Le Statut de la Micro Entreprise, anciennement Auto Entreprise, spécifiquement dédiée au complément d’activité, est apparu en 2009. Il fait encore beaucoup parler, mais le succès n’est pas souvent au rendez-vous, avec 440€ / mois de chiffre d’affaires moyen. Voici une tentative d’explication.

 

1-DANGER POUR LES CLIENTS 

RISQUE DE TRAVAIL DISSIMULÉ

Si la micro entreprise cesse son activité du jour au lendemain sans avoir informé le client, ses   prestations payées après la cessation risquent d’être requalifiées en travail dissimulé. Ce risque est amplifié depuis que certaines micro entreprises ferment intentionnellement pour percevoir des sommes non imposables ou fournissent des RIB de personnes physiques. En cas de contrôle, le client risque 3 ans de prison, des rattrapages de charges sociales et 45.000 € d’amende.

Les entreprises clientes victimes de ce type  de fraude cessent finalement de travailler avec des micro entrepreneurs.

RISQUE DE REQUALIFICATION EN CDI

Si le Freelance en Micro Entreprise travaille pour un client unique et/ou qu’il y a un lien de subordination, le client risque la requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail à durée indéterminée. Cette requalification peut être prononcée lors d’un contrôle URSSAF/ Inspection du Travail ou par les prud’hommes à la demande du micro entrepreneur. Si la requalification est prononcée, le client est condamné et paiera les salaires cumulés et les charges associées depuis le début de leur collaboration.
Les entreprises clientes ayant subi une requalification ne souhaitent plus travailler avec les indépendants en Micro Entreprise (et même en société classique) .

2-DANGER POUR LA FAMILLE DU MICRO ENTREPRENEUR

La micro entreprise n’a pas d’identité juridique propre. En cas de sinistre, c’est la responsabilité personnelle du micro entrepreneur qui est engagée, impliquant par conséquent l’ensemble du foyer. La micro entreprise est donc inadaptée aux activités risquées tels que le BTP (bâtiment, travaux publics, génie civil), l’Informatique ou le Marketing.
Compte tenu de la fragilité de ce statut, les organismes bancaires et les bailleurs accordent difficilement un prêt ou un changement de bail. Ce manque de crédibilité impacte l’ensemble de la famille de l’indépendant.
La surcharge fiscale de la micro entreprise (imposition à 71% du C.A.) impacte aussi la famille : perte des allocations familiales, perte des allocations logement, changement de tranche fiscale du foyer.

3-DANGER POUR LE MICRO ENTREPRENEUR

PROTECTION SOCIALE

Faible protection sociale de l’indépendant : Les 23% de charges sociales de la micro entreprise ne prévoit pas de vrais droits au chômage, de droits à la prévoyance et de droits aux indemnités journalières avant 3 ans.
Avec 23% de réussite à 5 ans, la création de micro entreprise est risquée et nécessite un droit à rebondir. Or, les mini-droits actuels au chômage ne permettent pas de sortir un revenu décent en cas de défaillance. Sans cela, l’entrepreneur peut mettre en péril aussi bien sa vie personnelle que professionnelle.
23% de charges sur l’ensemble du C.A, ce n’est finalement pas donnée en regard des 30% de charges sur le C.A-DEPENSES.
Par exemple : CA 24.000€/an – Dépenses 6 000€/an – Charges micro entreprise 5.520 €> Charges société 5.400 €

FAIBLE REVENU DE LA MICRO ENTREPRISE

Avec une moyenne de 440€ par mois, les micro entreprises ne font pas recettes. Le seuil de TVA des 33.000€ permet tout juste de gagner de 1.000 à 1.500€, impôts et frais déduits, ce qui est proche, voir en dessous du SMIC. Le seuil de 33.000€ à 70.000€ est rarement utilisé du fait de la complexité de TVA qui impose d’avoir un comptable. Les autres formes d’entreprises sont bien plus compétitives.
Sans compter qu’un simple dépassement du seuil trimestriel peut être l’occasion d’une requalification assorti d’un redressement de charges et de TVA.

ISOLEMENT PROFESSIONNEL DU FREELANCE

L’absence d’accompagnement peut amener des risques psycho-sociaux chez les micro entrepreneurs notamment en termes de motivation et de chiffre d’affaire généré.

Cela peut aussi peut impliquer des graves erreurs de gestion telles que :  le dépassement des seuils, oublis d’affiliations aux organismes de prévoyance, d’assurances, documents administratifs erronés nuisant aux revenus du freelance.

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