Congés payés et RTT en portage salarial

En Portage Salarial le droit aux congés payés,aux jours de RTT et jours fériés est identique à celui de n’importe quel salarié français ( code du travail et chapitre Vl de la convention collective). Mais, concrètement comment cela fonctionne t’il ? Qui paie ? La salarié porté ou l’entreprise de portage salarial ?

portage salarial congés payés rtt

Portage Salarial : quel droit aux congés payés ?

L’indemnité de 10% des congés

De nombreuses sociétés de portage salarial ont choisi de verser mensuellement une indemnité de congés de 10% pour tenter de satisfaire cette obligation de décompte des congés payés. Mais, cette pratique peu académique pose de nombreux problèmes  :

  • le droit au chômage du salarié porté est réduit (les indemnités ne sont pas prises en compte par le Pole Emploi) et peut impliquer un différé d’indemnisation.
  • la société de portage salarial ne vérifie pas la durée de travail réelle de ses consultants, ce qui peut encourager le salarié porté à ne pas prendre ses congés
  • l’indemnité de congés pourrait être défavorable au salarié, car l’indemnité de congés de fin de contrat peut être supérieur aux 10% du brut (en cas par exemple d’augmentation de salaire de base ou de décompte des jours congés en jours ouvrables)
  • le consultant ne prend plus de congés et met en péril sa santé et sa vie privée

La prise des congés payés en portage

En Portage Salarial, le salarié dispose de 2,5 jours ouvrables par mois de congés. La règle de prise des congés payés entre le 1er Juin et le 31 Mai de l’année suivante (§28 de la convention) est rarement appliquée en Portage Salarial. Du fait de l’indépendance du salarié porté et du lien commercial avec son Entreprise de Portage Salarial., le salarié porté a en effet tendance à prendre ses congés au moment qui lui convient dans la mesure où cela est compatible avec l’activité de ses clients.

En prévision du paiement de l’indemnité de congés ou du maintien de salaire lors de la prise de congés, la société de portage salarial doit faire une retenue équivalente sur le compte d’activité, tant que le consultant n’a pas posé ses jours de congés payés. S’agissant de jours de congés ouvrables, certains consultants sont parfois tentés de poser le Vendredi Après midi pour décompter le Samedi comme jour de congés et de disposer d’une rémunération maximale. Cette pratique doit bien entendu rester exceptionnelle.

En portage salarial, l’entreprise cliente est-elle responsable des congés du consultant ?

Oui, la responsabilité de  l’entreprise cliente est engagée en cas d’accident du travail si le rythme de travail qu’elle a imposé  n’a pas permis au consultant de ne pas se reposer.

En revanche, non sa responsabilité n’est pas forcément engagée si le consultant porté n’a pas formalisé de demande de repos.

Les entreprises clientes, qui ont subi un contentieux avec un freelance suite à une surcharge de travail, sont très vigilantes. Ces sociétés sont même amenées à refuser des consultants ou à terminer des missions en cours pour ce motif.

L’avenant 4 de la convention collective du Portage Salarial

L’avenant 4 en cours d’extension en 2020 apporte une réponse à cette problématique liée à la prise des congés au §5.

Ainsi pour les salariés en forfait jours, l’entreprise de Portage Salarial comptabilisera :

  1. -le nombre total de jours d’activité sur les 12 derniers mois travaillés
  2. – le nombre de jours d’activité atteint par rapport au nombre de jours prévu au contrat de travail.

Le droit au RTT en Portage Salarial

Les salariés concernés

Les salariés concernés par la RTT (Réduction du temps de Travail) sont les consultants travaillant plus de 35 heures par semaines et dont le surplus d’heures n’est pas payé en heures supplémentaires ont droit aux jours de RTT.

En 2021, il y aura 11 jours de RTT. En 2022, ce seront 10 jours de RTT et en 2023 8 jours.

Vous avez des questions sur les congés payés en portage salarial ? Vous voulez savoir comment fonctionne les jours de RTT ?

Nos conseillers vous répondent  !

La prise ou le rachat des jours de RTT

A défaut d’être pris, les jours de RTT peuvent être rachetés avec une majoration de 10% minimum. Ce rachat est considéré comme des heures supplémentaires, offrant ainsi des réductions de charges sociales et des exonérations fiscales.

Tout comme les jours de congés payés, les jours de RTT non pris/ non rachetés doivent donner lieu à une retenue sur le compte d’activité.

Les jours fériés en Portage Salarial

A défaut de précision sur la convention collective du Portage Salarial, nous pouvons estimer que seuls les jours fériés compris dans une période de mission doivent faire l’objet d’un maintien de salaire.

Le risque “zéro repos”

Comme l’absence de décompte des jours de repos (congés, RTT, jour fériés) peut mettre en cause leur responsabilité pénale (en cas d’accident du travail ou de burnout), les clients des prestations de portage salarial peuvent mettre fin à la mission si elle constatait l’infraction.