AGEFIPH | Le Portage Salarial est déductible

AGEFIPH | Le Portage Salarial est déductible

NOUVEAU : Dès 2020, les clients des indépendants en Portage Salarial vont enfin pouvoir déduire leurs factures des cotisations AGEFIPH. Condition sine qua none : le « porté » doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi. De leurs côtés, les salariés et freelances éligibles vont pouvoir faire valoir cet avantage auprès de leurs clients pour décrocher plus facilement de nouveaux contrats. Dans l’idéal, cet avantage peut  permettre des retours à l’emploi inespérés et notamment les cadres en reconversion dons la santé est incompatible avec une poste “classique”.

1. Un soulagement pour les services RH

Avec près de 100.000 salariés en Portage Salarial en France en 2020, rares sont les entreprises qui n’ont pas recours au Portage Salarial. Pour mémoire, ce système permet à tout un chacun de devenir indépendant du jour au lendemain, tout en cotisant au régime général. Le portage salarial permet aussi aux entreprises de sécuriser le recours aux indépendants (arriérés de charges, requalification, marchandage).

1.1. Un profil favorable

De part son expérience et ses qualités techniques, le profil d’un « porté » est celui d’un(e) cadre confirmé(e) dans son domaine. L’échantillon de cette population implique une prévalence à ce que ces « indépendants » soient bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Jusqu’à présent, le recours à de tels profils en portage salarial ne procuraient aucun avantage autre que la forte protection sociale ( chomage, retraite, maladie). Seules les factures des TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) offraient un avantage financier. Ce dispositif n’était cependant pas très répandu du fait :

  1. de la lourdeur de la création d’entreprise
  2. de la quasi impossibilité de bénéficier d’une assurance prévoyance.

1.2. Ce que disent les textes

L’ordonnance du 21 Aout 2019 prévoit à l’article 1 – 9° l’ajout d’une condition à l’Article L5212-10-1 (déduction des dépenses supportés par l’entreprise afférente   ) :  « 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. »

2. Un soulagement POUR LES Indépendants Handicapés

2.1. Pour les portés en situation de handicap

Lassés du regard des autres, lassés de quémander, ils ont choisi d’adapter eux même leur poste (en travaillant par exemple à domicile) en Portage Salarial.

Quitte à perdre une certaine sécurité et à ne bénéficier d’aucune aide, ils ont choisi ce système qui leur permettait de se sentir bien, tout en étant acteur de leur activité. Cette réduction de cotisations AGEFIPH va leur donner un avantage certain pour fidéliser leurs clients ou décrocher de nouveaux clients.

2.2. Pour les TIH

Sur la base de la diminution des cotisations AGEFIPH des clients, certains travailleurs handicapés se lancent comme TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), quitte à prendre un certain risque en cas de problèmes :

  • leur handicap les empêche d’avoir accès à un contrat de prévoyance pour leur maintenir le salaire en cas de problème.
  • le statut de TIH ne leur permet de cotiser au chômage

L’élargissement des avantages des TIH au portage salarial devraient faire basculer un certain nombre de TIH précaires. Avec un contrat de prévoyance et une assurance chômage, le portage salarial leur permettra de travailler plus sereinement.

Nous ne pouvons que saluer ce genre d’initiative qui favorise l’emploi des personnes handicapées (reconnues ou non…).

QUEL NET EST RESTITUÉ EN PORTAGE ?

QUEL NET EST RESTITUÉ EN PORTAGE ?

Chacun sait que le salaire net d’un freelance en portage salarial est d’environ 50% du montant HT facturé. Toutefois, cette règle financière s’est complexifiée depuis la parution de la convention collective qui impose une réserve financière et le décompte des jours de congés / RTT. Enfin, cette règle doit également être jugulée depuis l’apparition du fameux taux de restitution.

1. LES VARIATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

1.1. LES CHARGES PATRONALES

En 2019, le taux normal de charges patronales est d’environ 45% du brut (soit environ 28% du HT). Il peut cependant évoluer en fonction :

  • du niveau de salaire (-6% si brut<2,5 SMIC)
  • si la société avait moins de 11 salariés il y a  3 ans (FNAL – 0,4%, Versement transport, etc)
  • de la localisation du poste de travail (cotisation transport, étranger)

1.2. LES CHARGES SALARIALES

En 2019, le taux des charges salariales est environ de 22% du brut. Le taux de charges salariales peut baisser dans le cas du dispositif du rachat des heures supplémentaires. 

2. LES AUTRES DEPENSES

2.1. LES FRAIS DE PORTAGE

Le contenu des frais de portage varie en fonction des sociétés de portage. Les frais de gestion peuvent être tout compris (prélevements fiscaux, autres prélevements et affacturage) ou non. Chez Regie-Portage, nous avons fait le choix d’une offre quasiment tout compris au meilleur prix. Nous avons délibérément exclus les frais d’affacturage pour ne pas pénaliser les portés soucieux de leur trésorerie. A l’inverse d’autres sociétés de portage salarial ont fait le choix de proposer un prix d’appel et des prix à la carte.

2.2. LES PRELEVEMENTS FINANCIERS

Les principaux prélevements financiers sont la CVAE et la C3S qui peuvent représenter jusqu’à 1,5% du C.A. Ces prélevements sont rarement inclus dans les frais de portage. A défaut de précision, il faut donc compter ces frais en plus des frais de portage salarial.

2.3. LES AUTRES PRELEVEMENTS

Suivant le cas, d’autres prélevements peuvent être ajoutés aux frais de portage : cotisation AGEFIPH, Assurance, Logiciel de portage, Médecine du travail, etc. Il vous faut donc être très prudent avant de signer votre contrat de travail pour bien verifier ce qui est compris ou non dans les frais de portage.

2.4. L’AFFACTURAGE

L’affacturage est l’opération qui consiste à avancer les factures en attente pour payer le salaire du mois.  Pour cela, deux options s’offrent aux sociétés de portage salarial  :

  1. comptabiliser le prix de l’affacturage en plus des frais de gestion.
  2. réduire au minimum les premiers salaires en attendant de rattraper le décalage de trésorerie.

3. TAUX DE RESTITUTION

3.1. L’IDÉE

Un consultant facture 10.000€. Après décompte des frais de portage et des frais professionnels, il lui reste 9.250€ pour se faire son salaire.

Le taux de restitution est le taux entre la somme dédiée et le salaire brut du freelance. Ce taux inclut les charges patronales, les prélèvements fiscaux et les déductions “autres”. Compte tenu des taux de charges patronales en 2019, les taux de restitution maximum sont :

  • 69% pour un montant > 5430 € (≈39% de charges patronales – salaires < 2,5 SMIC)
  • 72% pour un montant < 5430 € (≈45% de charges patronales -salaires < 2,5 SMIC)

Pour en déduire le salaire net, Il faut bien évidemment déduire du salaire brut les cotisations salariales (22% environ). Reprise de l’exemple précédent :  Brut = 69% x 9250€ = 6382 € soit un net de 5.000€ après déduction des charges salariales.

3.2. TAUX DE RESTITUTION : la problématique

Certes, le taux de restitution simplifie la compréhension du salaire du freelance. C’est bel et bien une simplification car le décompte réel des cotisations sociales varie au mois le mois suivant l’atteinte des différents seuils mensuels / trimestriels/annuels. Ces différences peuvent éroder la confiance du porté qui n’est pas  gestionnaire de paie.

En revanche, ce taux de restitution devient un vrai problème quand il est nettement inférieur au décompte réel des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux. Cette différences impliquerait une deuxième ligne de frais de gestion non prévue par le code du travail : L1254-25. Le taux de restitution devient alors une source d’enrichissement pour la société de portage. Pire, ces frais de portage “cachés” permettent d’afficher des prix d’appel défiants toute concurrence.

Ce système peut enfin être considéré comme injuste car :

  • il ne prend pas en compte les réductions de charges spécifiques aux bas salaires
  • le montant n’est pas fixe et n’apparait pas dans l’offre commerciale ni le contrat de travail.

Quitte à se servir d’un taux de restitution pour percevoir une seconde ligne de frais de portage, ces sociétés de Portage Salarial auraient tout intérêt à proposer un taux de restitution qui comprendrait les frais de portage ainsi que toutes les cotisations.

3.3. Comment comparer ?

Avant de vous engager avec une structure de portage salarial, vous devez exiger une simulation de salaire ! Si le salaire proposé vous convient, vous devez exiger que le taux de restitution apparaisse sur votre bulletin de salaire. Regie-Portage n’a pas opté pour ce système de restitution.

FUSION D’ENTREPRISES PORTAGE SALARIAL | CONSÉQUENCES

FUSION D’ENTREPRISES PORTAGE SALARIAL | CONSÉQUENCES

Dans cet article, nous allons tenter d’évaluer les avantages et les risques d’une fusion d’entreprises de portage salarial (EPS). Rappelons en préambule que le Portage Salarial se finance par une commission de gestion prélevée sur le CA. Cette commission parfois très faible (dès 3%) implique des responsabilités importantes (responsabilité civile, rh, position dominante).

Notons aussi qu’en Portage Salarial la fusion des moyens est aussi la fusion des risques. Qu’adviendrait-il des portés de chacune des entités de la fusion en cas de faille majeure de l’un des membres ? Pêle-mêle voici quelques risques en Portage Salarial propre à chaque membre : perte carte immobilière d’une EPS immobilière, forfait de charges à rembourser au réel à tous les anciens portés, requalification des contrats de portage du personnel admiministratif, politique de frais trop généreuse sanctionnée par l’URSSAF, sinistre majeure non couvert par l’assurance, mixte du portage salarial avec une autre activité, etc.

Prenons enfin compte que le Portage Salarial est une activité fortement concurrentielle.

Notre analyse portera sur les risques pour : 1- les indépendants en Portage Salarial (“les portés”), 2- les acheteurs du Portage Salarial (“les clients”), 3- les équipes des sociétés fusionnées, 4- du fait de la taille/ de la gouvernance.

1. Risque pour les portés

Je ne suis pas un numéro !

La fusion de sociétés permet en général d’augmenter les marges grâce au partage des moyens. Bien qu’imaginable en Portage Salarial, ce pari est ambitieux. Certes, la réduction des moyens généraux (direction, marketing, finances, informatique, locaux) ne semble pas poser un vrai problème. Mais l’uniformisation des méthodes peut s’avérer délicate (voir chapitre suivant)

En revanche, la réduction des équipes opérationnelles peut devenir un vrai piège car la réussite d’une société de Portage Salarial réside dans la proximité. Proximité entre les équipes et les indépendants en Portage Salarial. Proximité entre les équipes commerciales et les équipes administratives. L’humain est au cœur du Portage Salarial car confier les finances de son activité passe toujours par la case « confiance ».

Le remplacement d’un conseiller clientèle pour un conseiller moins disponible ou moins qualifié n’entrainera il pas une érosion naturelle des « portés » ? A l’évidence OUI.

Une gestion différente ?

Les règles de calculs des commissions de gestion de toutes ces sociétés de Portage Salarial sont très différentes. Pour que la fusion soit rentable, ces règles devront s’harmoniser au sein d’un marque unique. Afin de réussir la fusion, les portés « existants » devront avoir un réel intérêt économique à cela (un meilleur salaire net). Pour réussir cette épreuve ultime, l’idéal serait par exemple de publier une offre unique sur un site unique qui comprendrait :

  1. Un faible commissionnement qui intégrerait la CVAE et la C3S
  2. Le décompte réel des charges sociales
  3. L’envoi mensuel d’un relevé d’informations conforme au L1254-25 opposable (caution financière) et vérifiable (par lecture du BS)
  4. L’abandon de toute autre activité que le portage salarial et en particulier la recherche de mission
  5. Un audit social et financier régulier pour garantir que la société de portage salarial ne prélève pas de frais cachés (par exemple dans le calcul et la déduction des charges patronales)

2. Risque pour les Clients du Portage Salarial

déséquilibre du rapport de forces

Après fusion de sociétés de Portage Salarial, la taille du nouveau groupe risque d’effrayer les acheteurs de Portage Salarial. Quel poids pèsera le client en cas de sinistre ? Le client ne risque t’il pas de se sentir tout petit vis-à-vis d’une société de portage salarial géante ?

Un risque accru de requalification

En traitant avec une diversité d’indépendants et une diversité de sociétés de portage salarial, l’acheteur de portage salarial évite le risque de requalification en marchandage / prêt de main d’œuvre illicite. Toutefois si cette diversité venait à se tarir, un juge pourrait estimer que cette hégémonie constituerait un recours massif et organisé au portage salarial. Un tel jugement pourrait alors requalifier l’ensemble des contrats de portage en des contrats de travail.

En traitant principalement avec une fusion de sociétés de Portage Salarial, la société cliente voit son risque de requalification accrue. Fort de ce risque, la société cliente risque de se tourner vers d’autres structures de portage salarial pour garder une bonne diversité de fournisseurs.

Acheteurs de portage salarial : n’hésitez pas à diversifier votre échantillon de sociétés de portage salarial en informant vos consultants des risques encourus.

COMMENT EVOLUer ?

En choisissant notre offre, l’acheteur de Portage Salarial choisit la maitrise totale des subtilités et des risques clients :  requalification, formalisme, les temps de repos de vos intervenants. Parlons-en !

3. Risque pour les équipes

La fuite naturelle des talents

La modification des méthodes (fordisme, éthique, politique salariale ) de chaque entité de la fusion pourrait entrainer des blocages en interne. Ces blocages entrainant une probable fuite des cerveaux pourraient par ricochet amplifier l’érosion des « portés ».

Les salariés mécontents d’une fusion de sociétés de portage salarial seront sans doute enchantés de découvrir une nouvelle manière de travailler comme chez regie-portage : transparence, éthique, meilleur salaire net.

Un plan social en portage salarial

Que ce soit en Portage Salarial ou non, les fusions sont souvent assorties d’un plan social. La crainte de perdre son poste peut impacter défavorablement un effectif qui a besoin de confiance pour être efficace. Le plan social doit donc intervenir rapidement pour éviter de miner le moral des troupes. Pour mémoire les plans sociaux coutent chers et peuvent encore entamer l’érosion.

Vous avez quitté / été évincé d’une société de portage salarial après une fusion ? Parlons en ensemble car nous faisons la part belle aux salariés qui ont du caractère !

4. Risque d’échec

Quel patron après une fusion ?

Le projet de rapprochement de plusieurs sociétés met toujours en lumière plusieurs patrons :

  • celui de la structure la plus influente
  • celui de la société la plus rentable
  • celui qui a le meilleur réseau

L’échec de la fusion publicis-Omnicom a démontré que la question du chef était déterminante pour réussir une fusion. A notre avis, la meilleure solution est de choisir un président indépendant de toutes les structures fusionnées.

Quel syndicat pour le portage salarial ?

La fusion d’un grand nombre d’adhérents d’un syndicat pourrait lui être fatal. Les autres adhérents n’auraient plus voix au chapitre, et l’absence de contradiction tuerait l’intérêt du dit syndicat.

Dans ce contexte, la représentativité du syndicat comme organisation patronale pourrait être remis en cause. Cette position dominante pourrait aussi faire prendre une mauvaise direction à une activité en pleine explosion.

SALAIRE MINIMUM 2019 en PORTAGE SALARIAL

SALAIRE MINIMUM 2019 en PORTAGE SALARIAL

Le portage salarial est une activité règlementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015 et la convention collective du 22 Mars 2017.

RÉGLEMENTATION DU SALAIRE MINIMUM

LA CONVENTION DE PORTAGE SALARIAL

L’§21.3. de la Convention de Portage Salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Ainsi, en 2019, ce plafond était de 3377 € brut par mois pour un temps plein.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Pour calculer le salaire de base minimum en portage salarial, il faut donc déduire :

  • 10 % minimum au titre des congés
  • 5 % au titre de la prime d’apport d’affaires spécifique au Portage Salarial

Ce revenu minimal brut total, (…) ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

– un salaire minimum de :

  • 70 % du PSS pour un junior,
  • 75 % du PSS pour un senior,
  • 85 % du PSS en cas de forfait jours

– et une réserve financière définie comme suit :

  • CDD:  10 % du brut total conformément à l’article L. 1243-8
  • CDI :  10 % du salaire de base.

L’ORDONNANCE DU PORTAGE SALARIAL

L’ordonnance de 04/04/2015 fixait donc le salaire minimum en Portage Salarial à 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS). Ce salaire minimum concerne une activité équivalant à un temps plein. Toutefois, cette disposition n’est plus applicable depuis la parution de convention du Portage Salarial qui instaure un nouveau salaire minimum (= accord de branche).

« II.-Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.”

LES STATUTS EN PORTAGE SALARIAL

Statut Junior

En Portage Salarial, le statut Junior est réservé aux salariés qui ont moins de 3 ans d’expérience . D’après la convention de Portage Salarial, le salaire minimum d’un junior est donc de 70% du PSS au mois le mois, soit 2363,9€  brut par mois.

Ainsi, ce salaire minimum apliqué au PSS 2019 correspond donc à

  • un salaire de base minimum de 2046,67 € brut,
  • une prime d’apport d’affaires de 102,33 € brut
  • une réserve de congés de 214,90 € brut

En plus de ce salaire minimum mensuel, s’ajoute aussi la réserve financière de 10% du salaire minimum (soit 236,39€ brut). Cette réserve est payable en fin de contrat (CDD/CDI), ou en cas d’inactivité (CDI).

Le salaire minimum brut final pour un salarié junior est donc de 2600,29€, soit 77% du PSS pour un équivalent temps plein.

Statut Sénior

Le statut Sénior de la convention de Portage Salarial concerne les salariés disposant de plus de 3 ans d’expérience. D’après la convention de Portage Salarial, le salaire minimum mensuel est donc de 75% du PSS, soit 2532,75 € brut en 2019.

En fonction du PSS 2019, le salaire minimum mensuel du senior peut être ventilé par :

  • un salaire minimum de base de 2532,75 .
  • une prime d’apport d’affaires de 109,64 .
  • une réserve de congés de 230,25 .

Ce salaire minimum doit donc être complété par une réserve financière de 253,25€ brut. Au total, le salaire minimum atteint ainsi 82,5% du PSS (2786,03 € brut en 2019).

Cas du forfait jours

Le salaire minimum des salariés en Portage Salarial au forfait jour est donc le plus élevé : 85% du PSS, soit 2870,45 € brut en 2019.

En 2019, le salaire brut en forfait jours est donc décomposé en :

  • un salaire minimum de base de 2485,24
  • la prime d’apport d’affaires de 124,26
  • les congés payés de 260,95

A cela, s’ajoute la réserve financière spécifique au Portage Salarial de 287,04. Au final, le salaire minimum du salarié en forfait jour est donc de 93,5% du PSS, soit 3157,50€ brut en 2019.

FACTURATION MINIMALE EN PORTAGE SALARIAL

HYPOTHÈSES ESTIMATIVES

Pour estimer la facturation minimum en Portage Salarial, nous sommes partis sur les hypothèses suivantes :

Taux de charges patronales = 39% compte tenu que les rémunérations ne dépassent pas 2,5 SMIC

Frais de Gestion de Portage Salarial tout compris = 10%

Salaire minimum de chaque catégorie de salarié ci dessus

LES DIFFÉRENTS MINIMAS

Junior : 3975,84 € HT / MOIS – soit 26,21 € HT / H

Sénior : 4259,83 € HT / MOIS – soit 28,09 € HT / H

Forfait Jours : 4827,81 € HT / Mois – soit 265,75 € HT / Jour

Défiscalisation des RTT | Mode d’emploi

Défiscalisation des RTT | Mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2019 ( loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)la défiscalisation est de retour.  La défiscalisation et l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires s’appliquent aux salariés payés à l’heure.  Mais elle s’applique aussi aux cadres en forfait jours grâce au rachat des jours de RTT. Par conséquent, les salariés en portage salarial (activité reglementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015) sont concernés.

LA DEFISCALISATION DES RTT

Donc, le défiscalisation des heures supplémentaires des cadres en forfait jours passe par le rachat des jours de RTT.

COMMENT RACHETER DES RTT ?

Le rachat des RTT n’est possible que pour les cadres en forfait jours. En effet, les contrats horaire bénéficient déja de l’avantage de la défiscalisation des heures supplémentaires.

De plus, les modalités de rachat vous devez demander cet accord auprès de votre délégué du personnel ou de votre service RH. Ensuite, tout comme les heures complémentaires, les jours de RTT sont monnayés avec une majoration minimale de 10%.

Attention ! une demande le rachat des jours de RTT n’est pas habituelle. Pour vous y aider , nous vous proposons l’approche suivante :

  1. exprimer à votre chef de service votre besoin/envie de travailler beaucoup.
  2. souligner aux RH le problème d’égalité de traitement par rapport à la défiscalisation des heures supplémentaires dont bénéficie les contrats horaire.
  3. valoriser les exonération de cotisations sociales dont votre employeur bénéficie.

Au pire du pire, vous ou votre employeur peut se rapprocher d’une structure spécialisée après avoir pris connaissance de cet article.

QUELLE LIMITE A LA DEFISCALISATION ?

La défiscalisation des heures supplémentaires est plafonnée à 5000€  : suivez le lien spécifique.

Ensuite, la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas fixée pour l’année fiscale 2019, à l’heure ou nous vous écrivons.

Enfin, nous vous conseillons de solder vos RTT à fin novembre / fin décembre selon que votre salaire de Décembre est payé en 2019/2020.

L’EXONERATION DES CHARGES SALARIALES

Par conséquent, le salarié cadre forfait jours bénéficie d’un allègement des charges salariales  : voir ici les modalités de mise en oeuvre.

LES JOURS DE REPOS EN PORTAGE SALARIAL

LES JOURS DE REPOS EN PORTAGE SALARIAL

Conformément au code du travail et au chapitre Vl de la convention collective, le consultant en Portage Salarial a droit aux congés payés, RTT et jours fériés au même titre que n’importe quel salarié français.

Le droit aux congés payés en Portage Salarial

L’indemnité de 10% des congés

De nombreuses sociétés de portage salarial ont choisi de verser mensuellement une indemnité de congés de 10% pour tenter de satisfaire cette obligation de décompte des congés payés.

Mais, cette pratique peu académique pose les problèmes suivants :

  • non seulement le droit au chômage du salarié porté est réduit (les indemnités ne sont pas prises en compte par le Pole Emploi), mais cela implique un différé d’indemnisation.
  • la société de portage salarial ne vérifie pas la durée de travail réelle de ses consultants, ce qui peut encourager le salarié porté à ne pas prendre ses congés et créer des problème de santé / sécurité.
  • l’indemnité de congés pourrait être défavorable au salarié, car l’indemnité de congés de fin de contrat peut être supérieur aux 10% du brut (en cas par exemple d’augmentation de salaire de base ou de décompte des jours congés en jours ouvrables)

La prise des congés payés

En Portage Salarial, le salarié dispose de 2,5 jours ouvrables par mois de congés. La règle de prise des congés payés entre le 1er Juin et le 31 Mai de l’année suivante (§28 de la convention) est rarement appliquée en Portage Salarial. Du fait de l’indépendance du salarié porté et du lien commercial avec son Entreprise de Portage Salarial., le salarié porté a en effet tendance à prendre ses congés au moment qui lui convient dans la mesure où cela est compatible avec l’activité de ses clients.

En prévision du paiement de l’indemnité de congés ou du maintien de salaire lors de la prise de congés, la société de portage salarial doit faire une retenue équivalente sur le compte d’activité, tant que le consultant n’a pas posé ses jours de congés payés. S’agissant de jours de congés ouvrables, certains consultants sont parfois tentés de poser le Vendredi Après midi pour décompter le Samedi comme jour de congés et de disposer d’une rémunération maximale. Cette pratique doit bien entendu rester exceptionnelle.

Le droit au RTT en Portage Salarial

Les salariés concernés

Les salariés concernés par la RTT (Réduction du temps de Travail) sont les consultants travaillant plus de 35 heures par semaines et dont le surplus d’heures n’est pas payé en heures supplémentaires ont droit aux jours de RTT.

La prise ou le rachat des jours de RTT

A défaut d’être pris, les jours de RTT peuvent être rachetés avec une majoration de 10% minimum. Ce rachat est considéré comme des heures supplémentaires, offrant ainsi des réductions de charges sociales et des exonérations fiscales.

Tout comme les jours de congés payés, les jours de RTT non pris/ non rachetés doivent donner lieu à une retenue sur le compte d’activité.

Les jours fériés en Portage Salarial

A défaut de précision sur la convention collective du Portage Salarial, nous pouvons estimer que seuls les jours fériés compris dans une période de mission doivent faire l’objet d’un maintien de salaire.

Le risque “zéro repos”

Comme l’absence de décompte des jours de repos (congés, RTT, jour feriés) peut mettre en cause leur responsabilité pénale (en cas d’accident du travail ou de burnout), les clients des prestations de portage salarial peuvent mettre fin à la mission si elle constatait l’infraction.

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