PORTAGE SALARIAL | SALAIRE MINIMUM

PORTAGE SALARIAL | SALAIRE MINIMUM

Le portage salarial est une activité règlementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015 et la convention collective

RÉGLEMENTATION DU SALAIRE MINIMUM

LA CONVENTION DE PORTAGE SALARIAL

L’§21.3. de la Convention de Portage Salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Ainsi, en 2019, ce plafond était de 3377 € brut par mois pour un temps plein.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Pour calculer le salaire de base minimum en portage salarial, il faut donc déduire :

  • 10 % minimum au titre des congés
  • 5 % au titre de la prime d’apport d’affaires spécifique au Portage Salarial

Ce revenu minimal brut total, (…) ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

– un salaire minimum de :

  • 70 % du PSS pour un junior,
  • 75 % du PSS pour un senior,
  • 85 % du PSS en cas de forfait jours

– et une réserve financière définie comme suit :

  • CDD:  10 % du brut total conformément à l’article L. 1243-8
  • CDI :  10 % du salaire de base.

L’ORDONNANCE DU PORTAGE SALARIAL

L’ordonnance de 04/04/2015 fixait donc le salaire minimum en Portage Salarial à 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS). Ce salaire minimum concerne une activité équivalant à un temps plein. Toutefois, cette disposition n’est plus applicable depuis la parution de convention du Portage Salarial qui instaure un nouveau salaire minimum (= accord de branche).

« II.-Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.”

LES STATUTS EN PORTAGE SALARIAL

Statut Junior

En Portage Salarial, le statut Junior est réservé aux salariés qui ont moins de 3 ans d’expérience . D’après la convention de Portage Salarial, le salaire minimum d’un junior est donc de 70% du PSS au mois le mois, soit 2363,9€  brut par mois.

Ainsi, ce salaire minimum apliqué au PSS 2019 correspond donc à

  • un salaire de base minimum de 2046,67 € brut,
  • une prime d’apport d’affaires de 102,33 € brut
  • une réserve de congés de 214,90 € brut

En plus de ce salaire minimum mensuel, s’ajoute aussi la réserve financière de 10% du salaire minimum (soit 236,39€ brut). Cette réserve est payable en fin de contrat (CDD/CDI), ou en cas d’inactivité (CDI).

Le salaire minimum brut final pour un salarié junior est donc de 2600,29€, soit 77% du PSS pour un équivalent temps plein.

Statut Sénior

Le statut Sénior de la convention de Portage Salarial concerne les salariés disposant de plus de 3 ans d’expérience. D’après la convention de Portage Salarial, le salaire minimum mensuel est donc de 75% du PSS, soit 2532,75 € brut en 2019.

En fonction du PSS 2019, le salaire minimum mensuel du senior peut être ventilé par :

  • un salaire minimum de base de 2532,75 .
  • une prime d’apport d’affaires de 109,64 .
  • une réserve de congés de 230,25 .

Ce salaire minimum doit donc être complété par une réserve financière de 253,25€ brut. Au total, le salaire minimum atteint ainsi 82,5% du PSS (2786,03 € brut en 2019).

Cas du forfait jours

Le salaire minimum des salariés en Portage Salarial au forfait jour est donc le plus élevé : 85% du PSS, soit 2870,45 € brut en 2019.

En 2019, le salaire en forfait jours est donc décomposé en :

  • un salaire minimum de base de 2485,24
  • la prime d’apport d’affaires de 124,26
  • les congés payés de 260,95

A cela, s’ajoute la réserve financière spécifique au Portage Salarial de 287,04. Au final, le salaire minimum du salarié en forfait jour est donc de 93,5% du PSS, soit 3157,50€ brut en 2019.

FACTURATION MINIMUM EN PORTAGE SALARIAL

HYPOTHÈSES ESTIMATIVES

Afin d’estimer la facturation minimum en Portage Salarial, nous sommes partis sur les hypothèses suivantes :

Taux de charges patronales = 39% compte tenu que les rémunérations ne dépassent pas 2,5 SMIC

Frais de Gestion de Portage Salarial tout compris = 10%

Salaire minimum de chaque catégorie de salarié ci dessus

LES DIFFÉRENTS MINIMAS

Junior : 3975,84 € HT / MOIS – soit 26,21 € HT / H

Sénior : 4259,83 € HT / MOIS – soit 28,09 € HT / H

Forfait Jours : 4827,81 € HT / Mois – soit 265,75 € HT / Jour

Défiscalisation des RTT | Mode d’emploi

Défiscalisation des RTT | Mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2019 ( loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)la défiscalisation est de retour.  La défiscalisation et l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires s’appliquent aux salariés payés à l’heure.  Mais elle s’applique aussi aux cadres en forfait jours grâce au rachat des jours de RTT. Par conséquent, les salariés en portage salarial (activité reglementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015) sont concernés.

LA DEFISCALISATION DES RTT

Donc, le défiscalisation des heures supplémentaires des cadres en forfait jours passe par le rachat des jours de RTT.

COMMENT RACHETER DES RTT ?

Le rachat des RTT n’est possible que pour les cadres en forfait jours. En effet, les contrats horaire bénéficient déja de l’avantage de la défiscalisation des heures supplémentaires.

De plus, les modalités de rachat vous devez demander cet accord auprès de votre délégué du personnel ou de votre service RH. Ensuite, tout comme les heures complémentaires, les jours de RTT sont monnayés avec une majoration minimale de 10%.

Attention ! une demande le rachat des jours de RTT n’est pas habituelle. Pour vous y aider , nous vous proposons l’approche suivante :

  1. exprimer à votre chef de service votre besoin/envie de travailler beaucoup.
  2. souligner aux RH le problème d’égalité de traitement par rapport à la défiscalisation des heures supplémentaires dont bénéficie les contrats horaire.
  3. valoriser les exonération de cotisations sociales dont votre employeur bénéficie.

Au pire du pire, vous ou votre employeur peut se rapprocher d’une structure spécialisée après avoir pris connaissance de cet article.

QUELLE LIMITE A LA DEFISCALISATION ?

La défiscalisation des heures supplémentaires est plafonnée à 5000€  : suivez le lien spécifique.

Ensuite, la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas fixée pour l’année fiscale 2019, à l’heure ou nous vous écrivons.

Enfin, nous vous conseillons de solder vos RTT à fin novembre / fin décembre selon que votre salaire de Décembre est payé en 2019/2020.

L’EXONERATION DES CHARGES SALARIALES

Par conséquent, le salarié cadre forfait jours bénéficie d’un allègement des charges salariales  : voir ici les modalités de mise en oeuvre.

PORTAGE SALARIAL | LES CONGÉS PAYÉS, LES RTT ET LES JOURS FERIÉS

PORTAGE SALARIAL | LES CONGÉS PAYÉS, LES RTT ET LES JOURS FERIÉS

Conformément au code du travail et au chapitre Vl de la convention collective, le consultant en Portage Salarial a droit aux congés payés, RTT et jours fériés au même titre que n’importe quel salarié français.

Le droit aux congés payés en Portage Salarial

L’indemnité de 10% des congés

De nombreuses sociétés de portage salarial ont choisi de verser mensuellement une indemnité de congés de 10% pour tenter de satisfaire cette obligation de décompte des congés payés.

Mais, cette pratique peu académique pose les problèmes suivants :

  • non seulement le droit au chômage du salarié porté est réduit (les indemnités ne sont pas prises en compte par le Pole Emploi), mais cela implique un différé d’indemnisation.
  • la société de portage salarial ne vérifie pas la durée de travail réelle de ses consultants, ce qui peut encourager le salarié porté à ne pas prendre ses congés et créer des problème de santé / sécurité.
  • l’indemnité de congés pourrait être défavorable au salarié, car l’indemnité de congés de fin de contrat peut être supérieur aux 10% du brut (en cas par exemple d’augmentation de salaire de base ou de décompte des jours congés en jours ouvrables)

La prise des congés payés

En Portage Salarial, le salarié dispose de 2,5 jours ouvrables par mois de congés. La règle de prise des congés payés entre le 1er Juin et le 31 Mai de l’année suivante (§28 de la convention) est rarement appliquée en Portage Salarial. Du fait de l’indépendance du salarié porté et du lien commercial avec son Entreprise de Portage Salarial., le salarié porté a en effet tendance à prendre ses congés au moment qui lui convient dans la mesure où cela est compatible avec l’activité de ses clients.

En prévision du paiement de l’indemnité de congés ou du maintien de salaire lors de la prise de congés, la société de portage salarial doit faire une retenue équivalente sur le compte d’activité, tant que le consultant n’a pas posé ses jours de congés payés. S’agissant de jours de congés ouvrables, certains consultants sont parfois tentés de poser le Vendredi Après midi pour décompter le Samedi comme jour de congés et de disposer d’une rémunération maximale. Cette pratique doit bien entendu rester exceptionnelle.

Le droit au RTT en Portage Salarial

Les salariés concernés

Les salariés concernés par la RTT (Réduction du temps de Travail) sont les consultants travaillant plus de 35 heures par semaines et dont le surplus d’heures n’est pas payé en heures supplémentaires ont droit aux jours de RTT.

La prise ou le rachat des jours de RTT

A défaut d’être pris, les jours de RTT peuvent être rachetés avec une majoration de 10% minimum. Ce rachat est considéré comme des heures supplémentaires, offrant ainsi des réductions de charges sociales et des exonérations fiscales.

Tout comme les jours de congés payés, les jours de RTT non pris/ non rachetés doivent donner lieu à une retenue sur le compte d’activité.

Les jours fériés en Portage Salarial

A défaut de précision sur la convention collective du Portage Salarial, nous pouvons estimer que seuls les jours fériés compris dans une période de mission doivent faire l’objet d’un maintien de salaire.

Le risque “zéro repos”

Comme l’absence de décompte des jours de repos (congés, RTT, jour feriés) peut mettre en cause leur responsabilité pénale (en cas d’accident du travail ou de burnout), les clients des prestations de portage salarial peuvent mettre fin à la mission si elle constatait l’infraction.

PARIS | CAPITALE DU PORTAGE SALARIAL

PARIS | CAPITALE DU PORTAGE SALARIAL

Le siège de notre société de Portage Salarial est situé à Paris pour être au cœur de l’activité des Entreprises en France et à l’International. Paris n’est ni un gage de prix bas, ni un gage de qualité, mais de part les loyers élevés et la diversité humaine de Paris, une adresse à Paris garantit aux candidats au Portage Salarial le niveau d’engagement et la compétence à juste prix de son personnel.

Portage Salarial : Pourquoi PARIS ?

PARIS, Centre névralogique

Capitale Géographique, poumon économique, Paris est logiquement la capitale du Portage Salarial Francaise. Fort logiquement et à titre principal, les structures en Portage Salarial de Paris inspirent d’avantage confiance aux clients de leurs portés et enrichissent le réseau professionnel de leurs consultants.

Le prix du Portage à PARIS

Compte tenu des volumes, le Prix du Portage Salarial à Paris, n’est pas plus élevé à Paris que sur le web ou que dans le reste de la France. La seule manière de vous assurer que le Prix n’est pas plus cher à PARIS qu’ailleurs est de  faire une véritable simulation de salaire.

La qualité de Conseil à PARIS

Le niveau de conseil en Portage Salarial est généralement supérieur à PARIS en raison du volume de Portés et de la diversité du personnel. Quelque soit la spécialité ( ressources humaines, comptabilité, juridique, coaching entrepreunarial ), les structures de portage salarial disposent souvent de leur propre expert pour offrir la meilleure qualité de service en Portage Salarial.

La Transparence en Portage Salarial

Le niveau de transparence en Portage Salarial est rigoureusement identique à Paris et dans le reste de la France.

Pour limiter le risque de marge arrière, le consultant en Portage Salarial veillera à bien se faire transmettre :

  • un engagement écrit que les frais de gestion sont tout compris (fiscalité, assurance, etc)
  • un engagement écrit que les charges sociales réelles seront déduites au réel
  • un Relevé de Compte d’Activité (RCA) mensuel sera transmis en version papier

La Proximité en Portage à PARIS

La proximité des consultants avec leur structure de portage salarial dépend du nombre de salariés administratifs par rapport au nombre de portés et non de la proximité géographique. Attention néanmoins à bien vous faire accompagner par un interlocuteur unique et qui connait bien votre secteur d’activité.

Le Portage Salarial à PARIS : Quoi vérifier avant de se lancer ?

Outre les engagements de transparence évoqués ci avant ( §4 du “Portage Salarial: Pourquoi Paris ?”), le recours au Portage Salarial implique de s’assurer des points administratifs suivants :

L’adresse du Siège : Si le siège est situé à Paris, le client du Porté aura d’autant plus de considération pour la société de Portage Salarial qui représente le consultant.

L’assurance RCP de Portage Salarial : Il faut vérifier que le métier du consultant est bien assuré et que les plafonds d’indemnisation sont adaptés.

La Garantie Financière de Portage Salarial : La Garantie doit être au minimum de 10% de la masse salariale de l’année précédente.

L’agrément de l’inspection du Travail : Qu’elle soit située à Paris ou non, la société de Portage Salarial doit disposer d’un agrément de l’inspection du travail.

PORTAGE SALARIAL | QUEL PRIX AU FINAL ?

PORTAGE SALARIAL | QUEL PRIX AU FINAL ?

La variété des prix du Portage Salarial pose question. Certaines Sociétés de Portage Salarial affichent des prix défiants tout concurrence, quitte à assumer une vision low cost du Portage Salarial. Pour autant, les simulations de salaire n’affichent pas un salaire net plus élevé (en général aux alentours de 50 % de la facturation H.T. ). Découvrons ensemble les majorations à prévoir en plus du prix d’appel de ces Sociétés de Portage Salarial.

PRIX DU PORTAGE SALARIAL : QUELLES OPTIONS ? 

FIASCALITÉ COMPRISE ? 

L’ordonnance fondatrice du Portage Salarial autorise (Art. L. 1254-25) de déduire les prélèvements sociaux et fiscaux en plus des frais de gestion. Dans sa comparaison des prix, le candidat au Portage Salarial doit donc ajouter ces prélèvements au prix d’appel, si les taxes ne sont pas comprises dans le prix . Pour éviter ce genre de piège, le futur porté doit donc se faire écrire que le prix est tout compris (pas de prélèvements sociaux et fiscaux autres que les charges patronales courantes de la fiche de paie). Précisons que l’ordonnance prévoit que les assurances ne sont pas déduites en sus.

A titre de rappel, les prélèvements fiscaux spécifiques à l’activité d’un salarié en portage salarial sont :

  • la CVAE qui dépassent rarement les 1% du CA HT,
  • les taxes spécifiques des salariés étrangers hors UE
  • les taxes des véhicules de fonction.

SEUILS ANNUELS OU MENSUELS ? 

La tendance est l’application d’une commission  dégressive selon le chiffre d’affaires Hors Taxes Mensuel. Cette dégressivité a en effet une réalité comptable car hormis les assurances et les taxes, le traitement d’un salarié porté est le même quelque soit sa facturation mensuelle.

Il existe encore des sociétés qui proposent une dégressivité en fonction de seuils annuels. Dans ce cas n’hésitez pas à vous faire préciser si les seuils sont atteignables et sont remis à zéro chaque année. 

PRIX DE L’AFFACTURAGE 

Le prix du Portage Salarial, s’il est concurrentiel, ne comprend souvent pas de frais de participation à l’affacturage partiel ou total (avance du salaire du porté en attendant le paiement des factures). 

Ces frais doivent être étudiés avec précision car ils représentent des taux allant jusqu’à 4% du C.A. HT soit près de 50% des frais de gestion classique ! 

REVENU INDIRECTS DU PORTAGE SALARIAL 

Attention certaines sociétés de Portage Salarial ne reversent pas la TVA déductible des Frais Professionnels et ne proposent pas le remboursement intégral des investissements (achat ordinateur, téléphone, etc.).

RABAIS INACCEPTABLES

PAS DE FRAIS PROFESSIONNELS

Certaines offres de Prix de Portage Salarial ne prévoient pas la gestion des frais professionnels. De telles sociétés de Portage Salarial sont donc à éviter car elles ne respectent pas leur devoir de conseils.

En effet, un travailleur indépendant a nécessairement des frais professionnels (local, déplacements, repas). C’est une erreur financière majeure d’utiliser son revenu net d’impôts pour payer des frais professionnels TTC.

DÉCOMPTE ARBITRAIRE DES CHARGES

Certaines sociétés de Portage Salarial proposent un décompte forfaitaire des charges sociales.

Ces dispositions contreviennent à l’ordonnance sur le portage salarial (L. 1254-25), car seuls les prélèvements sociaux doivent être déduits du Compte d’Activité. Il faut donc éviter ces structures de Portage Salarial qui contournent la règlementation en majorant les charges à leur avantage, sans faire bénéficier des allègements de charges aux salariés (et notamment la baisse de charge de 6% pour les rémunérations en dessous de 3.800€ brut).

 

CHOISIR SON PORTAGE SALARIAL

UNE SIMULATION RÉELLE

Le Prix du Portage Salarial se détermine simplement en demandant des simulations de salaire net issues d’un logiciel de paie :

  • une à court terme (le 1er mois avec affacturage et forfaits repas)
  • à plus long terme (sans affacturage, ni forfait repas).

Pour comparer différentes offres de Portage Salarial, prenez des hypothèses identiques.

DOCUMENTS A EXIGER

Pour s’engager sereinement, le candidat au Portage Salarial doit demander et vérifier les documents suivants :

  • Attestation Frais de Gestion “Tout Compris” (hors charges détaillées dans le bulletin de salaire)
  • Attestation du décompte réel des Prélèvements sociaux et fiscaux
  • Détail de la prise en charge des Frais Professionnels : TVA, Investissements
  • Exemple de Relevé de Compte d’Activité
  • Garantie Financière
  • Attestation d’Assurance Responsabilité Civile
  • Convention de Portage Salarial

RAPPORT QUALITÉ PRIX

Je ne pouvais pas finir cet article sans évoquer la qualité de conseils que l’on peut attendre d’une structure de Portage Salarial. Sans m’étendre voici les critères que je vous propose de regarder de près :

  • coaching commercial, présentation de clients
  • la gestion des congés / RTT
  • accompagnement en cas de suractivité,
  • approche individuelle : entretien annuel, formation, coaching
  • les outils pour résorber votre encours client
INDÉPENDANT FREELANCE | QUEL STATUT CHOISIR ?

INDÉPENDANT FREELANCE | QUEL STATUT CHOISIR ?

Portage Salarial, SASU, EURL, Libéral, Micro Entreprise : Le choix est difficile ! Nous avons tenté de prendre un peu de recul pour vous guider dans le choix de ces statuts.

LES 3 GRANDES FAMILLES DE STATUTS :

LE STATUT DE FREELANCE DES SOCIETES NON COMMERCIALES

LE STATUT DES SOCIÉTÉS NON COMMERCIALES  ( Entreprise Individuelle, Statut Libéral )  ne permet pas de faire de bénéfices. L’ensemble du chiffre d’affaires est donc soumis aux charges sociales (après déduction des dépenses). A une exception près (EIRL), ce statut ne fait pas de différence entre la responsabilité civile de la société et celle de son gérant. Ce type de statut est quasi obligatoire pour certaines professions qui n’ont pas le droit de faire de bénéfice (médecin, avocat, notaires, etc.). L’utilisation de ce statut pour les autres professions est rare.

LE STATUT DE L’INDÉPENDANT EN SOCIÉTÉS COMMERCIALES

LE STATUT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES  ( SASU – EURL)  distingue clairement les revenus du gérant (EURL) / du Président (SASU), des bénéfices de l’entreprise. Seul le revenu du dirigeant indépendant est soumis à cotisations sociales. Le bénéfice, qui est imposable à l’impôt sur les sociétés, peut être reversé à l’Indépendant sous formes de dividendes ou dans le capitale de la société. Le statut de société commercial est plebiscité par la quasi-totalité des Indépendants ou des Freelances.

LES NOUVELLES FORMES D’ACTIVITÉ

LE PORTAGE SALARIAL

Les N.F.A. (Nouvelles Formes d’Activité) sont apparues pour simplifier (délai, ouverture/fermeture) et compléter la protection sociale (statut salarié) des statuts historiques des Indépendants/ FreeLance. Alors que le Portage Salarial, qui fournit le statut salarié aux Indépendants s’adresse aux freelances les plus exigeants (facturation moyenne : 6.500€ HT/mois),

Le portage salarial est une solution alternative à la création d’entreprise qui permet à un professionnel de proposer ses services et de tester son projet sans avoir à créer sa propre entreprise.

En optant pour le portage salarial, Le salarié  bénéficie par définition de tous les avantages du statut salarié (chômage, sécurité sociale, prévoyance sans questionnaire de santé, mutuelle, primes, intéressement, PEI/PERCO, CESU, CV, TR etc. ) . Le Porté bénéficie de tous les avantages et de la sécurité du contrat de travail . Le portage salarial permet donc au salarié  de se concentrer exclusivement sur l’exercice de son activité et le développement de son business.

MICRO ENTREPRISE

Le Statut de la Micro Entreprise, anciennement Auto Entreprise, spécifiquement dédiée au complément d’activité, est apparu en 2009. Il fait encore beaucoup parler, mais le succès n’est pas souvent au rendez-vous, avec 440€ / mois de chiffre d’affaires moyen.La micro entreprise est le statut idéal du complément d’activité (CA moyen : 440€ HT/mois).   on pense souvent aux avantages que ce statut peut nous procurer, mais  il existe des limites voir même des dangers dans la micro entreprise

  • Un danger pour les clients : risque d’escroquerie et de requalification du contrat de travail.
  • Un danger pour la famille du micro entrepreneur étant donné que sa responsabilité personnelle  est engagée également celle de son foyer.
  • La création de micro entreprise est risquée et nécessite un droit à rebondir. Or, les mini-droits actuels au chômage ne permettent pas de sortir un revenu décent en cas de défaillance. Sans cela, l’entrepreneur peut mettre en péril aussi bien sa vie personnelle que professionnelle.

 

 

FRAIS DE GESTION DE 2 À 10 % DEGRESSIFS DES LE PREMIER MOIS

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