Norme portage salarial : homologation en 2022 ?

Norme portage salarial : homologation en 2022 ?

La norme du portage salarial XP X50-123 a été publiée par l’AFNOR en Juillet 2020. Mais, cette version a été contestée par un certain nombre d’acteurs du portage salarial dont REGIE-PORTAGE. Face à cela, l’AFNOR a trouvé un meilleur consensus avec un panel élargi de sociétés de portage salarial. La prochaine version qui sera publiée en 2022 restera néanmoins perfectible, nous vous expliquerons le travail qu’il reste à faire par la commission.

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Pourquoi la norme du portage salarial a-t-elle été contestée ?

La norme expérimentale du portage salarial XP50-123 a été publiée en Juillet 2020. Seules les sociétés de portage salarial adhérentes à la FEPS sont actuellement représentées dans la commission de normalisation. Toutefois, la CFE CGC est également membre de cette commission. Pour mémoire, la FEPS est un syndicat de société de portage salarial. Cette organisation vient d’ailleurs tout juste d’être reconnue  comme organisation représentative de la branche par arrêté. La PEPS, autre organisation patronale représentative de la branche, est curieusement absente de la commission de normalisation.

La version de Juillet 2020 de la norme présentait pourtant des problèmes similaires à l’avenant n°2 à la convention collective défendu cette fois ci par la PEPS. Cet avenant est actuellement devant le conseil d’état. Voir notre article sur le sujet : Convention collective portage salarial : un avenant sème le doute !

Un nouveau droit à prélever d’autres charges ?

Les contestations portent plus précisément sur les montants perçus par l’entreprise de portage salarial (§5.2.). En effet, la norme offrait la possibilité aux sociétés de portage salarial de prélever des « autres charges ». Ces autres charges regroupaient les « charges fiscales et parafiscales ainsi que toutes charges directement subséquentes au chiffre d’affaires du salarié porté.

Cette contestation a été relayée par la FEDEPS, association des utilisateurs du portage salarial, ainsi que par sept sociétés de portage salarial. Cette possibilité de prélever d’ « autres charges » contrevenait en effet à l’article L1254-21 du code du travail. De plus, cette possibilité offerte aux sociétés de portage était incompatible avec l’article 21.2 de la convention collective. Enfin, cet article semble superfétatoire à l’extension de l’avenant n°2, si il était maintenu. Après avoir reçu une ces contestations, l’AFNOR a organisé une réunion de concertation entre les contestataires et les membres de la commission de la norme expérimentale.

La réunion sur l’actualisation de la norme expérimentale du portage salarial XP 50-123 s’est donc déroulée le 26/11/21 en visio conférence. Elle a réuni de nombreux acteurs du portage salarial : l’afnor, la cgt, la fedeps, la feps, regie-portage et 8 autres sociétés de portage salarial.  Les débats ont été parfois tendus autour des trois choix possibles : abandon, suspension, promulgation.

Un consensus a été trouvé

Les discussions et le consensus

Les participants ont pu échanger des points de vue différents et parfois divergents. Il nous a notamment été précisé que le label PEPS AFNOR est un label privé qui n’est pas en rapport avec le XP X50-123. Regie-Portage a toutefois rappelé ses doutes sur la faible ambition de la norme (voir chapitre suivant). Heureusement, les parties sont finalement arrivés à un consensus. Les entreprises de portage salarial qui s’étaient entendus sur l’article 5.2.2. ont finalement admis de son inutilité du fait de l’avenant 2 à la convention collectif. Bien qu’insatisfaits sur l’ambition de la norme, les autres participants ont salué cette avancée. Tous les participants ont donc trouvé le consensus suivant : suppression de l’article 5.2.2. et rattachement de l’article 5.2.1. au chapitre 5.2. Reste désormais à réactiver la commission normative pour valider ces révisions avant d’envisager une homologation.

Norme portage salarial : les améliorations attendues

Regie-Portage a recensé un certain nombre de points d’amélioration ou d’harmonisation qui pourrait améliorer la déontologie en portage salarial. Pour mémoire, le cartographie de déontologie de la norme est : 1-transparence, 2-conseil, 3-qualité, 4-intégrité. Toutefois chez Regie-portage, nous pensons que le texte actuel manque d’ambitions.

La mesure la plus attendue est la présentation normée des offres de portage salarial. Elle pourrait ainsi détailler :

  • la commission (le taux, le minimum et le plafond),
  • les charges additionnelles : CVAE, RCpro, Garantie Fi, Assurance impayés, frais de début/fin de contrat, mutuelle, prevoyance, médecine du travail, ..
  • et les options comme l’avance de salaire/facture. Cette présentation figurerait à l’identique sur le contrat de travail du salarié porté.

Les autres propositions de regie-portage pour la norme

Chez Regie-Portage, nous faisons les propositions suivantes pour enrichir la norme du portage salarial :

  • Les comptes d’activités peuvent être mal gérés / mal compris : REGIE-PORTAGE propose que la norme impose un modèle de relevé de compte d’activité et des modes de transmission traçables dans le temps (pour éviter de contrepasser des écritures). Le modèle de présentation de ce compte d’activité devra être compréhensible par un non-initié en reprenant les totaux du bulletin de salaire et non des litanies d’opérations incompréhensibles. Ce relevé devra détailler les sommes débitées et créditées, le solde du compte d’activité et de la réserve financière (débit crédit solde). Le décompte réel des charges sociales doit être vérifié par un contrôle de gestion des comptes d’activités après chaque clôture de paie.
  • Le décompte réel des charges et la convention collective ne sont pas toujours pas correctement appliqués. Regie-Portage propose que la norme prévoit que chaque société de portage salarial subisse et publie un audit social externe complet une fois par an. L’audit verifiera que les charges réellement payées sont identiques aux charges débitées aux comptes d’activité. Cet audit portera également sur le respect de la convention collective (code naf, décompte des jours de congés et de rtt, paiement des jours fériés, réserve financière, mentions obligatoires du contrat de travail)
  • L’activité exclusive du portage salarial est parfois contournée. La norme doit exclure toute société de portage qui fait partie d’un groupe ayant des flux (financiers, informations, marketing, etc) avec des structures exerçant d’autres activités que le portage salarial. Un audit comptable externe annuel vérifiera que les factures sont strictement relatives à un contrat de portage salarial signée par les deux parties et en bonne et due forme.
  • L’autonomie du porté ne semble pas toujours respectée A notre avis la norme doit clairement 1) interdire le versement de rétrocommission de type RFA aux entreprises clientes, 2) interdire la facturation d’apports de mission par la société de portage salarial, 3) interdire plus généralement tout contrat cadre entre une société de portage et une entreprise cliente.
  • 50% des sociétés de portage salarial anonymisent leurs bilans. Comme les sociétés de portage salarial gèrent l’argent de tiers, nous proposons que la norme prévoie qu’une société de portage salarial ait l’obligation de publier ses bilans et qu’ils soient consultables par tous.
  • Le formalisme des contrats de prestation n’est pas toujours respecté. Regie-Portage propose que le contrat commercial de prestations de service en portage salarial soit normé.

Pour conclure, nous pensons que la norme en l’état n’est pas encore suffisamment ambitieuse pour être homologuée. Ainsi, Regie-Portage a demandé à participer à la commission de normalisation pour œuvrer à son enrichissement tel qu’évoqué ci-avant. N’hésitez d’ailleurs pas à nous contacter pour enrichir / modifier cet article en fonction de vos convictions et idées.

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Convention collective portage salarial : un avenant sème le doute !

Convention collective portage salarial : un avenant sème le doute !

Convention collective portage salarial : un avenant sème le doute !

La convention collective portage salarial est applicable depuis Juillet 2017. Elle a fait l’objet d’au moins 10 avenants qui n’ont pas tous été étendus par le ministère du travail. En particulier, l’avenant n°2 impacte les charges déductibles au salarié porté.  Après plus de 3 ans de débats et de rebondissements. ce texte a finalement été publié par le ministère en Juin dernier. Fidèle défenseur du portage salarial et des portés, REGIE-PORTAGE s’interroge sur l’utilité et la portée d’un tel avenant. Voici donc, en toute transparence, nos pistes de réflexion

Historique de l’avenant n°2 à la Convention collective portage salarial

  • Depuis 2017, plusieurs médias relèvent hélas régulièrement des suspicions de fraude en portage salarial : mediapart liaison sociales alternatives économiques  France 3 France inter Le Monde Les echos Europe 1
  • Le 23 avril 2018, la PEPS (organisation d’employeurs), les syndicats FO, la CFTC, la CGT et la F3C CFDT ont conclu l’avenant n°2 autorisant les entreprises de portage à prélever « d’autres charges » en plus des charges sociales, fiscales sur le compte d’activité du salarié porté.
  • Par courrier daté du 21 novembre 2018, la CGT a cependant retiré la signature de cet avenant. Et, depuis, nombre d’acteurs du portage salarial (fedep’s, stés de portage) s’interrogent sur la pertinence de son maintien contre vents et marées.
  • Le 30 Avril 2021, la PEPS incitait curieusement les sociétés de portage salarial à appliquer cet avenant pourtant non étendu. Cette incitation a été réalisée par la  voie d’un communiqué de presse publié sur le site du syndicat.
  • L’arrêté du 21 mai 2021, publié le 26 juin, étendait finalement l’avenant n°2 du 23 avril 2018, à la Convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Cet avenant est ainsi relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par les salariés portés.

L’avenant n°2 prévoit l’ajout  d’un article 21.5 à la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Cet article concerne les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles est soumise l’entreprise de portage salarial.

Selon ce même article, du fait que ces dépenses seraient liées à l’activité directe du salarié porté, elles ne seraient donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial. D’après ce texte, les prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, doivent donc être intégralement financés par le salarié porté.

Que dit l’avenant n°2 du portage  salarial ?

 

Ces prélèvements se composent notamment de :

  • autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail et l’AGEFIPH ;
  • prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (contribution sur la valeur des entreprises), C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ;
  • autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté.

Pourquoi cet avenant de la convention collective portage salarial est-il contestable ?

L’avenant à la convention collective portage salarial nous parait d’abord superfétatoire. En effet, l’article L1254-21 du code du travail précise déja que : « 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l’indemnité d’apport d’affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels. » doivent figurer au contrat de travail. Tout prélèvement supplémentaire n’aurait donc aucune valeur s’il n’est pas mentionné au contrat de travail.

Qui plus est, l’article L1254-25 du code du travail et l’article 21.2 de la convention collective de portage salariale précisent aussi les éléments imputables au compte d’activité.

L’avenant est donc au surplus inutile. Pire, il pourrait ouvrir une brèche en défaveur du salarié porté. Il permet par exemple de déduire toutes charges « qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté. »

A nos yeux, cet avenant disconvient à l’esprit des articles L1254-21 et L1254-25 du code du travail. Tout prélèvement autres que les prélèvements sociaux et fiscaux et frais professionnels sont assimilables à des frais de gestion supplémentaires et doivent figurer au contrat de travail en tant que tel (L1254-21).

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