La décennale en Portage Salarial pour les ingénieurs et projeteurs

Que vous soyez ingénieur génie civil en création d’entreprise ou projeteur indépendant BTP en société, vous devez souscrire une assurance RCDC (Responsabilité Civile Garantie Décennale). Ainsi, pour un cout d’environ 10% (+/- 5% en fonction de l’expérience ou de la spécialité) de votre chiffre d’affaire, vous pouvez souscrire à cette obligation légale de Décennale.  Vous êtes notamment concerné si vous êtes mandataire ou co-titulaire du contrat de construction / de maitrise d’œuvre (Articles 1792 et suivants du Code civil). Nous verrons que les sous-traitants sont également concernés.

Une exception existe cependant : le Portage Salarial, l’Intérim ou les sociétés de conseils qui n’ont pas d’obligation de résultat.

1-L’obligation de décennale EN PORTAGE SALARIAL

1.1.Les sous-traitants

Officiellement, les sous-traitants n’ont pas d’obligation de disposer d’une assurance décennale RCDC.

Cependant, les assurances des titulaires peuvent se retourner sur l’obligation de résultat du sous-traitant. Par ricochet, le sous-traitant doit donc être lui aussi couvert d’une bonne assurance Décennale RCDC pour survivre en cas de sinistre important.

1.2.La dilution des franchises en décennale

En cas de sinistre, les responsabilités sont diluées à plusieurs niveaux.

Exemple : Un sinistre d’1M€ est d’abord dilué sur la décennale de 5 entreprises titulaires à 200.000€ chacune. Ce premier éclatement est de nouveau dilué sur 4 entreprises (dont 3 sous-traitants) à 50.000€. Après application des franchises de 30.000€ chacune, les assurances n’auront payé que 20.000€ par entreprise.

1.3.Lors de la création d’entreprise

Pour décrocher votre premier contrat, vous devrez disposer d’une assurance décennale RCDC. Il vous en coutera environ 10% du chiffre d’affaires avec une cotisation minimale d’environ 2.500€.

Le cout exorbitant de cette assurance et la simplicité du Portage Salarial remettent en cause l’intérêt même de la création d’entreprise quand on est ingénieur génie civil ou projeteur indépendant ou freelance.

En effet, comme le cout du Portage Salarial est totalement compensé pas la dépense de la décennale, la création d’entreprise est plus économique en Portage Salarial car les frais de portage comprennent : l’assurance mais aussi, la comptabilité, les taxes comme la CVAE ou la CFE, les contrats, la responsabilité civile, etc.

2.La décennale n’est pas toujours exigible

2.1.Le Portage Salarial en BTP

Depuis peu, le Portage Salarial s’invite dans les bureaux d’études et entreprises du BTP. Regie-Portage est une entreprise spécialisée dans ce domaine et répondra à toutes vos attentes. Selon votre activité et la demande client, votre entreprise de Portage Salarial vous proposera un contrat en Régie ou au Forfait. Seul le mode Régie permet d’éviter le recours à une assurance RCDC.

Avantage supplémentaire : Le Portage Salarial limite l’administratif à son plus simple appareil et procure le statut salarié.

2.2.L’intérim et les sociétés de conseils

Ces entreprises ne proposent pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de location de service. Ils ne disposent ainsi pas d’une obligation de résultat et un recours à la décennale RCDC n’est pas possible.

2.3.Certains types d’ouvrages

L’article L243-1-1 du code des assurances excluent un certain nombre d’ouvrages de la garantie décennale et notamment :

Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts.

3.Références

Sous-Traitance : responsabilités et assurances – François AUSSEUR – Directeur Général Fondation d’entreprise Excellence SMA – Revue « Qualité Construction » – N°117 – novembre-décembre 2009.

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