Histoire de la réglementation du portage salarial

Vous souhaitez avoir recours aux services d’un consultant en portage salarial sans risque ?
N’étant pas juriste, le contexte légal du portage salarial vous échappe ?  
Vous voudriez éviter la démultiplication de vos fournisseurs de portage salarial en réalisant un contrat cadre ?
L’un de vos collaborateurs vous fait part de son désir de devenir indépendant ?
Vous voulez travailler avec des indépendants sans risque de requalification, de paiement d’arriérés de charges ou de délit de marchandage ?
Le faible rapport qualité-prix de la prestation de service vous agace ?

Cet article de fond traite justement de ces questions.

reglementation portage salarial

Le portage salarial est une activité créée en 1988 sur la base d’une vide juridique. 27 ans plus tard, l’ordonnance du 2 Avril 2015 a finalement règlementé cette activité « à part ». La convention collective du 22 Mars 2017 est venue instaurer une nouvelle branche et ainsi compléter le volet social de l’ordonnance.

La convention collective de branche des salariés en portage salarial

La Convention Collective de Branche des salariés en portage salarial est parue le 22 mars 2017. Elle constitue l’un des premiers élements de la règlementation du portage salarial. A l’heure de la publication de cet article , de nombreux vides sont à noter comme la prévoyance ou la mutuelle.

Depuis la parution de cette convention collective, un certain nombre d’avenants sont parus :

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La réglementation de l’ordonnance du portage salarial

Cette ordonnance n° 2015-380 est parue le 2 avril 2015. Elle instaure la principale règlementation du portage salarial :

Section 1 : la définition (L1254-1 à L1254-3)

Section 2 : les conditions de recours au portage salarial (L1254-3 à L1254-6)

    • que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
    • ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas

Section 3 : le contrat de travail (L1254-7 à L1254-21)

Section 4 : le contrat commercial (L1254-22 à L 1254-23)

Voir notre article spécialement dédié au formalisme du portage salarial : 9 clauses sont désormais obligatoires.

Section 5 : l’entreprise de portage salarial (L1254-24 à L1254-31)

Le portage salarial s’exerce à titre exclusif

A la différence d’une sociétés de conseils et d’une société d’intérim, une entreprise de portage salarial ne peut donc pas proposer de mission.

La notion de compte d’activité est définie dans l’article L1254-25

    • A noter que certains points de cette ordonnance ne sont plus applicables depuis la publication de l’accord de branche du 22 Mars 2017. Cela concerne notamment la rémunération minimale de l’article 1254-2. et l’indemnité d’apport d’affaires de l’article L. 1254-9.
    • A noter enfin également que l’ordonnance du 15 Avril 2020 vient déroger au ll du L1254-21 en offrant la possibilité du recours à l’activité partielle aux salariés portés en CDI

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La réglementation de la loi de modernisation de Juin 2008

Elle légalise la notion de portage salarial dans l’article L1252-64.

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Cette règlementation garantit les droits de la personne portée.

La réglementation du portage salarial avant Juin 2008

Le portage salarial existe depuis 1988. A mi chemin l’intérim / la société de conseils et l’entrepreneur individuel en société, le portage salarial n’a pas sa propre réglementation.

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