Norme portage salarial : homologation en 2022 ?

La norme expérimentale du portage salarial XP50-123 a été publiée en Juillet 2020. Seules les sociétés de portage salarial adhérentes à la FEPS sont actuellement représentées dans la commission de normalisation. Toutefois, la CFE CGC est également membre de cette commission. Pour mémoire, la FEPS est un syndicat de société de portage salarial. Cette organisation vient d’ailleurs tout juste d’être reconnue comme organisation représentative de la branche par arrêté. La PEPS, autre organisation patronale représentative de la branche, est curieusement absente de la commission de normalisation. La version de Juillet 2020 de la norme présentait pourtant des problèmes similaires à l’avenant n°2 à la convention collective défendu cette fois ci par la PEPS. Cet avenant est actuellement devant le conseil d’état. Voir notre article sur le sujet : Convention collective portage salarial : un avenant sème le doute !

Un consensus a été trouvé.

Un nouveau droit à prélever d’autres charges ?

Les contestations portent plus précisément sur les montants perçus par l’entreprise de portage salarial (§5.2.). En effet, la norme offrait la possibilité aux sociétés de portage salarial de prélever des « autres charges ». Ces autres charges regroupaient les « charges fiscales et parafiscales ainsi que toutes charges directement subséquentes au chiffre d’affaires du salarié porté. Cette contestation a été relayée par la FEDEPS, association des utilisateurs du portage salarial, ainsi que par 7 sociétés de portage salarial. Cette possibilité de prélever d’ « autres charges » contrevenait en effet à l’article L1254-21 du code du travail.

De plus, cette possibilité offerte aux sociétés de portage était incompatible avec l’article 21.2 de la convention collective. Enfin, cet article semble superfétatoire à l’extension de l’avenant n°2, si il était maintenu. Après avoir reçu une ces contestations, l’AFNOR a organisé une réunion de concertation entre les contestataires et les membres de la commission de la norme expérimentale. La réunion sur l’actualisation de la norme expérimentale du portage salarial XP 50-123 s’est donc déroulée le 26/11/21 en visio conférence. Elle a réuni de nombreux acteurs du portage salarial : l’afnor, la cgt, la fedeps, la feps, Régie Portage et 8 autres sociétés de portage salarial. Les débats ont été parfois tendus autour des trois choix possibles : abandon, suspension, promulgation.

Norme portage salarial : les améliorations attendues

Régie Portage a recensé un certain nombre de points d’amélioration ou d’harmonisation qui pourrait améliorer la déontologie en portage salarial. Pour mémoire, le cartographie de déontologie de la norme est : 1-transparence, 2-conseil, 3-qualité, 4-intégrité. Toutefois chez Régie Portage, nous pensons que le texte actuel manque d’ambitions. La mesure la plus attendue est la présentation normée des offres de portage salarial. Elle pourrait ainsi détailler :

• La commission (le taux, le minimum et le plafond),
• les charges additionnelles : CVAE, RCpro, Garantie Financière, Assurance impayés, frais de début/fin de contrat, mutuelle, prévoyance, médecine du travail, ..
• et les options comme l’avance de salaire/facture. Cette présentation figurerait à l’identique sur le contrat de travail du salarié porté.

Les autres propositions de Régie portage pour la norme

Chez Régie Portage, nous faisons les propositions suivantes pour enrichir la norme du portage salarial :

Les comptes d’activités peuvent être mal gérés / mal compris : Régie Portage propose que la norme impose un modèle de relevé de compte d’activité et des modes de transmission traçables dans le temps (pour éviter de contrepasser des écritures). Le modèle de présentation de ce compte d’activité devra être compréhensible par un non-initié en reprenant les totaux du bulletin de salaire et non des litanies d’opérations incompréhensibles. Ce relevé devra détailler les sommes débitées et créditées, le solde du compte d’activité et de la réserve financière (débit crédit solde).

Le décompte réel des charges sociales doit être vérifié par un contrôle de gestion des comptes d’activités après chaque clôture de paie. Le décompte réel des charges et la convention collective ne sont pas toujours pas correctement appliqués. Régie Portage propose que la norme prévoit que chaque société de portage salarial subisse et publie un audit social externe complet une fois par an.

L’audit verifiera que les charges réellement payées sont identiques aux charges débitées aux comptes d’activité. Cet audit portera également sur le respect de la convention collective (code naf, décompte des jours de congés et de rtt, paiement des jours fériés, réserve financière, mentions obligatoires du contrat de travail) L’activité exclusive du portage salarial est parfois contournée. La norme doit exclure toute société de portage qui fait partie d’un groupe ayant des flux (financiers, informations, marketing, etc) avec des structures exerçant d’autres activités que le portage salarial. Un audit comptable externe annuel vérifiera que les factures sont strictement relatives à un contrat de portage salarial signée par les deux parties et en bonne et due forme. L’autonomie du porté ne semble pas toujours respectée

A notre avis la norme doit clairement:

1) interdire le versement de rétrocommission de type RFA aux entreprises clientes,

2) interdire la facturation d’apports de mission par la société de portage salarial,

3) interdire plus généralement tout contrat cadre entre une société de portage et une entreprise cliente.

50% des sociétés de portage salarial anonymisent leurs bilans. Comme les sociétés de portage salarial gèrent l’argent de tiers, nous proposons que la norme prévoie qu’une société de portage salarial ait l’obligation de publier ses bilans et qu’ils soient consultables par tous. Le formalisme des contrats de prestation n’est pas toujours respecté. Régie-Portage propose que le contrat commercial de prestations de service en portage salarial soit normé.

Pour conclure, nous pensons que la norme en l’état n’est pas encore suffisamment ambitieuse pour être homologuée. Ainsi, Régie-Portage a demandé à participer à la commission de normalisation pour œuvrer à son enrichissement tel qu’évoqué ci-avant. N’hésitez d’ailleurs pas à nous contacter pour enrichir / modifier cet article en fonction de vos convictions et idées.