La Définition du Portage Salarial pourrait aussi se faire grace au Compte d’Activité de Portage Salarial définie par l’ordonnance du Portage Salarial et notamment l’article L. 1254-25  du code du travail. Le compte d’Activité est le compte personnel de chaque porté dans les livres comptable de chaque structure de Portage Salarial. Les sociétés de Portage Salarial ont obligation d’en faire un relevé mensuel pour que les portés  puissent utiliser le dispositif reglementaire de caution financière mis en oeuvre par l’ordonnance.

PORTAGE SALARIAL: QU’EST CE QUE LE COMPTE D’ACTIVITE ?

COMPTE D’ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL : CE QUE DIT LA LOI

L’Article L. 1254-25. du 02/04/2016 indique que l’entreprise de portage salarial doit mettre en place et gerer un compte d’activité propre à chaque salarié porté . Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment  des versements clients, du détail des frais de gestion,  des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de la rémunération nette, de l’indemnité d’apport d’affaire.

INTERET DU COMPTE D’ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL

Le Compte d’Activité de Portage Salarial, permet par définition d’être informé de l’état de son compte, mais il permet également d’épargner sur son compte de portage pour sortir ses excédents de rémunération au meilleur moment (optimisation fiscale, besoins de trésorerie).

Contrairement aux autres formes d’entreprises, le consultant en portage salarial peut ainsi lisser sa rémunération sans application d’impôts sur les sociétés (par rapport à l’EURL ou la SASU), ni application de charges sociales (statut libéral, micro entreprises).

LES GARANTIES DU COMPTE D’ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL

Le Portage Salarial est une activité reglementée qui prévoit un dispositif de cautionnement financier qui permet au porté d’être indemnisé en cas de défaillance financière de la structure de Portage Salarial.

LOGICIEL DE PORTAGE SALARIAL ET COMPTE D’ACTIVITE

Attention, le Logiciel de gestion de compte d’activité en Portage Salarial n’exonère par la société de Portage Salarial de transmettre un relevé du compte d’activité une fois par mois et de préférence en version papier ! En effet, l’édition d’un état certifié du Compte d’Activité est nécessaire pour mettre en oeuvre le système de caution financière en cas de défaillance de la structure de Portage Salarial.

EXEMPLE DE COMPTE D’ACTIVITE

Vous voulez comprendre comment fonctionne le Portage Salarial ? Avec un exemple de compte d’activité ou une simulation de compte d’activité, nous pouvons vous expliquer simplement ce processus. N’héistez pas à nous contacter.

 

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