement du freelance (réseau commercial faible, erreurs de gestion probables)
  • au temps passé et aux soucis liés à l’administratif et à la gestion d’une SASU

Portage salarial ou sasu ? Quid de la protection sociale.

Il existe des différences notables entre le statut salarié d’un président de SASU et celui d’un freelance en portage salarial.

En effet, contrairement au salarié porté, le président de SASU n’est pas éligible au droit au chômage et à la mutuelle / prévoyance groupe en l’absence de salariés

Le portage salarial, présente donc un gage de sécurité supplémentaire pour un freelance. S’il n’arrive pas à trouver une mission, il pourra en effet négocier une rupture conventionnelle. Il bénéficiera alors des indemnités de recherche d’emploi.

Travailler sans craindre les lendemains qui déchantent (maladie, fin de mission, etc) est un gage de réussite.

La sécurisation du CDI

Le CDI de portage salarial permet d’être solvable aux yeux des banques et bailleurs. Dès la fin de la période d’essai le freelance peut donc solliciter un nouveau bail. Il peut même engager une démarche d’achat immobilier.

Un président de SASU doit en revanche attendre 3 à 4 ans, car il doit présenter 3 bilans probants.

Portage salarial ou sasu ? en conclusion

Optez pour le portage salarial si vous travaillez comme un freelance (pas de salariés ni de stocks à gérer, travail par mission). Optez pour une SASU si votre activité est récurrente et que vous avez des des salariés et des stocks à gérer.Vous pouvez également regarder notre comparatif élargi aux autres statuts juridiques d’entreprises que portage salarial ou sasu.

Schéma de fonctionnement du portage salarial

Que ce soit pour vous lancer ou au long court, le portage salarial est le meilleur compromis de flexisécurité.

Le principe de la relation triangulaire entre vous, votre/vos client(s) est celui-ci :

 

 

Tripartite Portage Salarial

Simulez votre salaire, frais et avantages compris

Quel sera précisément votre salaire en portage salarial, en fonction des frais que vous aurez ?

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La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

SASU ou EURL ?

SASU ou micro ?

EURL ou SASU ?

SASU : gérant ou président ?

Le portage salarial est le statut du freelance, le statut autoentrepreneur est celui du complément d’activité.

Le portage salarial et l’auto entrepreneur sont des statuts freelance très différents.

Le portage salarial

Le portage salarial est une relation tripartite entre :

  • un freelance indépendant qui trouve, négocie et réalise la mission. Juridiquement il est donc salarié de la société de portage salarial.
  • et une société de portage salarial qui contractualise et facture les prestations. Les factures sont ensuite « transformées » en salaire après déduction de la commission de portage et des cotisations sociales.
  • une entreprise cliente qui bénéficie de la prestation.

L’auto entrepreneur

L’ auto entrepreneur désigne le statut de la micro entreprise. Ce statut permet d’exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale de manière simplifiée. Cependant, un plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas être dépassé. Le mode de calcul, le paiement des cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu sont simplifiés. Un exonération de TVA est possible dans la limite d’un autre plafond.

Auto Entrepreneur vs Portage Salarial : les points communs

Le Micro Entrepreneur et le Portage Salarial sont deux statuts simples à mettre en œuvre et à arrêter.

Les forces du portage

Le portage salarial vous permet les avantages suivants   :

  • droit au chômage, assurance maladie complète dès le 3ème salaire, prévoyance sans questionnaire de santé
  • possibilité de changer de location ou de décrocher un prêt immobilier
  • frais professionnel et avantages sociaux partiellement ou totalement déductibles des charges et impôts sur le revenus, 
  • votre responsabilité civile personnelle n’est pas engagée. Gros avantage surtout si votre activité a des risques financiers importants (informatique, btp, industries, etc).

Atouts du statut auto entrepreneur

Le gros avantage de le microentreprise est d’éviter de payer des frais de gestion (environ 5% en portage). Attention en revanche au taux de cotisations sociales : il est peu élevé car l’assiette de cotisation est plus forte (la CA et non le salaire) et que les droits sont moindres. Voir notre tableau de comparaison.

Chaque trimestre vous déclarez votre CA à l’URSSAF. Les cotisations sont prélevées dans la foulée.

La simplicité du calcul des cotisations pénalise néanmoins ce statut. Ainsi, les frais professionnels (transports, repas, hébergement, assurances, loyer, matériel) ne sont pas déduits de la base de cotisation. Idem pour les cotisations sociales additionnelles ( mutuelle, prévoyance, assurance chômage, retraite complémentaire, épargne salariale, etc.). Ces dépenses sont donc financées par le salaire net après import sur le revenus de l’auto entrepreneur.

Le dépassement du plafond de TVA pose également question. En effet, dans ce cas le recours à un expert comptable est nécessaire.

La question de la responsabilité civile personnelle est également posée en cas de sinistre. En effet, il n’y a pas de distinction entre l’auto entrepreneur et la personne physique du freelance. Vigilance donc aux activités à risques : informatique, btp, industrie, etc.

Vos besoins en protection sociale

Le portage salarial, représente donc un gage de sécurité sécurité. Ainsi, vous cotisez au chômage ou aux indemnités journalières de la CPAM comme un salarié lambda.

En revanche, en étant autoentrepreneur, votre protection sociale est moindre : mutuelle, prévoyance, chômage,  indemnités journalières de la sécu.

Conclusions

Le portage salarial est supérieur à l’autoentrepreneur pour les raisons suivantes :

  1. en portage salarial vous avez ainsi droit au chômage, pas en auto entrepreneur (très utile en intercontrat)
  2. votre patrimoine familial est engagé en micro entreprise , mais pas en portage
  3. pas d’exonérations sociales et fiscales pour les frais en autoentrepreneur (assurances, local, transports, repas)
  4. en micro, vous avez donc des plafonds (TVA et maximum) et pas en portage salarial,
  5. pour l’auto entrepreneur vos indemnités journalières sont moyennées sur 3 ans, contre 3 mois en portage salarial

Néanmoins, le statut auto entrepreneur est indiqué dans les cas suivants : 1) en complément d’une activité principal; 2) pour des activités non risquées et sans frais; 3) pour des foyers faiblement fiscalisés.

Tripartite Portage Salarial

Simulez votre salaire, frais et avantages compris

Quel sera précisément votre salaire en portage salarial, en fonction des frais que vous aurez ?

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La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

auto-entrepreneur ou portage salarial ?

portage salarial ou micro ?

portage salarial ou micro entreprise ?

micro entreprise ou portage salarial ?

portage salarial ou auto entreprise ?

pourquoi il faut préférer le portage salarial à l’auto-entrepreunariat

sas ou auto-entrepreneur ou portage salarial ?

forum portage salarial ou auto entrepreneur ?

portage salarial ou autoentrepreneur avis forum ?

Trouver une mission Freelance

Bien que la gestion du compte d’activité de portage salarial se fasse hors taxe, la facturation en France se fait TTC.

Une entreprise de portage salarial (EPS) facture en TTC en France et en HT à l’étranger. Début 2020, le montant de la TVA est généralement de 20%. Il peut toutefois être réduit dans certains cas (nous consulter). Une vigilance particulière doit être porté au domaine de la formation. En effet, un grand nombre d’organismes de formation pratique (souvent à tord ?) l’exonération de TVA et refuse de récupérer la TVA des consultants indépendants. Il faut savoir que cette pratique fait perdre 20% de facturation à tous les consultants qui facture plus de 2750€ HT par mois.

Cette réponse est aussi valable pour les questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle :

 

  • Portage Salarial TTC ou hors taxe ?

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Le prix du portage salarial est constitué des frais de gestion et des autres charges patronales ( en l’absence du label zéro frais cachés).

Le prix du portage salarial est une notion délicate car il faut distinguer les frais de gestion et les cotisations sociales qui sont reversées aux caisses. Exemple : le consultant Regie-Portage touche en moyenne et hors frais environ 51% de ce qui est facturé hors taxes. Les 49% restant sont constitués de 6% de commission, de 2% de Frais de fonctionnement et 41% de cotisations salariales et patronales.

Bien que généralement compris entre 5 et 15%, les frais de gestion du portage salarial diffèrent d’une société de portage salarial à l’autre.

Le cout du portage salarial se décompose en deux parties :

  1. La commission de portage (sur lequel communique commercialement les sociétés)
  2. Les frais de fonctionnement que sont par exemple les taxes (comme la CVAE / C3S) les assurances la garantie financière ou autres contributions au CE

Attention aux frais de fonctionnement : ils sont rarement forfaitisés ni refacturés à cout réel. Pire, ils peuvent être laissés au libre arbitre de la société de portage salarial. A noter que ces frais de fonctionnement peuvent même être  cachés dans les charges patronales. Face à ce risque de frais cachés, une association de salariés portés a décide de proposer un label : le label zéro frais cachés.

Cette réponse est aussi valable pour les questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle :

 

  • Combien coute un portage salarial

Il n’y a pas de durée maximum en portage salarial, excepté pour la durée d’une mission qui est de 3 ans maximum.

Il n’y pas de durée maximum en portage salarial.

En revanche, l’article L254-4 du code du travail précise que la prestation dans l’entreprise cliente ne peut pas excéder plus de trente-six mois.  La seule restriction de durée est donc de ne pas réaliser la même prestation pour le même client pendant plus de 3 ans.

Comme le porté peut conclure plusieurs contrats de prestation avec un ou plusieurs clients, il peut donc réaliser toute sa carrière en portage salarial.

Cette réponse est aussi valable pour la question suivante posée par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle :

 

  • Portage salarial combien de temps?

Vous souhaitez prendre un rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet de portage salarial ?

En portage salarial, vous devez facturer le même taux journalier moyen qu’un consultant en intérim ou en esn.

En portage salarial, vous devez facturer au minimum le cout salarial d’un salarié équivalent.

Pour définir votre taux journalier moyen (TJM) en portage salarial, utilisez notre simulateur

Méthode de calcul : Pour calculer le taux journalier mini, partir du brut annuel moyen de la profession. Puis y ajouter la précarité (10%), les charges sociales (50%), les frais professionnels, les frais de portage salarial (max +8%), divisez le tout par le nombre de jours prestés dans l’année (110J pour des missions courtes ou 218 J pour une mission longue). Exemple : Ana gagnait 42.000€ brut. Son cout annuel est de 72.350€ HT. En cas de mission longue, elle doit donc se vendre à 330€ minimum pour gagner le même salaire qu’avant.

Et le taux journalier moyen (TJM) maximum ?

Le TJM maxi est celui qu’est prêt à payer le client. C’est celui qui est généralement facturé par les Confrères/ESN/Intérim/Conseils.

La réponse ci-dessus répond aussi aux questions analogues ci dessous :

Cette réponse est aussi valable pour les questions suivantes posées par les freelances et travailleurs indépendant ou en reconversion professionnelle :

Combien facturer en portage salarial?

Comment calculer portage salarial ?

Calculer votre TJM

Découvrez notre simulateur de salaire qui calcule votre Taux Journalier Moyen (TJM) en fonction de vos prétentions salariales et des avantages souhaités.

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