Prestation

Malgré une très forte croissance, le freelancing s’étendra encore d’ici 2030 pour atteindre la moyenne européenne. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène :  plateformes numériques, mesures d’accompagnement du gouvernement, simplification. Régie Portage participe à l’extension du travail indépendant en proposant une offre de portage salarial plafonnée et sécurisée.

Une sous-traitance très particulière

Travailler avec un freelance en régie diffère d’une sous-traitance classique pour les raisons suivantes :

• Durée de prestation évolutive  en fonction des problématiques rencontrées au cours du projet
• Pas d’obligations de résultats : la prestation est réalisée et contrôlée à vue
• Pas de livrable à proprement parlé
• Pauses brutales possibles

Exemple : Une banque développe un pass sécurité pour son application. Plusieurs ESN (Entreprise de Service Numérique) se partagent le développement : experts cybersécurité, backend, frontend, test, coordinateur. Pour gonfler leurs équipes en volume et en compétences, certaines de ces ESN ont recours à des freelances. La prestations de ces derniers sont totalement imbriquées dans la prestation des collaborateurs des ESN.

Les différents profils de freelance

Le freelance junior.

Le freelance junior est un jeune diplômé ayant peu ou pas d’expérience. Le statut freelance est utile dans les situations suivantes :

• Multiple entreprises impliquées dans un projet de recherche
• Attente de validation de partiels
• Mixte freelancing avec une thèse ou un master
• Implication dans un projet de startup
• Mixte freelancing en remote avec une gap year à l’étranger

Dans ces cas, le freelancing offre au jeune diplômé la flexibilité dont il a besoin pour faire ses preuves et commencer sa vie professionnelle. Le freelance junior n’est pas forcément à l’aise avec les contraintes administratives en terme de création et de gestion d’une entreprise. Il doit se concentrer sur son activité et ne pas se disperser dans les sujets administratifs de la gestion d’une entreprise.

Les entreprises dans l’innovation aiment recourir à des freelances junior car ils ont une grande ouverture sur la technologie et la recherche. Ils sont mobiles et capables de dénicher des solutions inaccessibles au niveau local. En soutien d’une équipe bien installée, un électron libre comme le freelance junior offre une grande créativité et une plasticité à ses équipes.

 

Le freelance senior

Le consultant freelance senior est très apprécié par ses compétence et son expérience. Son point de vue est pertinent et extérieur à la hiérarchie de l’entreprise : il permet dont d’orienter efficacement ses clients dans leurs décisions stratégiques. Le senior se positionne à la fois comme un formateur, comme un conseiller et comme auditeur. Son expérience permet en effet d’assoir le développement en évitant les erreurs.

Ce statut permet au jeune retraité de compléter efficacement sa pension. En effet, le freelance senior aspire à une grande liberté : il veut partir quand il le souhaite, il ne veut aucune contraintes administratives comme les déclarations sociales et fiscales. Sans enfant à charge, le consultant senior paie beaucoup d’impôts, il est donc à la recherche d’un maximum d’avantages sociaux comme le PEE ou le PERCO.

Il reste cependant libre de vaquer à ses loisirs.

Le collaborateur de sociétés étrangères

L’ingénierie française est reconnue dans le monde entier. Mais les sociétés étrangères qui ont besoin  de ces compétences n’ont pas toujours la possibilité d’ouvrir une structure administrative alors qu’elle n’y ont pas d’activité commerciale. Pour s’ouvrir à ces marchés, certains salariés font délibérément le choix de devenir freelance. Elle propose ainsi à ces clients internationaux une formule simple et adaptée au fonctionnement international.

L’administratif en mode international induit cependant un certains nombres de formalités :  TVA à l’international ; Frais à traduire, problème de change de traduction de notes de frais. Le consultant international ou consultant export exerce en général en remote et se déplace une à deux fois par an chez son client.

Quand recourir à un freelance ?

Passionné par son travail, le consultant freelance est une personne compétente qui n’aspire généralement ni à intégrer une équipe, ni à gravir les échelons hiérarchique d’une société. Il saute de mission en mission au gré des sollicitations et des défis techniques qui se présentent à lui.

Quand peut-on travailler en régie ?

D’une manière générale, le freelance exerce son activité de façon forfaitaire directement ou en sous traitance d’un client donné. Toutefois, le recours à un freelance en regie semble possible dans les cas suivants[1] :

• une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente : par exemple pour une surcharge d’activité suite à un projet précis (comme en intérim ou pour un CDD)
• ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas

De plus, la prestation de service ne doit pas avoir pour objet [2]:

• de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail
• ou d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux

Si le freelance est en société classique (eurl, sasu, libéral, micro et autoentrepreneur)

Si le freelance n’a qu’un seul client et qu’il existe un lien de subordination, le contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail.

 

 

[1] L1254-3 du code du travail

[2] L1254-4-l du code du travail

Ni précarisation, ni uberisation

L’ubérisation est phénomène de mise en relation directe d’utilisateurs avec des travailleurs indépendants employés à la tâche : transports de personne, livraison de repas, services à la personne, etc. Malgré leurs commissions assez importantes, ces  plateformes innovantes proposent des tarifs attractifs en imposant à leurs travailleurs des prix bas et une flexibilité ultime. Ces conditions de travail, souvent non compatibles avec la règlementation du travail, imposent à ces personnes de devenir freelance. En Europe, les tribunaux ont souvent requalifié ce type de collaboration commerciale en contrats de travail.

Les tribunaux ont notamment estimé que ces plateformes exerçaient un lien de subordination sur leur prestataires freelance. D’une part, les travailleurs indépendants ne sont pas libres d’organiser leurs activités, de rechercher leur clientèle et de choisir des fournisseurs. D’autre part, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leurs prix, ni de discuter librement avec leur client, ni de toucher un pourboire. Ces plateformes se réservait en outre un droit de sanction.

Le problème de fond

L’esprit de la loi est que le mode freelance ne peut pas concurrencer un emploi salarié car il est moins protecteur.

Ainsi le préavis du contrat de prestation de service est nettement moindre qu’un contrat de travail (1 mois contre 4 mois pour un CDI cadre). Le freelance peut alors être privé de salaire en l’absence de mission.

De plus la protection sociale est souvent moindre que celle d’un salarié. Par exemple, l’autoentrepreneur ne cotise ni au chômage, ni à la retraite complémentaire, ni à la prévoyance. Autre exemple, le droit aux indemnités journalières en cas de maladie est calculé sur la base des 3 dernières années pour un travailleur non salarié alors que c’est 3 mois pour un salarié.

 

Plus de précarité	Moindre protection sociale
Durée d’emploi indéterminée Faible préavis de fin mission	Congés Précarité Droit au chômage Retraite complémentaire Solvabilité Prévoyance

L’autonomie du freelance

Un freelance choisit ce statut car il est compétent et qu’il dispose d’un réseau pour trouver lui-même ses clients. Il accepte délibérément de se défaire des avantages du salariat pour bénéficier des avantages de l’indépendant : gagner plus, choisir ses missions, travailler avec plusieurs clients.

Être freelance est un choix murement réfléchi et non imposé par un client.

L’uberisation est donc le phénomène qui incite les salariés à devenir freelance en impliquant les contraintes suivantes :

• On est contraint de passer en freelance pour avoir le poste.
• Le taux journalier moyen(TJM) facturé est inférieur au cout salarial total d’un salarié.
• Le freelance est revendu plus cher qu’il n’a couté.
• Le freelance est recruté pour réaliser des travaux dangereux ou pour remplacer un salarié suspendu.

Les pièges à éviter

Le code du travail et de la sécurité sociale a prévu un certain nombre de protection pour éviter ces problématiques d’uberisation et de précarisation

La requalification du contrat de prestation en contrat de travail

Qu’est-ce que la requalification en contrat de travail ? Que risque l’entreprise cliente du freelance ?

En cas de requalification, l’entreprise cliente peut être condamnée à payer tous les salaires et les arriérés de charges du consultant. Quelques jurisprudences connues : Nord Picardi Santé – Carbec – Uber – Wendling – take eat easy.

Qui peut demander la requalification ?

La requalification est généralement à l’origine du travailleur indépendant qui s’estime lésé.  Elle peut néanmoins être demandée par les syndicats ou les autorités administratives (inspections de travail, dreets, URSSAF, etc.)

Quand la requalification peut-elle être prononcée ?

La requalification en contrat de travail est prononcée si les deux conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise cliente est le seul client du Freelance
• Il existe un lien de subordination entre le client et le freelance

Le lien de subordination est le lien qu’exerce un employeur vis-à-vis de ses salariés et son employeur à savoir :

• donner des ordres ou des consignes
• s’assurer de la bonne exécution des instructions
• décider d’une sanction envers le salarié qui n’applique pas correctement les directive.

En portage salarial, le risque de  requalification ne s’applique pas dans la mesure ou :

1) le freelance est déjà en CD.

2) son activité ne ressort pas de l’activité normale et permanente du client.

3) il y a subordination de  la société de portage du point de vue administratif.

Le prêt de main d’œuvre illicite

Qu’est-ce que un prêt de main d’œuvre ?

Le prêt de main d’œuvre est la mise à disposition d’un ou plusieurs salariés par une entreprise prêteuse à destination d’une entreprise utilisatrice. L’entreprise prêteuse est donc l’employeur des salariés prêtés. Ce dispositif « exceptionnel » permet aux entreprises de certains secteurs en tension :

• de pallier d’une part aux difficultés de recrutement pour l’entreprise utilisatrice ;
• d’éviter d’autre part à l’entreprise prêteuse d’avoir recours au chômage partiel en cas de baisse d’activité.

Afin d’éviter les dérives, le prêt de main d’œuvre est règlementé par le code du travail (L8241-1 à L8241-3). Cette mise à disposition se fait soit entre sociétés d’un même groupe, soit entre deux entreprises indépendantes d’un même secteur d’activité.

Dans quel cas, le prêt de main d’œuvre est-il illicite ?

Sauf exception, les opérations de prêt de main d’œuvre à but lucratif  sont interdites.  Les exceptions concernent notamment l’intérim, les agences de travail à temps partagé et les entreprises de portage salarial.

Par ailleurs le prêt de main d’œuvre à but non lucratif  est licite si :

1) Le salarié prêté est d’accord.

2) Une convention conforme au L8241-2 est dressée.

3) Un avenant au contrat de travail est signé.

 

But du prêt de main d’œuvre	lucratif	non lucratif
Freelance en portage salarial Travail temporaire Travail à temps partagé Agence de mannequins Pret à une jeune entreprise*	✔️ ✔️ ✔️ ✔️ ✔️	✔️ ✔️ ✔️ ✔️ ✔️
Autres cas : SASU, EURL, Micro, Libéral, etc.	❌	✔️ (sous conditions)

* ou conditions le prêt de main d’œuvre

 

Prêt de main d’œuvre illicite : la refacturation d’un freelance à titre lucratif est-elle concernée ?

Le prêt de main d’œuvre illicite ne concerne pas directement le freelance. D’une part, le freelance en portage est exclus de ce risque. D’autre part, les autres statuts freelance (auto entrepreneur, sasu, eurl etc) ne sont pas considérés comme des salariés. Le freelance ne rentre donc pas directement dans le champ du prêt de main d’œuvre.

Toutefois, la refacturation d’un freelance à une seconde société empêche de maitriser le risque de requalification évoqué ci avant. Or, la requalification entraine indirectement le prêt de main d’œuvre illicite.

Schéma de la requalification d’un freelance prêté à but lucratif

Le contrat de prestation entre le freelance et l’entreprise prêteuse est requalifié en contrat de prestation

Le contrat de prêt se transforme en contrat de prêt de main d’œuvre qui devient illicite

Le délit de marchandage

Qu’est-ce que le délit de marchandage ?

Le délit de marchandage (L8231-1 à L8234-3 du code du travail concerne toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit.

A la différence du prêt illicite le main d’œuvre, le délit de marchandage ne s’arrête pas aux seuls salariés mais à la main d’œuvre en général. Le délit de marchandage concerne donc bien les activités des freelances.

En revanche, le délit de marchandage n’est pas applicable au portage salarial (L1254-6).

Comment prouver le délit de marchandage ?

Les preuves du délit de marchandage sont :

• la facture de revente du freelance pour prouver le caractère lucratif de la fourniture de main d’oeuvre
• preuve du préjudice par rapport aux salariés de l’entreprise cliente

Quel préjudice pour un freelance ?

Le préjudice d’un freelance hors portage par rapport à un salarié est délicate car ce sont deux statuts vraiment différents. En effet, le freelance, hors portage salarial, dispose pas rarement d’une protection chômage, d’une complémentaire retraite ou même d’une prévoyance. Toutefois le freelance peut opposer que sa facturation permettait pas à la fois d’un salaire décent et de cotiser à ces assurances. Le juge de paix semble donc être la facturation minimale.

Pour réduire le risque de délit de marchandage, la facturation du freelance doit être supérieure au salaire chargé d’un salarié équivalent avec une majoration pour la précarité du poste.

Exemple : Un développeur freelance de 10 ans d’expérience rejoint une équipe de salariés dans le cadre d’un projet particulièrement important. Le salaire annuel équivalent d’un tel consultant chez le client est de 45.000€ brut, soit 67.000€ chargé, avantages compris et pour une durée de 218 jours. En considérant une précarité de 10% le taux journalier minimum est donc de 110% x 67.000 / 218 = 338€ par jour.

 

Synthèse des risques du freelancing en fonction des statuts

 

	Portage salarial	Président sasu	Gérant Ou libéral	Autoentrepreneur
Statut salarié	✔️	✔️	❌	❌
Risque Requalification	👍🏻	⚠️	⚠️	⚠️
Prêt de main d’œuvre illicite	👍🏻	(⚠️)	(⚠️)	(⚠️)
Marchandage	👍🏻	⚠️	⚠️	⚠️
Accident du travail	👍🏻	👍🏻	⚠️	⚠️
Arriérés de charges	👍🏻	👍🏻	⚠️	⚠️

 

Quel contrat de prestation de service avec un freelance ?

Un contrat de prestation de service pour une mission freelance en régie diffère grandement par rapport à un contrat de sous traitance classique. La différence vient :

• de l’objet de la prestation qui n’est pas clairement défini comme c’est le cas pour une ESN (Entreprise de Service Numérique) ou une agence de travail intérimaire.
• des risques inhérents au freelancing : le contrat doit retracer les échanges commerciaux pour assurer les parties de l’autonomie du freelance / travailleur indépendant.

Le présent document se base sur les articles L1254-4 et L1254-23 du code du travail, seuls référentiel connus en terme de contrat commercial de prestation de service pour un freelance.

Aucune

Le devis de prestation de service : S’agissant d’une prestation dont la quantité et la durée n’est pas clairement définie, le devis de prestation de service n’est pas toujours utilisé / nécessaire.

Les clauses spécifiques du contrat freelance

Motif de recours : la première clause explicite le motif de recours à un freelance pour une prestation donnée. L’idée de cette clause est de démontrer que l’objet de la prestation n’est pas celui d’un salarié régulier de la société. Bien qu’il semble possible de s’inspirer des clauses de l’intérim ou du CDD, nous conseillons d’utiliser les clauses définies par l’article L1254-3, à savoir :

• exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
• prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas

Esprit du contrat : Nous proposons d’ajouter quelques phrases de contexte qui explique pourquoi et comment les deux parties ont envisagé une mission.  Il semble par exemple utile :

• De détailler l’indépendance de la démarche et l’autonomie du freelance surtout s’il s’agit d’une première expérience. Exemple : après plusieurs années comme consultant en cybersécurité au sein de différentes sociétés informatiques, Monsieur Jacque DURAND a fait de choix de proposer ses services comme travailleur indépendant en 2015 pour avoir notamment la liberté de choisir ses missions.
• D’expliciter la condition de recours évoquée ci avant. La société GERARD informatique est une société de conseils informatique qui accompagne ses clients dans le développement personnalisé de leurs application web et mobile. Dans le cadre de développement d’une application de gestion de documents sensibles pour le ministère de l’intérieur, l’intervention d’un expert en cybersécurité est requise car la structurations de nos ressources actuelles ne nous permettent pas de disposer d’un collaborateur « régulier » pour accompagner l’intervention de nos équipes dans ce domaine
• Nom et prénom du consultant
• Indépendance
• Egalité de traitement
• Sécurité d’intervention Clause spécifique accident du travail
• Clause spécifique auto entrepreneur

Les bonnes pratiques pour sécuriser le freelancing

Recourir à un freelance impose à l’entreprise cliente de réaliser un certain nombre de démarches :

• avant la prestation, elle doit signer un contrat de prestation complet (voir ci avant)
• faire signer un compte rendu d’activité au consultant freelance
• veiller au respect des jours de repos (en général un consultant travaille en moyenne 218 jours par an, soit 18jours par an)
• obtenir des factures conformes aux règles françaises ( et internationales le cas échéant)
• demander les attestations du contrat de prestation
• les différentes autres attestation légales

Bon à savoir : travailler avec un freelance handicapé

Saviez vous que l’entreprise cliente peut bénéficier d’une remise de ses cotisations agefiph s’il recourre à un freelance qui dispose d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ?

Cette remise de cotisations dépend du statut freelance. Pour en bénéficier, les factures du freelance doivent respecter un certain formalisme :

• Indique le nom et prénom du freelance
• Le montant de la facture relatif à la prestation de réalisée par le Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)
• L’attestation RQTH du TIH devra être jointe à la déclaration AGEFIPH